Procédure : 2019/2678(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0232/2019

Textes déposés :

B8-0232/2019

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.25
CRE 04/04/2019 - 6.25

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0357

<Date>{01/04/2019}1.4.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0232/2019</NoDocSe>
PDF 133kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 108, paragraphe 6, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion</Titre>

<DocRef>(2019/2678(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Claude Moraes, Vilija Blinkevičiūtė</Depute>

<Commission>{LIBE}au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8-0232/2019

Résolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion

(2019/2678(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109),

 vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, en Turquie (ci-après la «convention d’Istanbul»),

 vu la décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale[1],

 vu la décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement[2],

 vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[3],

 vu l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l’article 108, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A. considérant que la convention d’Istanbul est fondée sur une approche globale, complète et coordonnée accordant une place centrale aux droits des victimes, en traitant la question de la violence contre les femmes et les filles et de la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique, à partir d’une large gamme de perspectives, et en prévoyant des mesures comme la prévention de la violence, la lutte contre la discrimination, l’adoption de mesures de droit pénal pour combattre l’impunité, le soutien et la protection des victimes, la protection des enfants, la protection des réfugiées et demandeuses d’asile, une meilleure collecte de données et des programmes ou campagnes de sensibilisation, y compris en collaboration avec les organismes nationaux des droits de l’homme et de promotion de l’égalité, avec la société civile et avec les ONG;

B. considérant que, dans sa résolution du 12 septembre 2017, le Parlement a demandé une large adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul sans aucune limitation; que la violence à l’égard des femmes fait obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est l’une des valeurs et l’un des buts fondamentaux de l’Union, consacrés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, et que l’Union dispose d’une compétence générale pour la protection des droits fondamentaux;

C. considérant que, le 13 juin 2017, la convention d’Istanbul a été signée au nom de l’Union européenne sur la base de deux décisions du Conseil adoptées le 11 mai 2017, l’une, relative à l’asile et au non-refoulement, basée sur l’article 78, paragraphe 2, du traité FUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du même traité, et l’autre, relative aux questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, basée sur l’article 82, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du même traité;

D. considérant que les deux commissions qui participent à la procédure ont soulevé des questionnements juridiques quant à la nécessité d’une division en deux décisions et quant à la base juridique choisie par le Conseil; qu’il a été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis sur ces questions précises;

E. considérant que l’article 108, paragraphe 6, du règlement intérieur du Parlement est destiné à intégrer dans le règlement intérieur les dispositions énoncées à l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE;

F. considérant que l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de justice, permet à la Cour de justice de se prononcer tant sur la compatibilité de l’accord avec les traités que sur des questions de compétence et de procédure concernant la conclusion de l’accord par l’Union;

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité avec les traités de l’adhésion à la convention d’Istanbul telle que proposée par le Conseil, en particulier en ce qui concerne la pertinence du choix de la base juridique pour les décisions relative à la signature et portant conclusion par l’Union européenne de la convention, ainsi qu’en ce qui concerne la possibilité d’une division en deux décisions, l’une relative à la signature et l’autre portant conclusion de la convention, en conséquence de ce choix de base juridique;

2. considère que, étant donné les questionnements mentionnés plus haut eu égard au choix de la base juridique et à la division en deux décisions, il existe également une incertitude juridique quant à la compatibilité avec les traités de la pratique de «commun accord» choisie par le Conseil dans sa prise de décision, appliquée en sus ou en remplacement de la procédure applicable de prise de décision prévue par les traités, et, dans ce contexte, quant à l’application du principe de coopération loyale au vu de l’objectif déclaré de l’Union de conclure la convention d’Istanbul;

3. décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité avec les traités de l’adhésion proposée de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et de la procédure en vue de cette adhésion;

4. charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l’avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission.

 

 

[1] OJ L 131 du 20.5.2017, p. 11.

[2] OJ L 131 du 20.5.2017, p. 13.

[3] OJ L 337 du 20.9.2018, p. 167.

Dernière mise à jour: 2 avril 2019Avis juridique