Procédure : 2019/2800(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0044/2019

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B9-0044/2019

Débats :

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PV 19/09/2019 - 7.4
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0020

<Date>{16/09/2019}16.9.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0044/2019</NoDocSe>
PDF 128kWORD 53k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B9‑0051/2019</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques</Titre>

<DocRef>(2019/2800(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Paolo De Castro</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0040/2019

B9‑0044/2019

Résolution du Parlement européen sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques

(2019/2800(RSP))

Le Parlement européen,

 vu sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques[1],

 vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d’obtention végétale[2],

 vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques[3], qui énonce les principes relatifs à la brevetabilité du corps humain et de ses éléments constitutifs, des animaux et des plantes, et notamment son article 4, qui dispose que les produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables,

 vu la convention sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973, et notamment son article 53, point b),

 vu le règlement d’exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment sa règle 26, qui dispose que pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive 98/44/CE constitue un moyen complémentaire d’interprétation,

 vu la décision du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (CA/D 6/17),

 vu la décision du président de l’Office européen des brevets (OEB) de saisir la grande chambre de recours d’une question de droit en application de l’article 112, paragraphe 1, point b) de la convention sur le brevet européen,

 vu la question à la Commission sur la brevetabilité des plantes et des procédés biologiques essentiels (O-000026/2019 – B9‑0051/2019),

 vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’accès au matériel biologique de sélection végétale et animale est indispensable à la stimulation de l’innovation et à l’élaboration de nouvelles variétés et races en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial et de prévenir les monopoles dans les secteurs de la sélection animale et végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME et aux agriculteurs;

B. considérant que les agriculteurs et les sélectionneurs de semences ont besoin d’un accès aisé au matériel de sélection aux fins de la culture de plantes dans des conditions locales et ultra-locales afin de renforcer la résilience face aux effets du changement climatique sur les conditions météorologiques et la disponibilité de l’eau, ainsi qu’aux menaces que sont les nouveaux parasites et les nouvelles maladies végétales;

C. considérant que la sélection végétale et animale est un procédé adopté par les agriculteurs et les communautés agricoles dès l’apparition de l’agriculture et toujours employé, et qu’il est important de disposer de variétés et de méthodes de sélection non brevetées afin de préserver la diversité génétique;

D. considérant que des brevets peuvent être accordés dans le domaine du génie génétique, mais qu’il convient de maintenir l’interdiction de délivrer des brevets pour les variétés végétales et les races animales;

E. considérant que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs ne devraient pas être brevetables;

F. considérant que si la directive 98/44/CE comporte des dispositions relatives aux inventions biotechnologiques, notamment au génie génétique, le législateur n’avait pas entendu autoriser, par cette directive, la brevetabilité de produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques;

G. considérant que de nombreuses demandes concernant des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques sont en attente d’une décision de l’OEB; qu’il est donc urgent que celui-ci clarifie ses règles en la matière;

H considérant que, jusqu’au 1er octobre 2019, des tiers peuvent présenter des observations à la grande chambre de recours concernant les questions qui lui ont été adressées par le président de l’OEB afin d’obtenir des clarifications juridiques au sujet de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques;

1. exprime la vive inquiétude que lui inspire la décision de la chambre de recours technique de l’OEB du 5 décembre 2018 sur la brevetabilité des plantes (T 1063/18), laquelle prévoit la possibilité d’accorder des brevets pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés au moyen de procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

2. estime que les règles internes de prise de décision de l’OEB ne sauraient nuire au contrôle politique démocratique du droit européen des brevets et de son interprétation ou à l’intention du législateur telle que clarifiée dans l’avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques[4];

3. invite la grande chambre de recours de l’OEB à rétablir la sécurité juridique dans l’intérêt des utilisateurs du système européen des brevets et du grand public en répondant favorablement aux deux questions de droit qui lui ont été soumises par le président de l’OEB (article 112, paragraphe 1, point b) de la convention sur le brevet européen);

4. invite la Commission à présenter les observations et déclarations nécessaires pour réaffirmer, dans le cadre de la grande chambre de recours de l’OEB, qu’aucun brevet ne devrait être délivré pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection, par exemple pour les caractères naturels qui sont introduits dans les plantes au moyen de ces procédés;

5. invite la Commission, conformément aux conclusions de son avis susmentionné, à adresser des observations dans le délai imparti à la grande chambre de recours de l’OEB dans le cadre de la procédure G 3/19 relative au brevetage de plantes obtenues exclusivement par un procédé essentiellement biologique;

6. invite la Commission à persévérer sur la voie de l’exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques dans le contexte des discussions sur l’harmonisation du droit multilatéral des brevets;

7. invite la Commission à persévérer sur la voie de l’exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques et des produits qui en sont issus dans le contexte des négociations d’accords commerciaux et de partenariat avec les pays tiers;

8. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’Union garantisse l’accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d’obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l’exemption des obtenteurs;

9. invite la Commission à faire état de l’évolution et des implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, conformément à l’article 16, point c), de la directive 98/44/CE et comme l’a demandé le Parlement dans ses résolutions du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques et du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d’obtention végétale;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l’Office européen des brevets.

[1] JO C 261E du 10.9.2013, p. 31.

[2] JO C 399 du 24.11.2017, p. 188.

[3] JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

[4] JO C 411 du 8.11.2016, p. 3.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2019Avis juridique