Procédure : 2019/2651(DEA)
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Cycle relatif au document : B8-0239/2019

Textes déposés :

B8-0239/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.7

Textes adoptés :


<Date>{08/04/2019}8.4.2019</Date>
<NoDocSe>2019/2651(DEA)</NoDocSe>
PDF 127kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 105, paragraphe 3, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>relative au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents coopératifs</Titre>

<DocRef>(2019/2651(DEA))</DocRef>


<Commission>{TRAN}Commission des transports et du tourisme</Commission>

Députée responsable: <Depute>Dominique Riquet</Depute>


B8-0000/2019

Résolution du Parlement européen relative au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents coopératifs

(2019/2651(DEA))

 

Le Parlement européen,

 vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)1789),

 vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport1[1], et notamment son article 6, paragraphe 3,

 vu la proposition de résolution de la commission des transports et du tourisme,

 vu l’article 105, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C)[2] a mis en lumière un risque de fragmentation du marché intérieur dans le domaine des STI-C et qu’il convient dès lors de fixer des exigences minimales en matière de services STI-C en vue d’assurer leur déploiement coordonné et cohérent;

B. considérant que la Commission a eu recours à l’habilitation, au titre de la directive 2010/40/UE, pour adopter un acte délégué visant à assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des services STI-C à l’échelle de l’Union sur la base de communications sécurisées et de confiance;

C. considérant que la Commission affirme qu’elle désire promouvoir l’utilisation d’une approche de «communications hybrides» qui combine deux types de technologies, à savoir les technologies de communication à courte portée et les technologies de communication à plus longue portée; que la technologie ITS-G5 a été désignée comme référence principale pour le déploiement des STI-C dans la communication à courte portée;

D. considérant qu’une approche véritablement neutre sur le plan technologique tiendrait compte de tous les déploiements existants ayant recours aux réseaux cellulaires et accorderait l’interopérabilité mutuelle en matière de services, ce qui permettrait à toutes les nouvelles technologies d’être mises en service en plus de l’ITS-G5;

E. considérant que la Commission, par l’exigence en matière de compatibilité ascendante avec l’ITS-G5, fixe des limites au développement des solutions innovantes en matière de STI-C partout en Europe;

F. considérant que le règlement délégué a été transmis formellement quelques jours à peine avant le début de la période de suspension des travaux et que le Parlement dispose de moins de deux mois pour exercer son droit de regard et évaluer l’acte;

1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).

[2] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée (COM(2016) 766 final).

Dernière mise à jour: 12 avril 2019Avis juridique