Procédure : 2019/2628(RSP)
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B8-0226/2019

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PV 28/03/2019 - 8.9
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<Date>{25/03/2019}25.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8‑0226/2019</NoDocSe>
PDF 145kWORD 59k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation d’urgence au Venezuela</Titre>

<DocRef>(2019/2628(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Elena Valenciano, Ramón Jáuregui Atondo, Francisco Assis</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8‑0226/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation d’urgence au Venezuela

(2019/2628(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4], du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5], du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[6], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[7], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[8], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[9] et du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[10],

 vu le mandat du groupe de contact international sur le Venezuela, tel qu’adopté par le secrétariat général du Conseil le 30 janvier 2019,

 vu les observations que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, a formulées lors d’une conférence de presse à l’issue de la réunion inaugurale du groupe de contact international sur le Venezuela, le 7 février 2019,

 vu les observations formulées le 12 mars 2019 par Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, au nom de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, sur la situation au Venezuela,

 vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 21 mars 2019 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

 vu la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[11], qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

 vu la Constitution du Venezuela,

 vu le rapport de l’Assemblée nationale du Venezuela sur les faits qui se sont déroulés à la frontière vénézuélienne lors d’une tentative d’entrée d’aide humanitaire dans le pays[12],

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; qu’un nombre croissant de personnes continue de quitter le Venezuela pour diverses raisons, parmi lesquelles l’insécurité et les violences, les atteintes aux droits de l’homme et la détérioration de l’état de droit, le manque de denrées alimentaires ou de médicaments ou les difficultés d’accès aux services sociaux fondamentaux, les pertes de revenus et la hausse du taux de pauvreté;

B. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCR), 87 % de la population du Venezuela souffre de pauvreté, dont 61,2 % d’extrême pauvreté; qu’en 2018, une étude réalisée au niveau national sous l’égide de trois prestigieuses universités vénézuéliennes a conclu que 80 % des foyers du pays souffraient d’insécurité alimentaire et qu’en 2017, chaque répondant avait perdu en moyenne 11 kilogrammes;

C. considérant qu’à l’invitation de Juan Guaidó, président par intérim, les États-Unis ont tenté, le 23 février, de faire entrer de l’aide humanitaire d’une valeur de 20 millions d’USD au Venezuela par les frontières colombienne et brésilienne, mais que cette tentative a échoué; que le gouvernement vénézuélien avait fermé ses frontières terrestres 48 heures avant l’intervention susmentionnée; que le Venezuela a également bloqué la voie maritime reliant le pays à l’île caribéenne néerlandaise voisine de Curaçao, où des stocks d’aide étaient en train d’être constitués; que le Comité international de la Croix‑Rouge et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont, dans une déclaration commune, signalé qu’ils ne pouvaient pas intervenir, au nom de leurs principes communs fondamentaux d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

D. considérant que le 28 janvier 2019, les États-Unis ont pris une nouvelle série de sanctions à l’encontre de Petróleos de Venezuela S.A. (PdVSA); que jusqu’au 28 avril 2019, les ressortissants des États-Unis sont autorisés à effectuer toute transaction et à exercer toute activité liées à l’achat et à l’importation de pétrole et de produits pétroliers de PdVSA; qu’à l’expiration de ce délai d’ajustement de 90 jours, les ressortissants des États-Unis ne seront pas autorisés, à moins d’y être autorisés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers, à acheter du pétrole ou des produits pétroliers à PdVSA ni à toute autre entité contrôlée, de manière directe ou indirecte, par PdVSA; que jusqu’à présent, les États-Unis absorbaient 40 % des exportations vénézuéliennes et constituaient le principal client payant au comptant de PdVSA ainsi qu’une source primordiale d’intrants de production; que le 31 janvier 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a affirmé, en faisant référence au Venezuela, qu’il ne fallait jamais recourir à des mesures coercitives, qu’elles soient de nature militaire ou économique, pour tenter de provoquer un changement de gouvernement dans un État souverain, et que le recours, par des puissances extérieures, à des sanctions pour renverser un gouvernement élu bafouait toutes les normes du droit international[13];

E. considérant que le 7 mars 2019, une panne de courant généralisée a semé le chaos dans tout le pays, paralysé les aéroports et les hôpitaux et coupé les lignes téléphoniques et les connexions internet, ainsi que l’approvisionnement en eau; que, d’après la chambre de commerce de Maracaibo, près de 500 commerces ont été pillés à la faveur de la panne de courant, et des affrontements entre pilleurs, agents de sécurité, membres de bandes armées et membres des forces de l’ordre ont fait de nombreux blessés;

F. considérant que la panne de courant a aggravé l’état des infrastructures de santé dans le pays et mis en danger la santé et la sécurité de la population; que les pénuries de médicaments et de fournitures sanitaires, les coupures des commodités de base dans les établissements de santé et l’émigration du personnel sanitaire entraînent un déclin progressif de la capacité opérationnelle du système de santé;

G. considérant qu’il est difficile de chiffrer les répercussions de la crise sur la santé publique, puisque le ministère de la santé vénézuélien a cessé de publier toute statistique utile en 2016; qu’entre 2012 et 2016, la mortalité infantile a crû de 63 % et la mortalité liée à la maternité a plus que doublé; que depuis 2016, des poussées épidémiques de maladies évitables par la vaccination, telles que la rougeole ou la diphtérie, sévissent dans toute la région; qu’entre 2016 et 2017, le Venezuela a connu le taux d’augmentation des cas de paludisme le plus élevé au monde; qu’en 2015, le taux de tuberculose était le plus élevé qu’eût connu le pays depuis quarante ans; qu’entre 2017 et 2018, la majorité des patients porteurs du VIH ont dû interrompre leur traitement faute de médicaments[14];

H. considérant que les poussées épidémiques et les épidémies de maladies infectieuses associées au déclin des services de santé publique fondamentaux mettent en péril la santé du pays et de la région, qui accueille 90 % des trois millions de Vénézuéliens qui ont émigré depuis 2015; que, d’après les estimations du HCR, le nombre de migrants pourrait atteindre les cinq millions d’ici la fin de l’année 2019 si la situation demeure inchangée;

I. considérant que le 18 février 2019, trois députés au Parlement européen, membres du groupe PPE, se sont vu refuser l’entrée sur le territoire vénézuélien; que le 7 mars 2019, l’ambassadeur d’Allemagne au Venezuela a été sommé de quitter le pays sous 48 heures;

J. considérant que le 31 janvier 2019, le Conseil européen a décidé d’établir un groupe de contact international sur le Venezuela; que le mandat dudit groupe fixe à celui-ci «dans un délai limité [de 90 jours], l’objectif de rechercher une vision commune et une démarche davantage concertée entre les principaux acteurs internationaux sur la situation au Venezuela, le but étant de parvenir à une solution pacifique et démocratique à la crise actuelle [...] par la tenue de nouvelles élections assorties de toutes les garanties nécessaires en vue d’un processus électoral libre et équitable, supervisé par des observateurs internationaux indépendants. Il ne s’agit pas d’assurer une médiation mais de soutenir une dynamique politique que le groupe pourra ensuite accompagner et consolider plus avant»;

K. considérant que l’Union européenne demeure convaincue qu’une solution politique pacifique et démocratique est la seule manière durable de sortir de la crise au Venezuela et a noué un dialogue avec les partenaires internationaux et régionaux par l’intermédiaire du groupe de contact international; que les tentatives précédentes de résoudre la crise par le dialogue et la négociation n’ont pas encore permis d’obtenir de résultats concrets;

L. considérant que, contrairement au groupe de Lima et au mécanisme de Montevideo, le groupe de contact international est la seule initiative politique, tant parmi celles de la région que de la communauté internationale, à avoir accès à l’ensemble des diverses parties prenantes au Venezuela; que le groupe de contact travaille actuellement à la mise en place d’un groupe de travail pour la mise en œuvre de l’aide internationale, qui serait placé sous l’égide de l’ONU afin de garantir l’acheminement de l’aide humanitaire par des organes spécialisés conformément aux principes internationaux et à une approche strictement fondée sur les besoins; que l’objectif est de sauvegarder et d’élargir l’espace humanitaire pour l’acheminement d’une aide neutre et impartiale aux populations qui en ont besoin, dans le respect des principes convenus au niveau international;

M. considérant que le groupe de contact international a également mis sur pied un groupe de travail sur les élections, assisté par des spécialistes en matière électorale; que, pour que des élections libres et régulières puissent être organisées, il faut d’abord que de nouveaux membres soient nommés aux institutions vénézuéliennes qui jouent un rôle déterminant dans la supervision de ces élections, en particulier au Conseil électoral national (CNE) et à la Cour suprême (TSJ), ainsi qu’éventuellement à d’autres institutions telles que le Contrôleur général; qu’il est également essentiel que soient rétablis les droits de tous les dirigeants et partis politiques à participer et à se présenter aux élections;

N. considérant que ces derniers jours, les forces de sécurité vénézuéliennes ont arrêté plusieurs membres du cabinet de Juan Guaidó, président par intérim, y compris des membres de sa famille, dans une tentative d’affaiblir son cercle politique; que le 21 mars 2019, les forces de sécurité vénézuéliennes ont arrêté le chef de cabinet de Juan Guaidó, Roberto Marrero, et sont entrées de force au domicile de Sergio Vergara, membre de l’Assemblée nationale de l’État de Táchira, au mépris de son immunité parlementaire;

1. exprime sa solidarité et son entier soutien à la population du Venezuela qui souffre des effets d’une grave crise humanitaire et politique;

2. réaffirme ce qui a toujours été sa position, à savoir de rejeter catégoriquement toute proposition et toute tentative de résoudre la crise par le recours à la violence ou à une intervention militaire; reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et inclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque;

3. réaffirme son soutien sans réserve à l’Assemblée nationale, qui est l’organe démocratique légitime du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; rappelle le rôle constitutionnel de l’Assemblée nationale et le respect qui est dû à celui-ci; appuie la demande formulée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant l’adoption de mesures conservatoires en faveur des membres de l’Assemblée nationale;

4. demande la remise en liberté immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées au motif qu’elles sont membres de la famille ou de l’équipe de Juan Guaidó, président par intérim; réitère ses demandes précédentes au gouvernement vénézuélien de mettre fin immédiatement à la répression qu’il exerce à l’encontre de dirigeants politiques, de journalistes et de membres de l’opposition;

5. demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) continue de travailler avec l’opposition, le gouvernement et les acteurs régionaux et internationaux par l’intermédiaire du groupe de contact international en vue d’atteindre deux objectifs principaux: premièrement, soutenir l’acheminement de l’aide humanitaire au Venezuela conformément aux principes convenus au niveau international et, deuxièmement, parvenir, avec les principaux acteurs concernés, à une compréhension commune des facteurs qui permettront de parvenir à une solution pacifique à la crise et des possibilités pour le pays de trouver une solution pacifique et démocratique par la tenue de nouvelles élections présidentielles crédibles;

6. demande au SEAE de promouvoir activement la conclusion d’un accord sur le déploiement de l’aide humanitaire et de veiller à ce que ce processus soit mené sous l’égide des Nations unies, conformément aux principes convenus au niveau international; soutient le groupe de travail pour la mise en œuvre de l’aide internationale et réitère ses demandes précédentes concernant la garantie de l’acheminement urgent de l’aide humanitaire dans le pays afin de soulager les souffrances de la population; demande aux institutions de l’Union de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que l’aide de l’Union parvienne à destination et condamne le refus du gouvernement vénézuélien de la laisser entrer sur le territoire, au mépris des besoins de la population;

7. recommande que le SEAE ne ménage pas ses efforts pour obtenir le soutien le plus ferme possible des pays de la région ainsi que la participation active de l’ONU s’agissant de l’aide humanitaire et des accords politiques visant à résoudre la crise au Venezuela;

8. prend acte du rôle primordial que les autorités cubaines ont joué par le passé dans la résolution de crises régionales et demande au SEAE de coopérer avec Cuba pour envisager l’ouverture d’espaces de discussion permettant de trouver une solution négociée, démocratique et pacifique à la crise;

9. soutient les travaux du groupe de travail sur les élections du groupe de contact international et demande à toutes les parties de coopérer pour mettre au point des mesures de renforcement de la confiance, telles que la remise en liberté des prisonniers politiques, la levée des interdictions frappant les figures politiques de l’opposition, ou encore le rétablissement de l’équilibre au sein du Conseil électoral national; escompte qu’une fois les conditions réunies pour trouver une solution pacifique, démocratique et politique à la crise, notamment avec l’ouverture d’espaces de discussion, un processus de médiation pour un dialogue politique entre Vénézuéliens, seule possibilité pour sortir de la crise, sera enclenché;

10. demande aux autorités vénézuéliennes d’ouvrir une enquête sur les faits qui se sont déroulés les 23 et 24 février 2019 afin d’élucider qui est responsable de la mort présumée de membres de la communauté autochtone des Pemóns; appuie la demande adressée par l’Assemblée nationale à la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant l’adoption de mesures conservatoires en faveur des membres de la communauté autochtone des Pemóns;

11. salue le travail effectué par des organisations internationales, des plateformes civiques et des professionnels de la santé, qui ont fourni un soutien afin de soulager la population; appuie la demande adressée par l’Assemblée nationale à la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant l’adoption de mesures conservatoires en faveur des professionnels de la santé et rappelle au gouvernement vénézuélien qu’il devrait protéger les organisations humanitaires et leur personnel sur le terrain;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

[1] JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

[2] JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

[3] JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

[4] JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

[5] JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

[6] JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

[8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.

[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[11] JO L 276 du 7.11.2018, p. 10.

[12] République bolivarienne du Venezuela, «Informe sobre los sucesos ocurridos en puntos de frontera relacionados con el intento de ingreso de la Ayuda Humanitaria» (https://comunidadenmovimiento.cl/wp-content/uploads/2019/03/Informe-AN-sobre-hechos-ocurridos-el-23-y-24F-1.pdf), 2019.

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique