Procédure : 2019/2886(RSP)
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B9-0123/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 7
CRE 23/10/2019 - 7

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0049

<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0123/2019</NoDocSe>
PDF 159kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions</Titre>

<DocRef>(2019/2886(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Tineke Strik, Petra De Sutter, Katrin Langensiepen, Margrete Auken, Hannah Neumann, Markéta Gregorová, Gina Dowding, Alice Kuhnke, Bronis Ropė, Jutta Paulus, Mounir Satouri, Heidi Hautala, Michael Bloss, Anna Cavazzini, Caroline Roose, Ernest Urtasun, Salima Yenbou, Sergey Lagodinsky, Karima Delli, Viola Von Cramon-Taubadel, Damien Carême, Gwendoline Delbos-Corfield, François Alfonsi, Saskia Bricmont, Ciarán Cuffe, Yannick Jadot, Catherine Rowett, David Cormand</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0123/2019

B9-0123/2019

Résolution du Parlement européen sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions

(2019/2886(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, en particulier celle du 15 mars 2018[1],

 vu les conclusions du Conseil sur la Syrie, notamment celles du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et notamment la déclaration du 9 octobre 2019 sur les développements récents intervenus dans le nord-est de la Syrie,

 vu les déclarations des 11 et 15 octobre 2019 du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme concernant la Syrie,

 vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

 vu le communiqué de Genève du 30 juin 2012,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, notamment sa résolution 2254 du 18 décembre 2015,

 vu les rapports de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et les résolutions dudit Conseil sur la Syrie,

 vu la résolution 71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 instaurant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le conflit prolongé en Syrie constitue l’une des crises humanitaires les plus graves de l’histoire récente et qu’il continue d’avoir des conséquences dévastatrices pour la population syrienne; que ce conflit, entretenu et aggravé par des acteurs extérieurs, a un impact profondément déstabilisateur sur l’ensemble de la région et au-delà;

B. considérant que, le 6 octobre 2019, le président américain Donald Trump a informé le président turc Recep Tayyip Erdoğan qu’il ne s’opposerait pas au projet annoncé par ce dernier de mener une offensive militaire dans les zones contrôlées par les Forces démocratiques syriennes (FDS) kurdes dans le nord-est de la Syrie; que la décision des États-Unis de retirer leurs troupes stationnées dans ce secteur a été annoncée peu de temps après; que, le 9 octobre 2019, la Turquie a lancé une opération militaire avec le soutien de milices arabes syriennes; que les autorités turques ont toujours été méfiantes vis-à-vis de toute revendication en faveur de l’autodétermination du peuple kurde, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières turques; que cela s’est traduit par une répression continue des droits à la liberté d’expression et à la participation politique dans le sud-est de la Turquie, et par la généralisation des accusations de terrorisme sans aucune preuve convaincante; considérant que les Forces démocratiques syriennes ont joué un rôle essentiel dans la lutte contre l’EIIL/Daech et continuent de jouer un rôle important pour assurer la sécurité dans la région;

C. considérant que des dizaines de civils, pour la plupart des Kurdes, ont été tués depuis le début de l’invasion turque et que 300 000 personnes au moins ont dû fuir leur foyer; que 70 000 enfants ont été déplacés depuis le début de l’opération militaire, et qu’au moins quatre enfants ont été tués et neuf autres blessés dans le nord-est de la Syrie; que sept enfants auraient été tués en Turquie, selon l’UNICEF; que 170 000 enfants pourraient avoir besoin d’une aide humanitaire à la suite de ces attaques;

D. considérant que le président turc a annoncé un plan visant à créer une «zone tampon» le long de la frontière nord de la Syrie, tout en indiquant son intention d’expulser quelque 3 millions de réfugiés syriens vivant actuellement en Turquie vers la zone tampon, ce qui équivaudrait à des refoulements, étant donné la situation instable et dangereuse dans le nord-est du pays; que le déplacement forcé de la population constitue une violation du droit international humanitaire et un crime contre l’humanité; que le déplacement forcé de réfugiés vers la zone tampon aurait également pour but de modifier la structure démographique du nord-est de la Syrie;

