Procédure : 2019/2886(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0125/2019

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B9-0125/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 7
CRE 23/10/2019 - 7

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0049

<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0125/2019</NoDocSe>
PDF 160kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions</Titre>

<DocRef>(2019/2886(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Malik Azmani, Hilde Vautmans, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Phil Bennion, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Anna Júlia Donáth, Laurence Farreng, Valter Flego, Luis Garicano, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Martin Hojsík, Karin Karlsbro, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0123/2019

B9-0125/2019

Résolution du Parlement européen sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions

(2019/2886(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Syrie, en particulier celle du 14 mars 2019 sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme[1],

 vu les déclarations pertinentes de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), en particulier celle du 9 octobre 2019 sur les développements récents intervenus dans le nord-est de la Syrie, et vu les remarques de la VP/HR à l’ouverture de la réunion du Conseil des affaires étrangères du 14 octobre 2019 et lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion,

 vu les conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2019 sur la Turquie,

 vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

 vu la déclaration de Federica Mogherini, VP/HR, au cours de la session plénière du Parlement européen du 9 octobre 2019, sur la situation dans le nord de la Syrie,

 vu les déclarations des 11 et 15 octobre 2019 de Rupert Colville, porte-parole du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, concernant la Syrie,

 vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 mars 2017 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011) ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur une stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie,

 vu la charte des Nations unies et toutes les conventions des Nations unies auxquelles la Turquie et la Syrie sont parties,

 vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur la Syrie, en particulier la résolution 2254 (2015) du 18 décembre 2015 et le communiqué de Genève de 2012,

 vu la résolution 71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 instaurant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables,

 vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice, ainsi que le précédent créé par l’instauration de tribunaux internationaux, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour le Liban,

 vu le mémorandum sur la création de zones de désescalade dans la République arabe syrienne, signé par la Russie, l’Iran et la Turquie le 6 mai 2017,

 vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

 vu les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l’Union pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, adoptées le 16 mars 2015,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’à la suite de la décision prise par Donald Trump, président des États‑Unis, de retirer ses troupes du nord-est de la Syrie, la Turquie a lancé, le 9 octobre 2019, une opération militaire dans des zones contrôlées par les Forces démocratiques de Syrie (FDS); que cela a entraîné un grand nombre de pertes civiles et militaires des deux côtés de la frontière ainsi que, d’après des sources de l’ONU, le déplacement d’au moins 300 000 citoyens, dont 70 000 enfants; que la plupart des organisations humanitaires internationales se sont vues obligées d’interrompre leurs activités et d’évacuer leur personnel international par crainte pour sa sécurité; que des journalistes, leur sécurité étant très gravement menacée, ont dû quitter la région, ce qui empêche une couverture équitable et exacte du conflit;

B. considérant que, le 18 octobre 2019, les États-Unis et la Turquie ont annoncé un cessez‑le-feu immédiat de cinq jours dans la région frontalière de la Syrie; que cet accord est temporaire, la Turquie n’ayant pas convenu de retirer ses troupes du nord de la Syrie;

C. considérant que le cessez-le-feu couvre le territoire situé entre Ras al-Aïn et Tall Abyad, qui s’étend sur près de 120 km le long de la frontière turque, et que le sort des autres régions contrôlées par les Kurdes n’a fait l’objet d’aucune discussion;

D. considérant que, le 17 octobre 2019, le Conseil européen s’est associé aux conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie, dans lesquelles il condamnait l’intervention militaire unilatérale de la Turquie dans le nord-est de la Syrie, qui cause des souffrances humaines inacceptables, compromet la lutte contre Daech et est lourde de menaces pour la sécurité européenne;

E. considérant que cette intervention militaire unilatérale de la Turquie est dépourvue de base juridique, ne fait qu’aggraver le conflit syrien, qui dure depuis huit ans, cause de nouvelles souffrances humanitaires et aura des répercussions négatives sur les efforts déployés en vue d’une solution négociée et sur la lutte contre le terrorisme; que la guerre civile qui déchire la Syrie se poursuit, et ce malgré maints efforts déployés au niveau international pour arriver à un cessez-le-feu et jeter les fondements d’une solution négociée;

F. considérant qu’il est fait état de cas précis d’exécutions, d’intimidation, de mauvais traitements, d’enlèvement, de pillages et de saisie de logements de civils par des groupes armés soutenus par la Turquie, et que des civils accusés d’appartenance à certains groupes kurdes auraient été expulsés de leur foyer ou arrêtés à des points de contrôle par des membres de ces groupes armés; qu’il est fait état de l’utilisation d’armes non conventionnelles contre des civils, y compris des enfants; que, d’après l’ONU, il est fait état d’exécutions sommaires menées par des combattants appartenant au groupe armé Ahrar al-Charkiya, allié de la Turquie; qu’une femme politique kurde de renom, Hevrin Khalaf, aurait été torturée puis exécutée par des combattants du groupe Ahrar al-Charkiya;

G. considérant qu’il est fait état de frappes aériennes et d’attaques terrestres menées par l’armée turque et ses groupes armés alliés contre des établissements de soins de santé, des infrastructures civiles telles que des stations de pompage, des barrages et des centrales électriques, et des champs de pétrole; que des milliers de personnes risquent de se voir privées d’un accès suffisant à l’eau potable;

H. considérant qu’à l’issue du retrait des forces américaines, les troupes de Bachar el‑Assad sont entrées le 14 octobre 2019, pour la première fois depuis sept ans, dans plusieurs villes de la région de Rojava, après que les forces kurdes ont conclu un accord sous l’égide de la Russie pour tenter d’enrayer une attaque turque; que les termes exacts de l’accord entre Damas et les Kurdes ne sont pas connus; que selon des informations non encore vérifiées fournies par le ministère russe de la défense, des troupes russes patrouillent le long des lignes de front entre les positions des armées turque et syrienne pour les maintenir à distance l’une de l’autre;

I. considérant que les atrocités commises pendant le conflit syrien par le régime de Bachar el-Assad et ses alliés, ainsi que par Daech et d’autres groupes terroristes, comportaient des attaques au moyen d’armes chimiques, des attaques contre des civils, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des mauvais traitements, des disparitions forcées, des arrestations massives et arbitraires, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical et la privation de nourriture, d’eau et d’assistance médicale; que ces crimes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, relèvent du génocide et demeurent jusqu’à présent impunis;

J. considérant que l’offensive menée par la Turquie, pourtant alliée des États membres de l’OTAN, et ses répercussions réduisent à néant les efforts déployés par la coalition internationale de lutte contre Daech, au sein de laquelle les FDS jouent encore un rôle crucial en luttant contre les combattants de Daech toujours en activité; que des combattants de Daech détenus dans des camps kurdes se sont déjà évadés pour reprendre le combat et répandre la terreur, ce qui doit être absolument empêché pour protéger la sécurité de la région et de l’Union européenne;

K. considérant que la grande majorité des milliers d’enfants européens nés de combattants de Daech sont actuellement regroupés dans trois camps différents dans le nord-est de la Syrie, à savoir dans les camps d’Al Hol, de Roj et d’Ein Issa, qui subissent de plein fouet l’offensive turque;

L. considérant que les déplacements forcés de populations, y compris dans un but de modification démographique, sont des atteintes manifestes au droit humanitaire international et peuvent conduire à des bouleversements ethniques et démographiques; qu’entraver l’acheminement durable, en toute sécurité et continu de l’assistance humanitaire, les évacuations et les soins médicaux enfreint le droit international humanitaire et plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU; que le Conseil de sécurité de l’ONU a échoué à parvenir à un accord bien que l’Union européenne ait parlé d’une seule voix; que la Russie a, ces dernières années, fait jouer son droit de veto pour quatorze résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et contribué activement à affaiblir la substance des résolutions;

M. considérant que l’accord de cessez-le-feu provisoire conclu le 17 octobre 2019 entre les États-Unis et la Turquie ne tient pas compte de la réalité sur le terrain; que l’émergence de nouvelles tensions et menaces risque d’entraîner une dégradation de la sécurité des populations civiles une fois les 120 heures de cessez-le-feu écoulées;

N. considérant qu’il incombe à la communauté internationale et aux États de faire rendre des comptes aux personnes coupables d’atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international commises au cours du conflit syrien, tant par l’application du principe de la compétence universelle qu’en vertu du droit national; que cela peut se faire soit via les juridictions nationales et internationales existantes, soit dans le cadre de tribunaux pénaux internationaux ad hoc devant encore être établis;

O. considérant que l’Union européenne continue de s’engager pleinement en faveur de l’aboutissement des négociations menées sous l’égide de l’envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, connues sous le nom du processus de Genève; que le 23 septembre 2019, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le secrétaire général des Nations unies a annoncé qu’un accord avait été dégagé pour la constitution d’une commission constitutionnelle, qui pourrait désormais se trouver dans l’impossibilité de se réunir du fait de l’intervention militaire unilatérale de la Turquie;

P. considérant que la situation en Syrie et l’absence d’une véritable transition politique globale ouverte à toutes les parties continuent d’entraver la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de l’Union pour la Syrie, au regard notamment de l’aide importante que celle-ci peut apporter pour la reconstruction du pays; que la reconstruction de la Syrie devrait s’appuyer sur une approche ascendante et sur la participation aboutie des acteurs locaux, en excluant les groupes terroristes notoires; que le 18 février 2019, l’Union européenne a organisé la troisième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région; qu’il importe que tous les bailleurs de fonds tiennent leurs promesses;

Q. considérant que les efforts déployés par l’Union européenne pour fournir une aide humanitaire à la Syrie et planifier l’avenir du pays sont louables; que l’Union européenne ne devrait jamais fournir une aide inconditionnelle à la reconstruction d’une Syrie dirigée et contrôlée par Bachar el-Assad et ses alliés, la Russie et l’Iran; qu’il faut veiller à ce que Bachar el-Assad, la Russie et l’Iran assument les conséquences économiques de leurs interventions militaires; que tous les engagements en faveur de la reconstruction doivent servir la paix et la reddition de comptes;

R. considérant qu’eu égard à la situation en Syrie, le Conseil a adopté un ensemble de mesures restrictives visant les personnes responsables des actes de répression de la population civile en Syrie, ainsi que les personnes et entités qui leur sont associées; que les États-Unis ont imposé des sanctions à des ministères et hauts fonctionnaires du gouvernement turc en réaction à l’offensive militaire du pays dans le nord de la Syrie; que certains États membres de l’Union européenne ont décrété un embargo sur le commerce d’armes avec la Turquie;

1. condamne fermement l’intervention militaire unilatérale de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et demande à la Turquie de mettre un terme immédiat et définitif à cette intervention; souligne que l’ouverture de nouveaux fronts en Syrie n’est pas dans l’intérêt de la Turquie sur le plan de la sécurité et met en garde contre toute nouvelle aggravation de la crise humanitaire en Syrie; exige le respect plein et entier du droit humanitaire, y compris la protection des civils;

2. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les atteintes généralisées aux droits de l’homme et au droit international humanitaire commises durant ce conflit, non seulement celles dont il est fait état de la part des forces soutenues par la Turquie, mais aussi celles perpétrées par les forces du régime de Bachar el-Assad, y compris avec le soutien de ses alliés, la Russie et l’Iran, ainsi que par les organisations terroristes recensées par les Nations unies;

3. invite la VP/HR à communiquer la position de l’Union européenne aux autorités turques et à jeter les bases d’une réaction ferme et globale de l’Union à cette crise; l’invite instamment à entamer un dialogue avec les autorités turques en vue d’obtenir rapidement une désescalade de la situation et de trouver une solution durable à la crise; souligne que l’Union devrait envisager toutes les options disponibles en matière de collaboration avec ses partenaires internationaux, y compris les largages d’aide aéroportée, des corridors d’aide humanitaire et la mise en place de zones d’exclusion aérienne dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU;

4. rappelle les lourdes conséquences qu’aurait la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région, tant pour cette dernière que pour l’Union européenne, en matière d’augmentation des risques liés à la sécurité, de crises humanitaires et de flux migratoires; demande à la Commission de préparer l’Union européenne dans tous les domaines pour qu’elle soit prête à réagir au mieux à toute situation qui pourrait se produire, et lui demande de tenir le Parlement européen informé des répercussions de la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région;

5. salue la décision prise par plusieurs États membres d’interrompre l’octroi d’autorisations d’exportation d’armes vers la Turquie; rappelle en particulier la nécessité pour tous les États membres de l’Union d’appliquer strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil[2] sur les exportations d’armes, y compris d’appliquer fermement le critère nº 4 relatif à la stabilité régionale; invite instamment la VP/HR à lancer une initiative pour décréter un embargo paneuropéen total sur le commerce d’armes avec la Turquie, compte tenu de la gravité des accusations au regard du non-respect du droit international humanitaire;

6. déplore que le Conseil «Affaires étrangères» du 14 octobre 2019 n’ait pu souscrire à la proposition de l’Allemagne et de la France de décréter un embargo paneuropéen sur le commerce d’armes avec la Turquie;

7. rappelle aux responsables de l’opération militaire en cours qu’ils sont responsables, en vertu du droit international, des crimes qu’ils commettent en Syrie et que ceux qui, États ou individus, se rendent coupables de tels crimes devront en répondre; rappelle l’obligation de se conformer rigoureusement au droit international; demande l’adoption d’une stratégie de l’Union concernant la responsabilité des coupables des crimes commis en Syrie;

8. demande au Conseil d’instaurer une série de sanctions ciblées et d’interdictions de visa à l’encontre des hauts fonctionnaires turcs responsables des atteintes aux droits de l’homme perpétrées dans le cadre de l’intervention militaire en cours, ainsi qu’à l’encontre des hauts fonctionnaires turcs responsables de la répression des droits fondamentaux en Turquie; demande instamment à tous les États membres de garantir la pleine application de la décision 2013/255/PESC[3] du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, notamment le gel des avoirs des personnes qui y sont énumérées et les restrictions concernant l’admission de personnes bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou qui le soutiennent;

9. souligne que le Parlement européen réduit activement, ces dernières années, les financements au titre de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II) en cas de préoccupations relatives au non-respect des droits de l’homme; considère que les mesures prises dernièrement par les autorités turques contreviennent aux valeurs européennes; demande à la Commission de geler tous les fonds au titre de l’IAP II destinés à la Turquie et d’en subordonner le déblocage au comportement futur de la Turquie, et de faire ainsi en sorte qu’aucun financement de l’Union ne soit utilisé, ni actuellement ni à l’avenir, pour financer les opérations militaires en cours ni faciliter les retours forcés de réfugiés syriens dans la prétendue «zone de sécurité»;

10. se dit fortement préoccupé par les informations faisant état de l’évasion de centaines de prisonniers membres de Daech, dont de nombreux combattants étrangers, des camps du nord de la Syrie à la faveur de l’offensive turque, phénomène qui accroît le risque de voir Daech renaître de ses cendres; invite instamment la VP/HR à demander des éclaircissements aux autorités turques et à leur demander de vérifier l’assurance donnée par le président turc, dans sa lettre au Wall Street Journal du 14 octobre 2019, qu’aucun combattant de Daech ne quitterait le nord-est de la Syrie; l’invite également à demander des informations concernant la stratégie turque en la matière; demande aux agences de renseignement et aux services de sécurité de redoubler de vigilance concernant un éventuel retour de combattants étrangers et de leur famille;

11. se dit préoccupé par la situation et le sort dramatiques qui sont ceux des enfants européens nés de combattants de Daech dans le nord de la Syrie; invite les États membres à accorder une attention particulière à la situation et aux besoins de ces enfants afin de veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés; demande aux États membres de prendre en compte, avant toute autre considération, l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions concernant des enfants;

12. regrette profondément l’échec des tentatives répétées au niveau régional et international pour mettre un terme à la guerre, et demande instamment une coopération mondiale renouvelée et intensive pour parvenir à une solution pacifique et durable au conflit dans le respect de la résolution 2254 du Conseil de sécurité de l’ONU et du communiqué de Genève de 2012;

13. invite les États membres à redemander au Conseil de sécurité de l’ONU d’adopter une résolution qui lui permette d’agir de manière ciblée, dans le but d’établir une zone de sécurité contrôlée par l’ONU dans le nord de la Syrie dans l’intérêt des populations locales;

14. réaffirme son soutien à l’action menée par la coalition internationale de lutte contre Daech, dont la Turquie est partenaire; souligne que la coalition et les forces syriennes qui sont à ses côtés ont réalisé des progrès importants dans la campagne menée pour défaire Daech en Syrie, mais se dit préoccupé par l’intervention militaire unilatérale de la Turquie, qui compromet les avancées réalisées; demande aux États-Unis d’assumer leurs responsabilités au sein de la coalition, compte tenu de l’importance de la lutte contre Daech;

15. exige que soit respecté le droit des groupes et minorités ethniques et religieux de Syrie, et de toutes les personnes déplacées, de continuer à vivre sur leurs terres ancestrales et d’origine dans la dignité et l’égalité et en toute sécurité, ou d’y revenir dans ce but;

16. prend acte de l’impressionnante solidarité dont ont fait preuve la Jordanie, le Liban et la Turquie à l’égard des réfugiés, et demande de poursuivre l’aide financière de l’Union et des États membres visant à répondre aux besoins urgents des réfugiés et de leurs communautés d’accueil; souligne la nécessité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés pour financer l’opération militaire en cours ni pour faciliter les retours forcés de réfugiés syriens vers la prétendue «zone de sécurité»; insiste sur la nécessité de respecter pleinement le principe du non-refoulement; s’insurge contre les déclarations du président Erdogan menaçant l’Union européenne d’un afflux massif de réfugiés;

17. rappelle sa recommandation formulée dans sa résolution du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[4], à savoir que la Commission et le Conseil de l’Union européenne, conformément au cadre de négociation, suspendent officiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie, et que tout nouvel engagement politique entre l’Union et la Turquie se fonde sur des dispositions de conditionnalité en matière de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, à la Turquie, aux membres du Groupe international de soutien à la Syrie, ainsi qu’à toutes les parties au conflit, et de veiller à ce qu’elle soit traduite en arabe et en turc.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0215.

[2] Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

[3] Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique