Procédure : 2019/2730(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0006/2019

Textes déposés :

B9-0006/2019

Débats :

Votes :

PV 18/07/2019 - 7.4
CRE 18/07/2019 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0007

<Date>{15/07/2019}15.7.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0006/2019</NoDocSe>
PDF 141kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Venezuela</Titre>

<DocRef>(2019/2730(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Esteban González Pons, Michael Gahler, Dolors Montserrat, Leopoldo López Gil, Cláudia Monteiro de Aguiar, Antonio López‑Istúriz White, Nuno Melo, Paulo Rangel, Ivan Štefanec, Vladimír Bilčík, Pilar del Castillo Vera, Javier Zarzalejos, Francisco José Millán Mon, Antonio Tajani, Isabel Wiseler‑Lima</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0006/2019

B9‑0006/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

(2019/2730(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes relatives au Venezuela, notamment celles du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[1], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[2], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[3], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[4] et du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[5],

 vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 4 juillet 2019 sur le Venezuela,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) des 10 janvier, 26 janvier, 24 février et 28 mars 2019 sur le Venezuela,

 vu le rapport de l’Organisation des États américains (OEA) du 8 mars 2019 sur les migrants et réfugiés vénézuéliens,

 vu la quatrième réunion technique internationale du processus de Quito, qui s’est tenue à Buenos Aires les 4 et 5 juillet 2019,

 vu la déclaration du groupe de Lima du 30 avril 2019,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’entre 2018 et 2019, la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire, caractérisée par une grande complexité, s’est considérablement aggravée; considérant que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence menacent la vie des habitants;

B. considérant que Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a visité le pays du 19 au 21 juin; considérant qu’elle a exhorté le gouvernement vénézuélien de fait à prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre un terme aux violations graves des droits de l’homme constatées dans le pays et y remédier;

C. considérant que plus de 7 millions de personnes au Venezuela sont en situation de détresse humanitaire; considérant que le gouvernement vénézuélien de fait a violé le droit à l’alimentation, contrevenant ainsi à l’obligation incombant aux États de veiller à ce que leur population ne souffre pas de la faim; considérant que selon les Nations Unis, 3,7 millions de Vénézuéliens souffrent de malnutrition, ce qui est particulièrement préjudiciable aux enfants et aux femmes enceintes; considérant que de nombreuses femmes ont été contraintes de faire commerce de leur corps en échange de nourriture et ont été confrontées à plusieurs reprises à la violence;

D. considérant que la situation sanitaire du pays est désastreuse, marquée par des pénuries de personnel, de fournitures, de médicaments et d’électricité dans les hôpitaux, ce qui a conduit au décès d’au moins 1 557 personnes entre novembre 2018 et février 2019; considérant que le taux de pénurie des médicaments essentiels se situe entre 60% et 100% dans quatre des villes les plus importantes du Venezuela, dont Caracas; considérant que la mortalité liée à la maternité a augmenté et que de nombreuses femmes ont dû quitter le pays pour accoucher;

E. considérant que plus de 3,4 millions de Vénézuéliens ont dû fuir le pays; considérant que le nombre total de Vénézuéliens contraints de migrer aura franchi la barre des 5 millions d’ici à la fin de 2019 et qu’il s’agit par conséquent de la deuxième crise des migrants et des réfugiés à l’échelle mondiale;

F. considérant qu’au cours des dix-huit derniers mois, près de 7 000 personnes ont été exécutées de manière arbitraire au Venezuela lors d’opérations de sécurité; considérant que les autorités s’appuient sur les FAES (les forces d’actions spéciales de la police nationale bolivarienne) ainsi que sur d’autres forces de sécurité dans le cadre de leur politique de contrôle social; considérant que les familles des personnes exécutées de manière arbitraire lors des manifestations ne peuvent toujours pas exercer leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation;

G. considérant que le régime utilise la torture de manière systématique aux fins d’intimider et de dissuader les manifestants, instaurant ainsi un climat de terreur;

H. considérant que l’immunité parlementaire de 22 députés, y compris celle du président de l’Assemblée nationale, a été levée; considérant que deux parlementaires ont été placés en détention et que 16 d’entre eux ont demandé la protection des ambassades, ont quitté le pays ou se cachent;

I. considérant que les personnes appartenant aux peuples autochtones sont victimes d’actes violents et criminels; considérant que parmi elles, 63 ont été arbitrairement détenues et torturées, 7 sont mortes et plus de 23 ont été blessées ou ont dû se rendre dans des hôpitaux à l’étranger pour recevoir des soins;

J. considérant que le 29 juin 2019, Rafael Acosta Arévalo, un capitaine de navire arrêté et torturé au motif qu’il aurait participé à un complot visant à assassiner Nicolás Maduro, est mort en détention; considérant que les autorités de fait ont saisi sa dépouille et l’ont dissimulée illégalement pendant 11 jours avant de l’enterrer, sans égard pour les droits fondamentaux de sa famille et la volonté de celle-ci de faire le deuil du défunt;

K. considérant que le 2 juillet, Rufo Chacón, un garçon vénézuélien âgé de 16 ans, a perdu la vue après avoir reçu au visage des balles tirées par des agents du gouvernement lors d’une manifestation contre la pénurie de pétrole;

1. se déclare de nouveau profondément préoccupé par la situation d’urgence au Venezuela qui menace sérieusement la vie de ses habitants;

2. condamne la répression brutale et les violences, qui ont fait des morts et des blessés; exprime sa solidarité avec le peuple vénézuélien et présente ses sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes;

3. souligne la responsabilité directe de Nicolás Maduro, ainsi que des forces armées et de renseignement au service de son régime illégitime, dans l’usage généralisé de la violence visant à réprimer l’opposition démocratique et pacifique au régime;

4. dénonce les abus commis par les agents chargés du maintien de l’ordre et la répression brutale exercée par les forces de sécurité; demande la mise en place, avec le concours de la communauté internationale, d’un dispositif national impartial et indépendant, afin d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires qui ont lieu au cours des opérations de sécurité afin de veiller à ce que les responsables soient attraits en justice et que les familles des victimes puissent obtenir réparation de leur préjudice et bénéficier d’une protection contre les intimidations et les représailles;

5. condamne les violations du droit à l’alimentation et du droit de recevoir des soins médicaux; demande instamment que l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de santé soit garanti, et qu’une attention particulière soit portée aux services destinés aux mères et aux enfants;

6. souligne la nécessité de faire cesser, de condamner publiquement, de punir et de prévenir tous les actes de persécution et de répression sélective répondant à des motifs politiques; demande la libération de toute personne détenue arbitrairement;

7. attire l’attention sur la gravité croissante de la crise migratoire qui frappe la région tout entière et salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins, notamment la Colombie; demande à la Commission de continuer à coopérer avec ces pays, non seulement en fournissant une aide humanitaire, mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et en menant une politique de développement;

8. fait valoir que les discussions en cours doivent se fonder sur la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; rappelle que le dialogue doit avoir pour seul objectif l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;

9. invite le Conseil à prononcer des sanctions supplémentaires visant les avoirs étrangers des pouvoirs publics illégitimes et des personnes responsables des atteintes aux droits de l’homme et de la répression; estime que les autorités de l’Union européenne doivent restreindre les mouvements de ces personnes et de leurs plus proches parents et geler leurs avoirs et leurs visas;

10. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de conduire la politique de l’Union européenne relative à la situation au Venezuela et d’aligner la composition du groupe de contact sur celle du groupe de Lima qui représente les pays démocratiques de la région;

11. soutient pleinement les enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes contre l’humanité et les actes de répression graves et systématiques perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union de se joindre à l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien de fait en vue de traduire les responsables en justice;

12. soutient le projet visant à créer une commission d’enquête au sein du Conseil des droits de l’homme afin de déterminer les responsabilités individuelles dans les violations généralisées des droits de l’homme au Venezuela;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.

Dernière mise à jour: 17 juillet 2019Avis juridique