E. considérant que les forces dirigées par les Kurdes en Syrie ont conclu un accord avec le régime de Bachar Al-Assad, qui s’est engagé à les défendre contre une intervention militaire de la Turquie; que les détails de cet accord restent imprécis; que la présence des forces de Bachar Al-Assad dans le nord de la Syrie augmente le risque d’une aggravation de la situation dans la région et de conflits militaires;

F. considérant que, le 17 octobre 2019, les États-Unis et la Turquie auraient convenu d’un cessez-le-feu de cinq jours au cours duquel les forces kurdes devraient se retirer de la zone; que les modalités de la mise en œuvre du cessez-le-feu ne sont toujours pas clairement établies; qu’une réunion entre les présidents Recep Tayyip Erdoğan et Vladimir Poutine est prévue pour le 22 octobre;

G. considérant que, depuis le début de l’intervention militaire, les autorités turques mènent une répression sévère à l’encontre de toute personne critiquant l’opération militaire en utilisant les lois antiterroristes draconiennes de la Turquie; que les autorités turques ont ouvert des enquêtes sur plus de 500 comptes de médias sociaux, les accusant de diffuser de la «propagande terroriste»; que selon le ministre turc de l’intérieur, 121 personnes ont déjà été arrêtées pour leurs publications dans les médias sociaux contre cette opération; que plus de 150 membres du Parti démocratique des peuples (HDP) ont été arrêtés depuis le lancement de cette opération;

H. considérant que, selon les Nations unies, des informations crédibles font état d’exécutions sommaires, y compris de la femme politique kurde Hevrin Khalaf, par Ahrar al-Charkiya, un groupe armé pro-turc; que les exécutions sommaires constituent de graves violations du droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes de guerre dont la Turquie pourrait également être tenue responsable;

I. considérant que des attaques ont été signalées contre des installations médicales et des infrastructures civiles, y compris des lignes électriques et des systèmes d’approvisionnement en eau, perpétrées par les forces turques et les groupes armés qui leur sont affiliés; que les autorités kurdes des gouvernorats d’Hassaké et de Raqqa ont dû déplacer du matériel hospitalier qui a cessé de fonctionner en raison de l’intensification des bombardements;

J. considérant que, selon les FDS, 10 000 combattants de l’EIIL/Daech sont actuellement détenus dans des camps contrôlés par les Kurdes dans le nord-est de la Syrie; que le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a indiqué, en juillet 2019, que 12 300 ressortissants étrangers liés à l’EIIL/Daech étaient détenus dans trois camps du nord-est du pays, dont plus de 8 000 enfants de plus de 40 nationalités différentes; que la situation actuelle en matière de sécurité fait peser un risque de résurgence de l’EIIL/Daech dans cette région; que la grande majorité des milliers d’enfants de l’Union européenne ou de pays tiers ayant des liens réels ou présumés avec l’EIIL/Daech se trouvaient dans trois camps différents dans le nord-est de la Syrie, à savoir les camps d’Al-Hol, d’Al-Roj et d’Aïn Issa; que le camp d’Aïn Issa a été repris par les forces d’invasion turques et que le sort des femmes et des enfants précédemment détenus dans ce camp reste incertain;

K. considérant que quelque 500 000 personnes, en majorité des civils, ont perdu la vie depuis le début du conflit en Syrie en 2011; que 13,1 millions de personnes ont encore un besoin urgent d’aide humanitaire, parmi lesquelles plus de 6 millions de personnes déplacées et plus de 2,9 millions de personnes dans les zones assiégées et inaccessibles, y compris des réfugiés palestiniens; que plus de 5 millions de Syriens ont dû chercher refuge à l’étranger, notamment au Liban, en Jordanie et en Turquie;

L. considérant que l’Union européenne est le plus important donateur d’aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins, ayant engagé plus de 9 milliards d’euros depuis le début de la crise;

M. considérant que le 3 avril 2017, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie, qui s’articule autour de six objectifs clés: mettre un terme à la guerre en amorçant une véritable transition politique; favoriser une transition constructive et sans exclusive; répondre aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables; promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; promouvoir l’obligation de répondre des crimes de guerre; et soutenir la résilience de la population syrienne et de la société syrienne;

1. condamne fermement l’offensive militaire turque dans le nord-est de la Syrie et demande un cessez-le-feu immédiat et le retrait rapide des troupes turques;

2. invite toutes les parties au conflit, notamment la Turquie, à respecter scrupuleusement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et à protéger les civils, et en particulier à respecter l’interdiction des attaques directes contre les civils et les biens civils, notamment les écoles, et des attaques aveugles et disproportionnées; invite instamment toutes les parties à garantir aux civils un passage en toute sécurité et un accès sans entrave à l’aide humanitaire; invite toutes les parties à veiller à tout moment à la protection des enfants;

3. rejette fermement les projets de la Turquie visant à établir une zone dite «de sécurité» le long de la frontière dans le nord-est de la Syrie; souligne que tout transfert forcé de réfugiés syriens ou de personnes déplacées à l’intérieur du pays dans cette région, ainsi que tout acte visant à un nettoyage ethnique, constituerait une violation grave de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, ce qui peut être considéré comme un crime contre l’humanité ou un génocide; rappelle que tout retour de réfugiés doit être sûr et s’effectuer d’une manière volontaire et dans la dignité, et que les circonstances actuelles sont de nature à empêcher catégoriquement de tels mouvements; insiste pour qu’aucune aide de l’Union à la stabilisation ou au développement ne soit acheminée dans ces régions;

4. exprime sa solidarité totale avec le peuple kurde et salue la contribution essentielle des Forces démocratiques syriennes pour faire reculer le fléau de l’EIIL/Daech; prie instamment l’Union et les États membres d’user de toute leur influence diplomatique pour faire en sorte que les intérêts et les revendications historiques d’autodétermination des Kurdes, ainsi que les droits de l’homme des populations vivant dans la région, soient reconnus et préservés dans tout futur accord politique pour la Syrie de demain; invite l’Union européenne à renforcer l’aide humanitaire qu’elle fournit aux populations touchées par les récentes hostilités militaires dans le nord-est de la Syrie;

5. déplore l’impuissance persistante de l’Union face aux crises internationales, y compris dans son voisinage immédiat, impuissance qui a des conséquences directes sur la sécurité et la stabilité intérieures de l’Union; attend du futur vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) qu’il saisisse l’occasion offerte par le retrait erratique des États-Unis pour abandonner son rôle de spectateur passif du conflit syrien au profit de celui d’un acteur diplomatique proactif qui noue le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et locaux; exhorte les États membres à privilégier leur intérêt commun dans la recherche d’un engagement crédible, coordonné et efficace de l’Union; demande à l’Union de lancer une série de mesures de médiation et de dialogue, notamment en ce qui concerne les tensions intercommunautaires;

6. souligne que l’intervention unilatérale de la Turquie constitue une violation grave du droit international qui ne devrait pas rester impunie; demande un réexamen approfondi des relations entre l’Union européenne et la Turquie, dans l’attente que cette dernière adopte des mesures correctives; estime que les circonstances actuelles empêchent tout travail préparatoire ou toute avancée visant à moderniser l’union douanière entre l’Union et la Turquie; invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité de suspendre l’accord d’union douanière entre l’Union et la Turquie de 1995; demande également un réexamen des programmes des institutions financières européennes (Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque européenne d’investissement) dans le pays et juge nécessaire de réfléchir à l’opportunité du maintien de la participation de la Turquie dans certaines organisations régionales;

7. demande à l’Union européenne d’adopter des mesures ciblées, notamment un gel des avoirs et une interdiction des visas, à l’encontre des fonctionnaires turcs responsables de l’invasion militaire et des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire qui en découlent; rappelle, dans ce contexte, son insistance sur l’adoption rapide d’un régime européen de sanctions ciblées pour les violations des droits de l’homme;

8. se félicite que plusieurs États membres aient déclaré leur intention de mettre fin à l’octroi de licences pour les livraisons d’armes vers la Turquie, mais leur demande instamment de veiller à ce que la suspension s’applique également aux livraisons déjà autorisées, notamment par la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Finlande; estime que les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sont insuffisantes en ce qui concerne la politique de l’Union en matière d’exportations d’armes vers la Turquie et demande à l’Union et aux États membres d’adopter immédiatement un embargo complet et de suspendre toutes les livraisons d’armes, ainsi que tout type d’assistance et de services militaires en faveur de la Turquie et d’autres parties au conflit en Syrie;

9. est consterné par la faiblesse de la réaction du secrétaire général de l’OTAN à l’égard de l’intervention unilatérale de la Turquie; estime que les membres de l’OTAN devraient adopter une position ferme et envisager de suspendre les droits de vote de la Turquie au sein de l’organisation;

10. souligne qu’il est nécessaire d’établir l’obligation de rendre des comptes pour toutes les violations du droit international humanitaire, y compris les crimes de guerre les plus récents commis lors de l’invasion turque; demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le processus de collecte d’informations sur ces violations et d’exiger qu’elles fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, et que leurs auteurs soient poursuivis; invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à approfondir l’examen de cette question et à envisager de saisir la Cour pénale internationale;

11. demande à la Turquie de veiller à ce que les auteurs des violations commises par les milices pro-turques aient à répondre de leurs actes; rappelle aux autorités turques qu’elles seront tenues pour responsables de toutes les violations commises par leurs forces ou par ces milices, y compris le meurtre de Hevrin Khalaf et d’autres exécutions sommaires;

12. se déclare profondément préoccupé par le risque accru de dispersion des combattants de l’EIIL/Daech et la résurgence de la menace djihadiste du fait de l’incursion turque; exhorte les États membres à rapatrier tous leurs ressortissants actuellement détenus car soupçonnés d’être des combattants de l’EIIL/Daech, ainsi que les membres de leur famille et leurs enfants, à assurer la réadaptation et la réintégration nécessaires, et, le cas échéant, à engager des poursuites conformément aux normes internationales;

13. invite les États membres à se concerter avec les autorités responsables de ces camps et à élaborer des politiques coordonnées afin d’identifier activement les enfants d’origine européenne des combattants de l’EIIL/Daech ou d’autres groupes présumés terroristes, qui se trouvent dans le nord-est de la Syrie, et de les rapatrier, étant donné l’escalade de la violence; déplore le manque d’action des États membres de l’Union et l’absence de coordination au niveau de l’Union; demande instamment à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de jouer un rôle proactif dans ce processus;

14. prie instamment tous les acteurs concernés de veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’aide humanitaire, aux services et à l’assistance dans les camps, notamment dans le camp Al-Hol; invite par conséquent toutes les parties et le gouvernement syrien à accorder aux acteurs humanitaires un accès immédiat aux camps afin de garantir l’approvisionnement en biens essentiels, en denrées alimentaires, en eau potable et en médicaments;

15. condamne fermement la répression des autorités turques en cours dans le pays à l’encontre de toute personne qui critique ou remet en cause l’opération militaire, y compris l’arrestation de plus de 150 membres du Parti démocratique des peuples (HDP) et les enquêtes sur plus de 500 comptes de médias sociaux accusés de diffuser de la «propagande terroriste»; condamne en outre la répression à l’encontre de la liberté des médias et le harcèlement dont sont victimes les journalistes qui couvrent l’opération militaire; exhorte la Turquie à abandonner tous les charges à l’encontre des personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression; attend de l’Union qu’elle surveille et condamne publiquement la répression en cours en Turquie contre la liberté d’expression et les critiques de l’opération militaire;

16. demande à la Russie de ne pas compromettre, par ses initiatives diplomatiques, les efforts déployés par les Nations unies pour parvenir à une solution politique; réaffirme dans ce contexte la primauté du processus de Genève mené par les Nations unies et soutient les efforts déployés par le représentant spécial des Nations unies, Geir Pedersen, en faveur d’une véritable transition politique conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU); demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de plaider en faveur d’un renforcement du rôle des Nations unies dans le processus conduisant à la paix et à la stabilité en Syrie; réaffirme qu’il est important que les femmes participent au processus de résolution des conflits conformément à la résolution 1325 du CSNU; rappelle également l’importance d’associer la société civile syrienne et toutes les minorités ethniques et religieuses aux pourparlers sur l’avenir de la Syrie et sur sa structure de gouvernance;

17. salue la création récente d’un comité constitutionnel grâce à la médiation des Nations unies et d’autres acteurs; demande instamment à toutes les parties de continuer à s’engager véritablement sur la voie d’une solution politique au conflit syrien; rappelle qu’il ne saurait y avoir de solution militaire durable au conflit, et demande à toutes les parties de se conformer pleinement aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent la cessation immédiate des hostilités, la levée de tous les sièges, l’accès humanitaire total et sans entrave à l’ensemble du pays et la protection des travailleurs humanitaires par toutes les parties;

18. reste inquiet de la disparition de la militante des droits de l’homme et lauréate du prix Sakharov, Razan Zaitouneh, qui aurait été enlevée à Douma en décembre 2013 par le groupe armé Jaysh al-Islam, et dont on est toujours sans nouvelles; demande à l’Union européenne de mettre en place une task force afin de coordonner et d’accentuer les efforts pour déterminer où elle se trouve et assurer sa libération;

19. salue l’engagement pris par l’Union de poursuivre son aide humanitaire en faveur des voisins de la Syrie, notamment la Turquie, qui continuent d’accueillir des millions de réfugiés; demande néanmoins aux États membres un engagement bien plus grand en faveur du partage des responsabilités, pour donner la possibilité aux réfugiés syriens qui fuient les zones de guerre de trouver une protection au-delà de la région directement voisine, par un renforcement du programme de réinstallation, la mise en place de programmes d’accueil humanitaire, la simplification du regroupement familial et l’assouplissement des réglementations en matière de visas; insiste sur le fait que le financement fourni dans le cadre de la déclaration UE-Turquie devrait se limiter à servir les intérêts et les besoins des réfugiés;

20. demande à l’Union et à ses États membres de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, de s’abstenir de renvoyer les réfugiés syriens vers la Turquie tant qu’ils risquent d’être expulsés vers la Syrie du nord-est et de plaider publiquement contre le retour forcé de ressortissants syriens actuellement établis dans les pays voisins de la Syrie;

21. déplore vivement l’impunité dont continuent de bénéficier les auteurs de crimes graves pendant le conflit syrien, notamment le régime de Bachar Al-Assad; considère que cette impunité constitue un terrain propice à d’autres atrocités et aggrave la souffrance des victimes; insiste donc sur la nécessité de traduire tous les auteurs de ces crimes en justice, y compris par l’application de la compétence universelle, et d’indemniser les victimes; rappelle en outre aux États membres qu’ils sont tenus, en vertu du droit international, de veiller à l’arrestation et à la détention des personnes soupçonnées d’avoir commis des atrocités sur leur territoire;

22. rappelle que toute mesure prise pour combattre Daech et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le CSNU doit être strictement conforme au droit international; rappelle aux États membres et à leurs alliés la nécessité d’assurer la transparence, la responsabilité et le plein respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans leur participation aux efforts de la coalition internationale et leur coopération militaire avec les parties au conflit;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’ONU, au représentant spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, ainsi qu’à toutes les parties au conflit en Syrie.

 

 

[1] JO C 162 du 10.5.2019, p. 119.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique