<Date>{02/04/2019}2.4.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0236/2019</NoDocSe>
PDF 123kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’identité numérique universelle: un droit fondamental pour tous les citoyens européens</Titre>


<Depute>Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Laura Agea, Isabella Adinolfi, Tiziana Beghin, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Zullo</Depute>


B8-0236/2019

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’identité numérique universelle: un droit fondamental pour tous les citoyens européens

Le Parlement européen,

 vu l'article 133 de son règlement intérieur,

A. considérant qu’un ensemble de droits reconnus par le droit de l’Union ont vocation à être respectés sur l’internet, en particulier l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B. considérant que ces droits, en particulier le droit à la protection des données et de la vie privée, le droit à l’oubli et le droit à accéder à l’internet, sont tous intrinsèquement liés à la notion d’identité numérique;

C. considérant qu’une fois reconnu, le droit à l’identité numérique devient un droit inaliénable pour tout individu, que l’Union s’engage à garantir, indépendamment des liens de la partie intéressée avec le système juridique de son pays d’origine;

1. invite la Commission à proposer un acte législatif reconnaissant le droit à l’identité numérique et à préciser son contenu, ses limites et ses garanties, ainsi que la manière dont il interagit avec d'autres droits fondamentaux; souligne que le droit à l’identité numérique doit être reconnu comme un droit fondamental pour tous, et, à ce titre, doit être protégé par le droit de l’Union et accordé à toute personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union;

2. demande instamment que ce droit, reconnu comme fondamental par l’Union européenne, soit préservé et garanti dans le cadre des négociations en cours sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et dans l'accord final qui en résulterait.

Dernière mise à jour: 10 avril 2019Avis juridique