Procédure : 2018/2965(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0230/2019

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B8-0230/2019

Débats :

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0328

<Date>{26/03/2019}26.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0230/2019</NoDocSe>
PDF 198kWORD 67k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0017/2019</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie </Titre>

<DocRef>(2018/2965(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sophia in ’t Veld</Depute>

<Commission>{LIBE}au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8-0230/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie

(2018/2965(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu l’avis sur des questions relatives à la nomination des juges à la Cour constitutionnelle de la République slovaque adopté par la Commission de Venise lors de sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017),

 vu l’avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique à Malte adopté par la Commission de Venise lors de sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018),

 vu le rapport de la Commission du 23 janvier 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne» (COM(2019)0012),

 vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre[1] et le communiqué de presse conjoint de la Commission et des autorités maltaises du 29 janvier 2014 sur le programme maltais destiné aux investisseurs individuels (IIP),

 vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[2] et sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux[3],

 vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte[4],

 vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne[5], ainsi que ses résolutions précédentes du 13 avril 2016 sur la situation en Pologne[6], du 14 septembre 2016 sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[7], et du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne[8],

 vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová[9],

 vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne[10],

 vu sa résolution du 12 septembre 2018 relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée[11], ainsi que ses résolutions précédentes du 10 juin 2015[12], du 16 décembre 2015[13] et du 17 mai 2017[14] sur la situation en Hongrie,

 vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur l’état de droit en Roumanie[15],

 vu le rapport du 22 mars 2018 sur la visite de la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du contrôle budgétaire en Slovaquie, du 7 au 9 mars 2018,

 vu le rapport du 30 janvier 2019 sur la mission d’information de la commission du contrôle budgétaire en Slovaquie, du 17 au 19 décembre 2018,

 vu le rapport du 11 janvier 2018 sur la visite de la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (PANA) à Malte, du 30 novembre au 1er décembre 2017,

 vu le rapport du 16 novembre 2018 sur la visite de la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Malte et en Slovaquie, du 17 au 20 septembre 2018,

 vu les auditions et les échanges de vues menés par le groupe de travail ayant pour mission, en général, de surveiller la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption au sein de l’Union et, en particulier, de se pencher sur le cas de Malte et de la Slovaquie (groupe de surveillance de l’état de droit), institué le 4 juin 2018 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, notamment avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et son comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), des institutions et des autorités nationales, des représentants de la Commission européenne, des agences de l’Union, comme Europol, et diverses parties prenantes, y compris des représentants de la société civile et des lanceurs d’alerte à Malte et en Slovaquie,

 vu la question à la Commission sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie (O-000015/2019 – B8-0017/2019),

 vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le groupe de surveillance de l’état de droit a été créé le 4 juin 2018 avec pour mission, en général, de surveiller la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption au sein de l’Union et, en particulier, de se pencher sur le cas de Malte et de la Slovaquie;

B. considérant que l’état de droit et le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées;

C. considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE confirme que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

D. considérant que l’action de l’Union repose sur la présomption de confiance mutuelle, en vertu de laquelle la conduite des États membres doit être conforme à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

E. considérant que ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier la soustraction systématique d’un État membre au respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne et des traités auxquels il a librement adhéré;

F. considérant que le groupe de surveillance de l’état de droit a tenu un certain nombre de réunions avec différentes parties prenantes, l’accent étant mis principalement sur la situation à Malte et en Slovaquie; qu’il a également procédé à un échange de vues sur la sécurité des journalistes en Bulgarie à la suite de l’assassinat de Viktoria Marinova; que la détention temporaire des journalistes Attila Biro et Dimitar Stoyanov, qui enquêtaient sur des allégations de fraude portant sur des fonds de l’Union en Roumanie et en Bulgarie, a également été abordée lors de cette réunion;

G. considérant que les assassinats de Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová en Slovaquie ainsi que celui de Viktoria Marinova en Bulgarie ont choqué l’opinion publique européenne et ont eu un effet dissuasif sur les journalistes dans l’Union;

H. considérant que les enquêtes menées sur ces meurtres ont jusqu’à présent conduit à l’identification de plusieurs suspects, sans toutefois parvenir à des conclusions quant aux éventuels commanditaires des assassinats, bien qu’il s’agisse de l’élément le plus important à clarifier; qu’à Malte, trois personnes ont été mises en examen et que les enquêtes de police et judiciaires sur l’assassinat sont toujours en cours;

I. considérant que le groupe de surveillance de l’état de droit n’a pas été en mesure de contrôler l’état des enquêtes dans tous leurs aspects, les autorités ayant invoqué un besoin légitime de confidentialité pour préserver les avancées dans ces affaires de meurtre;

J. considérant que le groupe de surveillance de l’état de droit a pu se pencher sur de nombreux sujets de préoccupation liés à l’état de droit à Malte et en Slovaquie, et en particulier sur des questions traitées par Daphne Caruana Galizia et Ján Kuciak;

K. considérant que le groupe de surveillance de l’état de droit a été régulièrement informé, notamment par les proches de Daphne Caruana Galizia, sur la demande d’une enquête publique complète et indépendante sur l’assassinat de la journaliste, et notamment sur les circonstances qui ont débouché sur cet assassinat, sur la réponse apportée par les pouvoirs publics et sur les mesures susceptibles d’être mises en place pour veiller à ce qu’un meurtre de cette nature ne se reproduise pas;

L. considérant que le degré de coopération avec Europol dans ces enquêtes varie d’une enquête à l’autre;

M. considérant que, en particulier dans le cas de Malte, l’ancien directeur d’Europol avait indiqué que le niveau de coopération entre les autorités maltaises et Europol n’était pas optimal, situation qui, selon son successeur, s’est améliorée et a par la suite été jugée satisfaisante; que les représentants d’Europol ont déclaré aux membres du groupe de surveillance de l’état de droit que l’enquête ne s’est pas arrêtée avec l’arrestation des trois auteurs présumés; que des experts d’Europol ont été désignés pour accomplir des tâches spécifiques dans le cadre de l’enquête judiciaire;

N. considérant qu’en ce qui concerne la saisie du téléphone de la journaliste Pavla Holcová en Slovaquie, un manque de clarté subsiste quant à la manière dont il a été obtenu et à l’accès d’Europol aux données extraites de celui-ci, même si Europol a indiqué qu’il contribuerait à l’analyse du téléphone;

O. considérant les vives inquiétudes que suscite la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans l’Union, y compris à Malte et en Slovaquie, la menace que cette situation fait peser sur la confiance des citoyens à l’égard des institutions publiques et le risque qu'il en résulte une dangereuse interconnexion entre des groupes criminels et des autorités publiques;

P. considérant qu’un important groupe de journalistes d'investigation européens a mené un travail approfondi de recherche et de publication sur les enquêtes publiées par Daphne Caruana Galizia;

Q. considérant, en particulier, que la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’Union est inadaptée, du fait notamment des défaillances dans la mise en œuvre de la législation applicable en la matière, dont témoignent les récents cas de défaut de contrôle au regard de l’application des règles anti-blanchiment impliquant d'importants établissements bancaires dans différents États membres;

R. considérant que l’Autorité bancaire européenne (ABE) a conclu, dans sa recommandation de juillet 2018 adressée à la cellule de renseignement financier maltaise (FIAU), à l’existence de «lacunes généralisées et systématiques dans la lutte contre le blanchiment» à Malte, notamment en ce qui concerne l’affaire de la Pilatus Bank, reconnaissant toutefois que le plan d’action de la FIAU constituait «un pas dans la bonne direction»; que la Commission a constaté, ultérieurement, que «la FIAU maltaise n’a pas respecté les obligations qui lui incombent» en vertu de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et qu’elle n’avait pas mis en œuvre l'intégralité de la recommandation de l’ABE; que la Commission a adopté, en conséquence, son avis sur cette affaire en novembre 2018;

S. considérant que Malte a un secteur bancaire important, qui compte notamment des établissements bancaires qui ne respectent pas toutes les normes et prescriptions réglementaires, comme en témoignent l’affaire de la Pilatus Bank et le retrait de l’agrément de celle-ci par la Banque centrale européenne (BCE);

T. considérant que le rapport d’enquête «Egrant» n’a pas été rendu public; que les conclusions disponibles ne confirment pas les allégations établissant un lien entre la propriété d’Egrant Inc. et le premier ministre maltais et son épouse; que le premier ministre, le ministre de la justice, le chef de cabinet du premier ministre et le chargé de communication du premier ministre sont les seuls à avoir accès à l'intégralité du rapport d’enquête non expurgé;

U. considérant que, en conséquence, aucune enquête n’a été ouverte pour identifier le bénéficiaire effectif d’Egrant, point qui reste à éclaircir;

V. considérant les révélations selon lesquelles le bénéficiaire effectif de l’entreprise «17 Black» serait le PDG de Tumas Group, qui s’est vu attribuer par le gouvernent maltais le marché de la construction de la centrale électrique Electrogas à Malte, accentuent encore la nécessité d'une plus grande transparence au regard des intérêts financiers et des liens avec les membres du gouvernement, tels que le chef de cabinet du premier ministre ainsi que le ministre du tourisme, précédemment ministre de l’énergie;

W. considérant que le chef cabinet du premier ministre ainsi que l’actuel ministre du tourisme et ancien ministre de l’énergie sont les seuls hauts responsables gouvernementaux d'un État membre de l’Union reconnus comme étant les bénéficiaires effectifs d'une personne morale impliquée dans l’affaire des «Panama Papers»; que le second a témoigné devant une délégation du Parlement européen concernant l’utilisation faite des personnes morales lui appartenant et a fait, à cette occasion, des déclarations qui contredisent les documents publiés dans le cadre des «Panama Papers»;

X. considérant le manque de sécurité pour les journalistes et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile du fait du harcèlement et de l'intimidation qui sapent l’exercice du contrôle sur le pouvoir exécutif et compromettent l’engagement civique des citoyens;

Y. considérant que les journalistes, et les journalistes d'investigation en particulier, font de plus en plus souvent l’objet de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique («Strategic Lawsuits Against Public Participation» – SLAPP) dans le seul but de porter un coup d’arrêt à leur travail;

Z. considérant que la famille de Daphne Caruana Galizia a fait l’objet de campagnes de haine et de poursuites en diffamation même après la mort de celle-ci, y compris de la part de membres du gouvernement maltais, et que le vice-premier ministre a déclaré qu'il ne voyait pas la nécessité de retirer ces plaintes;

AA. considérant que la famille et les amis de Daphne Caruana Galizia ainsi que des militants de la société civile sont constamment confrontés au vol et à la destruction d’objets sur les lieux de mémoire improvisés qui lui sont consacrés;

BB. considérant que la Commission de Venise, dans son avis sur Malte adopté lors de sa 117e session plénière des 14 et 15 décembre 2018[16], a mis l’accent sur l’obligation positive des États de protéger les journalistes en tant qu’aspect directement lié à l’état de droit, et insisté sur le fait que «le gouvernement [de Malte] est tenu par une obligation internationale de garantir que les médias et la société civile puissent contribuer activement à ce que les autorités rendent compte de leurs actes»[17];

CC. considérant que la Commission de Venise a relevé que la mise en place du comité de nomination aux fonctions judiciaires en 2016 était un pas dans la bonne direction des autorités maltaises, et a également souligné qu'il subsiste néanmoins plusieurs sujets de préoccupation au regard du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne l’organisation des pouvoirs en matière de poursuites et la structure du pouvoir judiciaire, ainsi que, plus généralement, la séparation et l’équilibre des pouvoirs dans le pays, qui favorise clairement l’exécutif et, en particulier, le premier ministre, qui jouit d’un ensemble de pouvoirs étendus, y compris au regard de diverses procédures de nomination, de membres du pouvoir judiciaire, par exemple, lesquels ne sont compensés par aucun système efficace de contre-pouvoirs[18];

DD. considérant que la Commission de Venise a déclaré que l’actuelle séparation des pouvoirs en matière de poursuites entre la police et le procureur général à Malte constitue un «système ambigu» qui est «problématique du point de vue de la séparation des pouvoirs»; qu’elle relève également que le procureur général, qui dispose de pouvoirs de poursuite en même temps qu'il est conseiller juridique du gouvernement et président de la FIAU, occupe un poste très puissant, «problématique du point de vue du principe d’équilibre démocratique des pouvoirs et de séparation des pouvoirs»[19]

EE. considérant que la délégation de la Commission de Venise a constaté qu’une future séparation des fonctions du procureur général «est désormais largement acceptée à Malte depuis la publication du rapport 2013 de la commission pour une réforme globale du système judiciaire»[20];

FF. considérant que la Commission de Venise a déclaré que, en sus des pouvoirs de poursuite du procureur général et de la police, les magistrats ont également la possibilité d’ouvrir une instruction judiciaire, et qu’«il semble n’y avoir aucune coordination entre l'instruction et l’enquête de la police»[21];

GG. considérant que la Commission de Venise a également relevé des anomalies au regard de la composition de la Commission permanente contre la corruption («Permanent Commission Against Corruption» – PCAC), dont les membres sont désignés par le premier ministre, même si celui-ci doit consulter l’opposition, ainsi que du destinataire des rapports de la PCAC, à savoir le ministre de la justice, qui ne dispose d’aucun pouvoir en matière de poursuites, par suite de quoi ces rapports ne débouchent que très rarement sur des enquêtes et des poursuites dans la pratique[22];

HH. considérant que la Commission de Venise estime que la procédure de nomination des commissaires de police devrait reposer sur un concours; que la fonction de commissaire de police devrait être perçue comme politiquement neutre par le public[23];

II. considérant que Malte a engagé, sous la supervision de son président, un processus d’examen de réformes constitutionnelles auquel participent diverses forces politiques ainsi que la société civile; que la plupart de ces réformes nécessiteront une majorité des deux tiers pour être adoptées;

JJ. considérant que le suivi par le Parlement européen de la dégradation de la situation en matière d'état de droit dans les États membres est un élément indispensable de la démocratie européenne, et que le format du groupe de surveillance de l’état de droit permet au Parlement de procéder à une étroite surveillance et de communiquer avec les autorités des États membres et la société civile;

KK. considérant que, en dépit des résolutions largement soutenues du Parlement[24], la Commission n’a toujours pas formulé de proposition en vue de la mise en place d'un mécanisme global et indépendant permettant un suivi annuel de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux dans tous les États membres;

LL. considérant que l'utilisation des «programmes de citoyenneté et de résidence par investissement» par les États membres constitue un risque important au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux, compromet la confiance mutuelle et l'intégrité de l’espace Schengen, permet l’admission de ressortissants de pays tiers au seul titre d'une accumulation de richesses plutôt que d’une connaissance utile, de compétences ou de considérations humanitaires, et se solde, dans les faits, par la vente de la citoyenneté de l’Union; que la Commission a explicitement retiré son aval au programme maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

MM. considérant que la Commission a publié un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement qui répertorie les pratiques existantes et recense certains risques que posent ces programmes pour l’Union, notamment en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et la corruption;

NN. considérant que le gouvernement maltais a conclu un accord confidentiel avec la société Henley & Partners pour la mise en œuvre du programme maltais de citoyenneté et de résidence par investissement, et qu'il est, de ce fait, impossible de vérifier si les procédures, volumes de ventes et autres conditions convenues sont conformes au droit maltais, européen et international et si elles tiennent compte des considérations pertinentes en matière de sécurité;

OO. considérant que l’application des conditions de résidence aux candidats au programme de citoyenneté et de résidence par investissement n’est pas conforme aux conditions convenues au regard de tels programmes avec la Commission en 2014; que la Commission n’a pris aucune mesure effective pour répondre au non-respect des conditions de résidence;

PP. considérant que l’enquête sur les allégations concernant la vente de visas médicaux et de visas Schengen en Libye et en Algérie par des fonctionnaires maltais n’est pas encore achevée[25];

QQ. considérant que des journalistes slovaques ont indiqué, lors de la visite de la délégation du groupe de surveillance de l’état de droit, qu'ils travaillent dans un environnement dans lequel une totale indépendance et la sécurité ne sont pas systématiquement garanties; qu’en ce qui concerne la radio-télévision slovaque (RTVS), des cas d'interférence politique perçue avec le travail journalistique ont été constatés, par la publication de brèves directives sur l’actualité, par exemple;

RR. considérant que la loi sur la presse nationale est en cours de révision en Slovaquie, ce qui est l’occasion de renforcer la liberté des médias et la sécurité des journalistes;

SS. considérant qu'il a été fait état de cas de corruption et de fraude en Slovaquie, y compris une affaire concernant des fonds agricoles de l’Union et impliquant l’Organisme payeur pour l'agriculture, qui devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes; que certaines de ces affaires sont effectivement examinées par l’OLAF et ont fait l’objet, en décembre 2018, d'une mission d'information en Slovaquie de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen; que la Slovaquie affiche les taux de détection des irrégularités et de la fraude les plus élevés de tous les États membres de l’Union[26];

TT. considérant que les membres du groupe de surveillance de l’état de droit sont préoccupés au sujet de l’impartialité en matière répressive et de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Slovaquie, au regard notamment de la politisation et du manque de transparence des processus de sélection et de nomination, au poste de chef de police, par exemple;

UU. considérant que le premier ministre slovaque et d’autres hauts responsables du gouvernement, ainsi que le procureur général adjoint et le chef de la police ont démissionné après l’assassinat de Ján Kuciak;

VV. considérant que le processus législatif en Slovaquie concernant la réforme de la sélection des juges de la cour constitutionnelle n’a pas été mené à son terme et que le processus de sélection à venir destiné à remplacer les neuf juges de la cour qui partent à la retraite se déroulera suivant les procédures existantes;

WW. considérant qu’au cours de leur mission, les membres de la délégation du groupe de surveillance de l’état de droit ont pris acte de l’engagement à faire respecter les normes de l’état de droit pris par plusieurs représentants des autorités et de la société civile slovaques;

XX. considérant que le classement mondial 2018 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières rétrograde la Slovaquie du 17e rang en 2017 au 27e rang, tandis que Malte passe de la 47e à la 65e position et que la Bulgarie, le plus mal classé des États membres de l’Union, passe du 109e rang au 111e;

YY. considérant que Transparency international classe Malte au 51e rang (contre le 46e en 2017), la Slovaquie au 57e rang (contre le 54e en 2017) et la Bulgarie au 77e rang (contre le 71e en 2017) dans son indice annuel de perception de la corruption; que ces trois pays se placent nettement en dessous de la moyenne de l’Union[27];

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. condamne fermement les efforts déployés par un nombre croissant de gouvernements nationaux pour affaiblir l’état de droit, remettre en cause la séparation des pouvoirs et saper l’indépendance de la justice; est préoccupé par le fait que, bien que la plupart des États membres aient adopté une législation garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice comme le commandent les normes du Conseil de l’Europe, des problèmes subsistent quant aux modalités d’application de ces normes;

2. rappelle que la protection de l’ensemble des valeurs énumérées à l’article 2 du traité UE suppose l’application du principe d’état de droit qui est indissociable desdites valeurs; invite tous les acteurs concernés aux niveaux de l’Union et des États membres, notamment les gouvernements, les parlements et le pouvoir judiciaire, à redoubler d’efforts pour défendre et consolider l’état de droit;

3. est fortement préoccupé par les menaces visant de plus en plus souvent les journalistes et la liberté des médias; prend acte du discrédit croissant de la profession auprès du grand public et de son affaiblissement en général; s’inquiète de la concentration économique accrue du secteur et du développement de la désinformation; rappelle qu’une démocratie solide fondée sur l’état de droit ne peut fonctionner sans un quatrième pouvoir fort et indépendant;

4. invite instamment le Conseil à étudier et à suivre les propositions de la Commission et du Parlement concernant tant les procédures d’infraction que la procédure prévue à l’article 7 du traité UE en adoptant notamment des mesures rapides sur la base de la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017 relative à la Pologne, en inscrivant en priorité la situation en Hongrie à son ordre du jour, en informant pleinement et sans tarder le Parlement à toutes les étapes de la procédure et en invitant le Parlement à lui présenter sa proposition motivée concernant la Hongrie;

ENQUÊTES ET RESPECT DU DROIT

5. demande au gouvernement maltais de diligenter une enquête complète et indépendante sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, et notamment sur les circonstances qui ont débouché sur cet assassinat, sur la réponse apportée par les pouvoirs publics et sur les mesures susceptibles d’être mises en place pour éviter qu’un meurtre de cette nature se reproduise;

6. exhorte instamment le gouvernement maltais à condamner publiquement et sans ambiguïté toute forme de discours de haine et de dénigrement visant la mémoire de Daphne Caruana Galizia; demande que des mesures vigoureuses soient prises sans plus attendre à l’encontre des responsables publics qui attisent la haine;

7. considère qu’il est de la plus haute importance de s’accorder sur un lieu à La Valette pour commémorer la mémoire de Daphne Caruana Galizia, et ce en coopération avec la société civile et sa famille, pour ainsi pouvoir librement perpétuer son souvenir;

8. invite les autorités maltaises compétentes à publier la version intégrale et non expurgée du fameux rapport d’enquête «Egrant»;

9. invite instamment les gouvernements maltais et slovaque à s’assurer que toutes les pistes concernant des actes criminels soient rapidement examinées en détail par les autorités répressives, notamment lorsque les informations correspondantes viennent de lanceurs d’alerte et de journalistes et qu’elles laissent présumer des cas de corruption, de criminalité financière, de blanchiment de capitaux, de fraude et d’évasion fiscale, comme dans le cas de Daphne Caruana Galizia et de Ján Kuciak;

10. regrette que tous les membres du gouvernement maltais, et notamment l’ancien ministre de l’énergie et actuel ministre du tourisme, ne se soient pas libérés pour rencontrer la délégation ROLMG et qu'il n’a pas été possible de rencontrer des représentants de Nexia BT et en particulier l’associé-gérant de la société;

11. constate avec inquiétude que les autorités maltaises n’ont jamais fait de demande officielle d’entraide juridique auprès de l’office fédéral allemand de la police criminelle (Bundeskriminalamt) pour pouvoir consulter les données stockées sur les ordinateurs portables et les disques durs de Daphne Caruana Galizia, que la famille a remis aux autorités allemandes;

12. se félicite des dernières conclusions de l’enquête qui ont débouché sur l’arrestation et l'inculpation de quatre personnes dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová en septembre 2018; invite les services répressifs à poursuivre l’enquête, tant au niveau national qu’international, par tous les moyens possibles pour traduire en justice les commanditaires et les personnes impliquées dans cet assassinat, notamment en prolongeant au-delà de avril 2019 l’accord de création d'une équipe commune d’enquête;

13. relève que l’enquête sur l’assassinat de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová a mis à jour d’autres agissements criminels, notamment un éventuel complot visant à éliminer les procureurs Peter Šufliarsky et Maroš Žilinka, ainsi que l’avocat Daniel Lišic; fait observer que cette dernière enquête a été confiée, sur décision du procureur général et du procureur spécial, au service d’inspection de la police du ministère de l’intérieur, dès lors que des fonctionnaires de police pourraient être amenés à consulter, dans les bases de données de la police, des fiches concernant les personnes visées; entend suivre l’évolution du dossier;

14. se félicite de la création du centre d’investigation Ján Kuciak, du projet Daphne porté par plusieurs journalistes à la fin de l’année 2018 ainsi que du «projet Daphne: Forbidden Stories», lancé par 18 organisations de journalistes d’investigation en mars 2018, dans le but de reprendre les travaux de Daphne où elle les a laissés; fait observer que 6 mois après avoir vu je jour, le projet Daphne a, dans sa première publication, fait de nouvelles révélations;

15. demande à la Commission et à l’Office européen de lutte antifraude de mener des enquêtes approfondies sur toutes les affaires portées à l’attention des délégations ad hoc du Parlement européen en 2018, à savoir les suspicions de corruption et de fraude, notamment en ce qui concerne les fonds agricoles de l’Union, ainsi que les éventuelles mesures d’incitation inappropriées en faveur de l’accaparement des terres;

16. demande au gouvernement maltais de lancer une enquête sur les révélations des «Panama Papers» et sur les liens de la société 17 Black, enregistrée à Dubaï, avec l’ancien ministre de l’énergie, devenu ministre du tourisme, et le chef de cabinet du Premier ministre;

17. invite les gouvernements maltais et slovaque, ainsi que tous les États membres de l’Union et leurs autorités répressives, à intensifier la lutte contre la criminalité organisée et la corruption afin de rétablir la confiance du grand public dans les institutions;

18. s’inquiète vivement du rôle qu’aurait pu jouer le gouvernement slovaque dans l’enlèvement d’un citoyen vietnamien en Allemagne et demande qu’un rapport d’enquête complet soit établi, en coopération permanente avec les autorités allemandes, notamment sur la participation présumée de l’ancien ministre de l’intérieur;

19. est préoccupé par les allégations de corruption, de conflits d’intérêts, d’impunité et de pantouflage visant les milieux proches du pouvoir en Slovaquie; reste sans voix face au fait qu’après leur démission, un ancien fonctionnaire de l’office national des affaires criminelles (NAKA) et l’ancien chef de la police ont été nommés conseillers auprès du ministre de l’intérieur, notamment en Tchéquie; note que l’ancien chef de la police a démissionné de son poste de conseiller auprès du ministre de l’intérieur, et ce après la parution d’articles de presse faisant état de recherches sur Ján Kuciak dans une base de données de la police avant son assassinat, ordonnées semblerait-il par l’ancien chef de la police;

20. se félicite de la volonté d’organisations de la société civile et de citoyens slovaques et maltais de lutter pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; invite instamment les gouvernements de la Slovaquie et de Malte à soutenir sans réserve cet engagement civique et à ne pas le décourager;

21. demande aux gouvernements de Malte, de la Slovaquie et de la Bulgarie de continuer à faciliter la coopération avec Europol, notamment en associant pleinement et proactivement l’agence et en lui permettant d’accéder librement aux dossiers liés aux enquêtes;

22. invite la Commission à fournir des orientations claires sur les modalités et le cadre juridique relatifs à l’échange de données et d’éléments de preuve entre les services répressifs des États membres et avec les agences de l’Union, notamment dans le cadre de l’application d’une décision d’enquête européenne;

23. constate que les ressources budgétaires et humaines et les mandats actuels d’Europol et d’Eurojust ne sont pas suffisants pour permettre aux agences de fournir une valeur ajoutée européenne complète et proactive dans la conduite d’enquêtes telles que celles concernant le meurtre de Daphne Caruana Galizia et les assassinats de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová;

24. souligne que les services répressifs et les autorités judiciaires des États membres font partie d’un système de coopération au sein de l’Union européenne; est donc d’avis que les institutions, organes et organismes de l’Union devraient prendre les devants en vue de remédier aux lacunes des autorités nationales, et estime qu’il est préoccupant que ces actions des institutions, organes et agences de l’Union ne soient systématiquement engagées que lorsque des informations ont été révélées par des journalistes et des lanceurs d’alerte;

25. demande à la Commission et au Conseil d’augmenter le budget d’Europol pour qu'il soit à la hauteur des besoins opérationnels et stratégiques identifiés lors des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27 et les invite à renforcer le mandat d’Europol afin de lui permettre de participer plus en amont aux enquêtes visant de grands groupes criminels dans les États membres, et ce quand on nourrit des doutes sérieux sur l’indépendance et la qualité des enquêtes, par exemple en mettre en place, à titre proactif, des équipes communes d’enquête;

26. invite Eurojust et le futur Parquet européen à coopérer de manière optimale dans les enquêtes portant sur les intérêts financiers de l’Union, en particulier en ce qui concerne les États membres de l’Union qui n’ont pas adhéré au Parquet européen; demande, à cette fin, aux États membres et aux institutions de l’Union de faciliter la mise en place rapide du Parquet européen et estime que tous les États membres qui n’ont pas encore annoncé leur intention d’adhérer au Parquet européen devraient le faire;

27. invite la Commission à donner suite aux résolutions du Parlement européen qui ont appelé à cartographier les bonnes pratiques en matière de techniques d’enquête dans l’ensemble de l’Union afin de faciliter l’élaboration de pratiques d’investigation communes dans l’Union[28];

ENJEUX CONSTITUTIONNELS À MALTE ET EN SLOVAQUIE

28. se félicite des déclarations du gouvernement de Malte concernant la mise en œuvre des recommandations figurant dans le récent rapport de la Commission de Venise (avis nº 940/2018 [CDL-AD(2018)028, uniquement disponible en anglais];

29. se félicite de la création d’un groupe associant des membres du gouvernement et de l’opposition pour réfléchir à la réforme constitutionnelle;

30. invite le gouvernement et le Parlement maltais à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la Commission de Venise, sans aucune exception, même rétroactivement s'il y a lieu, pour veiller à ce que les décisions, positions et structures passées et actuelles se conforment à ces recommandations, et à ce titre notamment,

 renforcer l'indépendance ainsi que les pouvoirs de surveillance et d’action des députés au Parlement maltais, notamment en durcissant les règles d’incompatibilité et en prévoyant une indemnité appropriée et un soutien impartial,

 publier les avis de vacance des postes de magistrat (point 44),

 modifier la composition du comité de nomination des juges («JAC») pour qu’au moins la moitié de ses membres soit constituée de juges élus par leurs pairs, confier au JAC le pouvoir de classer les candidats sur la base de leur mérite et de proposer directement au président les candidats susceptibles d’être nommés, même pour le poste de juge en chef (point 44),

 confier à la commission en charge de l’administration de la justice le pouvoir de destituer les juges ou les magistrats et de prévoir une voie de recours juridictionnel contre les mesures prises par ladite commission (point 53),

 créer un poste indépendant de directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions), qui serait chargé de toutes les poursuites publiques et reprendrait les fonctions de poursuite confiées actuellement au procureur général (Attorney General) et à la police, ainsi que les enquêtes préliminaires, comme le recommande la Commission de Venise (points 61 à 73); invite le gouvernement maltais à soumettre, le cas échéant, ce directeur des poursuites publiques à un contrôle juridictionnel, en particulier en ce qui concerne les décisions d’absence de poursuites (points 68 et 73);

 réformer la commission permanente contre la corruption (PCAC) de sorte que la procédure de nomination dépende moins de l’exécutif, et du premier ministre en particulier, et que les rapports qu’elle élabore débouchent réellement sur des poursuites; envisager aussi la possibilité que cette commission soit placée sous l’autorité directe du directeur des poursuites publiques dans le cas où cette fonction serait créée (point 72);

 engager une réforme constitutionnelle visant à ce que les arrêts de la Cour constitutionnelle entraînent l’annulation des dispositions déclarées anticonstitutionnelles, sans intervention du Parlement (point 79);

 supprimer la possibilité d’être député à temps partiel, accroître le salaire des députés, limiter la nomination de députés auprès d’organismes officiels, leur octroyer suffisamment de collaborateurs et leur permettre de bénéficier de connaissances et de conseils indépendants, et éviter d’avoir largement recours à la législation déléguée (point 94);

 veiller à ce que les autorités donnent pleinement suite aux demandes d’information du médiateur, à ce que les rapports de ce dernier soient débattus au Parlement, à ce que la fonction de médiateur soit réglementée au niveau constitutionnel et à ce que la loi sur la liberté d’information soit actualisée (points 100-101);

 réformer la procédure de nomination des secrétaires permanents, qui seraient nommés en fonction de leur mérite par une commission indépendante de la fonction publique plutôt que par le premier ministre (points 119-120);

 limiter fortement la pratique des «postes ou personnes de confiance» et mettre en place des règles juridiques claires et une modification de la constitution pour étayer et encadrer cette pratique (point 129);

 modifier la procédure de nomination du chef de la police (Police Commissioner), pour que ce poste soit pourvu en fonction du mérite à la suite d’un concours public (point 134);

31. prend acte de la procédure de sélection et de nomination de juges à la Cour constitutionnelle en cours en Slovaquie, le mandat de neuf des treize juges étant arrivé à son terme en février; souligne que les dispositions régissant ce processus de sélection et de nomination, ainsi que les qualifications et les conditions, doivent respecter les normes les plus strictes de transparence, de contrôle et de responsabilité, dans le droit fil des conclusions de la commission de Venise à ce sujet[29];

32. demande l’adoption rapide de règles et de procédures transparentes, univoques et objectives pour la nomination en 2019 du nouveau chef de la police slovaque, afin de garantir l’indépendance et la neutralité de la fonction;

PROGRAMMES DE CITOYENNETÉ ET DE RÉSIDENCE PAR INVESTISSEMENT ET VISAS

33. demande au gouvernement de Malte de mettre un terme à ses programmes de citoyenneté et de résidence par investissement et de commander une enquête indépendante et internationale sur les répercussions de ces ventes sur les capacités maltaises de lutte contre le blanchiment d’argent, sur les autres types de criminalité transfrontière et sur l’intégrité de l’espace Schengen;

34. demande au gouvernement maltais de publier tous les ans une liste distincte de toutes les personnes qui ont acheté la nationalité maltaise et la citoyenneté de l’Union européenne, en veillant à ce que les acheteurs ne figurent pas sur la même liste que ceux qui ont obtenu la nationalité maltaise par d’autres moyens; demande au gouvernement maltais de s’assurer que tous ces nouveaux citoyens ont effectivement résidé pendant une année à Malte avant l’achat, comme cela avait été convenu avec la Commission avant le lancement du programme; invite la Commission à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que l’accord initial en la matière soit respecté à l’avenir;

35. se félicite que la Commission, appelée à donner des éclaircissements en février 2019, ait déclaré sans ambiguïté qu’elle n’approuvait aucunement les programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

36. demande au gouvernement maltais de divulguer intégralement et de résilier son contrat avec Henley & Partners, la société privée chargée actuellement de mettre en œuvre les programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement, sans que la résiliation ou la suspension ne pèsent sur les finances publiques;

37. demande à la Commission de vérifier si les contrats signés par les autorités des États membres avec des sociétés privées pour la gestion et l’externalisation des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement sont compatibles avec le droit européen et international et répondent aux exigences de sécurité;

38. salue la publication du rapport de la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne, mais s’inquiète du peu de données qu’il contient; invite la Commission à continuer à surveiller l’ampleur et les conséquences des différents programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne, en mettant particulièrement l’accent sur les procédures de diligence raisonnables, les profils et activités des bénéficiaires, les incidences éventuelles sur la criminalité transfrontière et l’intégrité de l’espace Schengen; demande à la Commission de se pencher précisément sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen, et de présenter une proposition législative fixant des limites claires auxdits programmes;

40. invite la Commission, en s’appuyant sur son rapport relatif aux programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans différents États membres de l’Union européenne, à examiner spécifiquement les répercussions du programme maltais de citoyenneté et de résidence par investissement sur l’intégrité de l’espace Schengen;

41. demande à Europol et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de mener une évaluation conjointe des menaces en ce qui concerne les conséquences des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement des différents États membres de l’Union européenne sur la lutte contre la criminalité organisée et l’intégrité de l’espace Schengen;

42. demande au gouvernement maltais de faire pleinement la lumière sur les allégations de ventes massives de visas Schengen et de visas médicaux, auxquelles auraient participé d’anciens ou actuels hauts fonctionnaires maltais, notamment le chef de cabinet du premier ministre et Neville Gafa;

SÉCURITÉ DES JOURNALISTES ET INDÉPENDANCE DES MÉDIAS

43. demande au gouvernement slovaque de garantir la sécurité des journalistes; déplore l’absence de transparence sur la propriété des médias; met en doute l’indépendance et la qualité des médias publics à la suite du départ de plusieurs journalistes de la RTVS;

44. est préoccupé par les déclarations de responsables politiques slovaques qui remettent en cause la valeur du journalisme et des médias publics indépendants, telles que les déclarations publiques de l’ancien premier ministre, notamment lors d’une conférence de presse tenue le 2 octobre 2018;

45. demande une nouvelle fois aux membres concernés du gouvernement maltais de veiller au retrait, avec effet immédiat, des actions en diffamation à l’encontre de la famille endeuillée de Daphne Caruana Galiza, de ne pas utiliser les lois contre la diffamation pour geler les comptes bancaires des journalistes critiques et de réformer lesdites lois, qui sont utilisées pour entraver les travaux des journalistes;

46. invite la Commission à présenter des propositions visant à éviter les «poursuites stratégiques contre la mobilisation publique» (strategic lawsuits against public participation, SLAPP);

RÉPONSES DE L’UNION

47. demande de nouveau à la Commission de nouer un dialogue avec le gouvernement maltais dans le contexte du cadre pour l’état de droit;

48. prend acte des efforts déployés par la Commission et le Conseil pour garantir que tous les États membres respectent pleinement l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; s’inquiète toutefois des effets limités, à ce jour, du cadre de l’Union pour l’état de droit et des procédures engagées en application de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que l’impunité continuelle face à ces dérives graves et persistantes visées à l’article 2 du traité UE a encouragé de nouveaux États membres à suivre la même voie; déplore la décision de la Commission de reporter à juillet 2019 la publication de sa proposition visant à renforcer le cadre pour l’état de droit;

49. rappelle la nécessité d’une évaluation impartiale et régulière de la situation de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans tous les États membres; souligne que cette évaluation doit être fondée sur des critères objectifs; attire une nouvelle fois l’attention sur ses résolutions du 10 octobre 2016 et du 14 novembre 2018, qui plaident pour un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; estime que ce mécanisme constituerait un instrument juste, équilibré, régulier et préventif pour répondre aux éventuelles violations des valeurs énumérées à l’article 2 du traité UE, et souligne que le besoin d’un tel mécanisme se fait aujourd’hui sentir de manière plus urgente que jamais;

50. déplore que la Commission n’ait toujours pas présenté de proposition de mécanisme approfondi de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et l’invite à le faire en temps utile, en particulier en proposant l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux («pacte DEF de l’UE»);

51. salue la proposition présentée par la Commission de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, rappelle le rapport qu’il a adopté à ce sujet en janvier 2019, et prie instamment le Conseil d’engager les négociations dans un esprit constructif dans les meilleurs délais;

52. souligne l’importance de l’envoi par le Parlement européen de délégations ad hoc dans les États membres, moyen efficace de contrôler les violations de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; recommande la création d’une structure permanente au sein de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures chargée de suivre de près ces violations dans les États membres;

53. demande aux institutions de l’Union et aux États membres de combattre résolument la corruption systémique et de concevoir des instruments efficaces de prévention, de lutte et de sanction à l’encontre de la corruption, de lutte contre la fraude et de suivi régulier de l’utilisation des fonds publics; regrette une nouvelle fois que la Commission ait décidé de ne pas publier de rapport anticorruption ces dernières années et insiste sur le fait que disposer de fiches d’information sur la lutte contre la corruption dans le cadre du Semestre européen n’est pas une mesure suffisamment efficace pour garantir que la lutte contre la corruption figure sans équivoque parmi les priorités; l’invite à reprendre sans plus tarder sa veille annuelle de la lutte contre la corruption et la publication d’un rapport à ce sujet, concernant tous les États membres et les institutions de l’Union;

54. se félicite de l’accord entre la BCE et les autorités nationales de surveillance sur un nouveau mécanisme de coopération pour l’échange d’informations; encourage toutes les autorités participantes à avoir largement recours à ce mécanisme afin de garantir une coopération rapide et efficace dans la lutte contre le blanchiment d’argent;

55. rappelle à son Président qu’il est plus que temps de donner suite à sa demande de créer un prix Daphne Caruana Galizia pour le journalisme d’investigation, qui récompenserait chaque année, au niveau européen, le journalisme d’investigation d’exception;

56. salue la décision du Parlement de rebaptiser son programme de stages pour les journalistes d’investigation du nom de Jan Kuciak;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 

 

[1] JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.

[4] Textes adoptés de cette date P8_TA(2017)0438.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0055.

[6] JO C 58 du 15.2.2018, p. 148.

[7] JO C 204 du 13.6.2018, p. 95.

[8] Textes adoptés de cette date P8_TA(2017)0442.

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0183.

[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0204.

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0340.

[12] JO C 407 du 4.11.2016, p. 46.

[13] JO C 399 du 24.11.2017, p. 127.

[14] Textes adoptés de cette date P8_TA(2017)0216.

[15] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0446.

[16] Malte –Avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique à Malte adopté par la Commission de Venise lors de sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018).

[17] Avis de la Commission de Venise, point 142.

[18] Ibid., points 107-112.

[19] Ibid., point 54.

[20] Ibid., point 59.

[21] Ibid., point 71.

[22] Ibid., point 72.

[23] Ibid., point 132.

[24] Résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, JO C 215 du 19.6.2018, p. 162; résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (testes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456).

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique