Procédure : 2019/2830(RSP)
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B9-0107/2019

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PV 10/10/2019 - 8.7
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P9_TA(2019)0028

<Date>{01/10/2019}1.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0107/2019</NoDocSe>
PDF 183kWORD 76k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil</Titre>

<DocRef>(D061869/04 – 2019/2830(RSP))</DocRef>


<Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>

Députés responsables: <Depute>Tilly Metz

</Depute>Günther Sidl, Anja Hazekamp, Eleonora Evi, Sirpa Pietikäinen, Nicolae Ştefănuță


B9-0107/2019

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

(D061869/04 – 2019/2830(RSP))

 

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061869/04),

 vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[1], et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

 vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003, a décidé, par un vote le 30 avril 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 5 juin 2019, de ne pas rendre d’avis,

 vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2],

 vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 17 octobre 2018 et publié le 14 novembre 2018[3],

 vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)[4],

 vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

 vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que le 1er septembre 2016, Syngenta Crop Protection NV/SA a présenté aux autorités nationales compétentes de l’Allemagne, au nom de Syngenta Crop Protection AG et conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après «la demande»); que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (le maïs MZHG0JG) ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B. considérant que, le 17 octobre 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 14 novembre 2018[5];

C. considérant que le règlement (UE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux OGM ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D. considérant que le maïs MZHG0JG a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, ainsi qu’aux herbicides à base de glufosinate-ammonium[6];

E. considérant que les États membres ont soumis à l’EFSA de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois[7]; que les commentaires les plus réprobateurs portent sur l’évaluation toxicologique, l’analyse comparative et l’évaluation des risques pour l’environnement; que plusieurs États membres ont jugé insuffisantes et non fiables les données sur la toxicologie, en particulier en ce qui concerne les résidus de glyphosate et de glufosinate; que l’un des commentaires souligne que l’analyse comparative a mis en évidence un manque d’équivalence pour l’acide férulique (composé important des parois de cellules végétales) entre le maïs MZHG0JG et les variétés de référence, ce qui peut entraîner une accumulation accrue d’herbicides;

F. considérant qu’une étude indépendante[8] conclut que l’évaluation des risques par l’EFSA n’est pas acceptable sous sa forme actuelle, car elle n’évalue pas correctement la toxicité, notamment en ce qui concerne les éventuels effets cumulés des deux transgènes, d’une part, et des herbicides complémentaires et de leurs métabolites, d’autre part; que cette étude remet en question la fiabilité des données issues de l’étude sur l’alimentation de 90 jours, et conclut en outre que l’évaluation des risques pour l’environnement menée par l’EFSA n’est pas acceptable en ce qu’elle ne considère pas le risque que les transgènes se propagent par transfert de gènes entre le maïs MZHG0JG et des espèces sauvages apparentées, les téosintes, dans le cas où du maïs MZHG0JG viable se retrouverait dans l’environnement;

Herbicides complémentaires

G. considérant qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides[9]; que, par conséquent, il faut s’attendre à ce que le maïs MZHG0JG soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate et de glufosinate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus lors des récoltes;

H. considérant que, dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glyphosate ni de glufosinate dans le maïs importé[10]; qu’il ne peut être exclu que le maïs MZHG0JG ou des produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépassent les limites maximales pour les résidus (LMR) de l’Union, qui ont été instaurées pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs;

I. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et correspond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil[11]; que l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018[12];

J. considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate était peu susceptible d’être cancérigène; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a au contraire classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

K. considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs de plusieurs produits de dégradation du glyphosate pertinents pour les cultures OGM tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles[13];

L. considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante, ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent résulter de la modification génétique elle-même; que, selon l’EFSA, tel est effectivement le cas lorsque l’herbicide complémentaire est le glyphosate[14];

M. considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA;

Processus non démocratique

N. considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 30 avril 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 5 juin 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

O. considérant que, tant dans l’exposé des motifs de sa proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés
que dans l’exposé des motifs de la proposition législative du 14 février 2017 modifiant le règlement (UE) no 182/2011, la Commission a déploré le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003, elle a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique[15];

P. considérant que, lors de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté des résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (3 résolutions); qu’il n’y a pas eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM, alors qu’elle n’est pas juridiquement tenue de le faire;

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[16], d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4. réitère son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

5. invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

6. demande à la Commission de retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale;

7. invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

8. invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9. prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

[2] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[3] «Scientific opinion on the assessment of genetically modified maize MZHG0JG for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA‐GMO‐DE‐2016‐133)» («Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MZHG0JG destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2016-133)»), EFSA Journal, 14 novembre 2018, 16(11):5469, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5469

[4] Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM.

[5] «Scientific opinion on the assessment of genetically modified maize MZHG0JG for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA‐GMO‐DE‐2016‐133)» («Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MZHG0JG destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2016-133)»), EFSA Journal, 14 novembre 2018, 16(11):5469, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5469

[6] Avis de l’EFSA, p. 7-8.

[7] Pour le maïs MZHG0JG, rechercher «EFSA-Q-2018-00810» sur http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ListOfQuestionsNoLogin

[8] «Testbiotech comment on ‘Assessment of genetically modified maize MZHG0JG for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-DE-2016-133)’ by company Syngenta» («Commentaires de Testbiotech sur l’Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MZHG0JG destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2016-133) par l’entreprise Syngenta») https://www.testbiotech.org/sites/default/files/Testbiotech_Comment_Maize_MZHG0JG.pdf

[9] Voir, à titre d’exemples, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe, 28 septembre 2012, Vol. 24(1), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24

[10] Règlement d’exécution (UE) 2019/533 de la Commission du 28 mars 2019 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, JO L 88 du 29.3.2019, p. 28.

[11] Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

[13] «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» («Conclusions sur l’examen par les pairs de l’analyse de risques de la substance active glyphosate»), EFSA Journal, 12 novembre 2015, 13(11), p. 3, https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302

[14] «EFSA review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» («Examen des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, 17 mai 2018, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263

[15] Voir, par exemple, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).

[16] Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2019Avis juridique