<Date>{17/04/2019}17.4.2019</Date>
<NoDocSe>B8‑0261/2019</NoDocSe>
PDF 127kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la taxe solidaire et les affaires sociales</Titre>


<Depute>Dominique Martin</Depute>


B8‑0261/2019

Proposition de résolution du Parlement européen sur la taxe solidaire et les affaires sociales

Le Parlement européen,

 vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A. considérant les coupes budgétaires réalisées dans la sécurité sociale française[1];

B. considérant que «l’aide médicale d’État» française (AME), le soin gratuit pour les personnes en situation irrégulière[2], coûte à la France 1 milliard d’euros par an[3];

C. considérant que, lors d’une conférence au Parlement européen intitulée «Mettre les migrations au cœur de la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique», Michel Foucher, ancien ambassadeur, a proposé un «système coopératif de sécurité sociale africaine»[4];

D. considérant qu’en 2016, 60 milliards de dollars[5] de dons privés ont transité vers le continent africain, essentiellement via Western Union et les postes des pays européens;

E. considérant qu’en moyenne, les taxes prélevées sur ces dons sont de 7,45 %;

F. considérant que ces taxes sont très importantes et qu’il pourrait y avoir une partie allouée aux soins des immigrés; que 2 % permettrait de couvrir l’ensemble des frais de l’AME et donc de libérer des budgets pour les Français à qui on refuse certains soins;

1. demande à la Commission de proposer une taxe solidaire prélevée sur ce pourcentage moyen de 7,45 %, afin de ne pas mettre en péril les caisses de sécurité sociale des États membres.

[2] Il est ici question de l’addition de plusieurs statuts: AME de droit commun, d’urgence et humanitaire.

[3] Ce chiffre est issu du rapport annexé au budget 2016 que Claude Goasguen, député à l’Assemblée nationale française, avait présenté en 2015 en commission des finances: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/11/02/20002-20151102ARTFIG00319-le-derapage-cache-et-incontrole-de-l-aide-medicale-d-etat.php

Dernière mise à jour: 18 avril 2019Avis juridique