Procédure : 2019/2755(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0154/2019

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B9-0154/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 18
CRE 23/10/2019 - 18

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.9
CRE 24/10/2019 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :


<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0154/2019</NoDocSe>
PDF 160kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B9-0052/2019 et B9-0053/2019</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée</Titre>

<DocRef>(2019/2755(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Juan Fernando López Aguilar</Depute>

<Commission>{LIBE}au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0000/2019

Résolution du Parlement européen sur les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée

(2019/2755(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la convention de Genève de 1951, et notamment son article 33, le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS) et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes de 1979 (SAR) telle que modifiée, et les résolutions connexes de l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment la résolution MSC.167(78) du 20 mai 2004 intitulée «directives sur le traitement des personnes secourues en mer»,

 vu le rapport du 24 avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, intitulé «Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants»,

 vu la communication conjointe du 15 mai 2019 (AL ITA 4/2019) du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, de l’expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants,

 vu la position du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de septembre 2018 sur les retours en Libye;

 vu le rapport du 20 décembre 2018 de la mission d’appui des Nations unies en Libye et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme des migrants et des réfugiés en Libye,

 vu le rapport du 26 août 2019 du Secrétaire général des Nations unies sur la mission d’appui des Nations unies en Libye,

 vu la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de juin 2019, intitulée «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»,

 vu l’appel lancé par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 7 octobre 2019, visant à protéger plus énergiquement les droits de l’homme et la dignité de tous les migrants en Méditerranée,

 vu l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la déclaration commune d’intention sur une procédure d’urgence contrôlée – engagements volontaires des États membres en faveur d’un mécanisme de solidarité temporaire prévisible, du 23 septembre 2019 (Allemagne, France, Italie, Malte et XXX, en présence de la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne et de la Commission),

 vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 établissant un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) (COM(2015)0285),

 vu le rapport sur les droits fondamentaux 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, mis à jour en juin 2019, intitulé «NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations» («Navires d’ONG participant à des opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée et poursuites pénales»),

 vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne[1],

 vu sa résolution du 18 mai 2017 intitulée «Permettre la relocalisation»[2],

 vu sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés[3],

 vu sa résolution du 5 juillet 2018 sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale[4];

 vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017[5],

 vu la mise à jour de 2018 apportée à l’étude de 2016 intitulée «Fit for purpose? The Facilitation Directive and the criminalisation of humanitarian assistance to irregular migrants» («Adapté aux objectifs poursuivis? La directive relative à la facilitation et la pénalisation de l’aide humanitaire aux migrants en situation irrégulière»),

 vu l’audition sur la recherche et le sauvetage en Méditerranée organisée le 3 octobre 2019 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu les questions au Conseil (O-000024/19 – B9-0052/2019) et à la Commission (O-000025/19 – B9-0053/2019) sur la recherche et le sauvetage,

 vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

A. considérant que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que 933 personnes sont décédées ou ont disparu en Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe depuis le début de l’année 2019; que le nombre de décès en Méditerranée est en baisse depuis 2015 (3771 en 2015, 2277 en 2018); que, selon le HCR, et malgré la baisse significative du nombre d’arrivées (141 472 en 2018 contre 1 032 408 en 2015), l’itinéraire reliant la Libye à l’Europe reste la route migratoire faisant le plus de victimes au monde (646 décès depuis le début de l’année 2019), une route cinq fois plus meurtrière en 2018 qu’en 2015, notamment en raison de la réduction des activités de recherche et de sauvetage (SAR) sur les côtes libyennes;

B. considérant que de nombreuses personnes vulnérables, telles que les femmes et les mineurs non accompagnés, font partie de ceux qui tentent d’atteindre l’Europe en traversant la Méditerranée; que bon nombre de ces personnes vulnérables est exposé au risque de traite et d’exploitation et nécessite de ce fait une protection immédiate (le pourcentage de mineurs non accompagnés arrivés par la route de Méditerranée centrale ces cinq dernières années est resté inchangé à 15 %, tandis que plus de 1 100 mineurs non accompagnés ont atteint les côtes italiennes cette année);

C. considérant que sauver des vies est un acte de solidarité envers ceux qui sont en danger, mais aussi et surtout une obligation légale en vertu du droit international, notamment de l’article 98 de la convention du droit de la mer des Nations unies (CNUDM), ratifiée par l’Union ainsi que tous ses États membres, qui impose de porter secours à toute personne en détresse en mer[6], et du droit de l’Union;

D. considérant qu’aux termes de l’article 19, paragraphe 2, point g), de la CNUDM, lu en combinaison avec son article 17, les navires étrangers jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale des États parties à la convention, tandis que le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’embarquement ou au débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’État côtier;

E. considérant que le droit international de la mer et le droit maritime international imposent aux États de prendre des mesures préventives, d’alertes précoces et de réaction afin de réduire les risques de décès en mer, notamment en mettant en place des opérations adéquates et efficaces de recherche et de sauvetage; que le droit européen relatif aux droits de l’homme impose aux États de respecter les obligations positives relatives à la protection de la vie de ceux qui se trouvent dans leur juridiction et de prendre des mesures préventives contre tout risque réel et immédiat pour la vie humaine;

F. considérant que, si le centre de coordination de sauvetage en mer en charge de la région SAR n’assume pas la responsabilité de l’opération, y compris lorsque ce défaut d’action est systématique, les orientations IMO/MSC de 2004 relatives au traitement des personnes secourues en mer considèrent que la responsabilité en incombe au premier centre de coordination de sauvetage prévenu;

G. considérant que le droit maritime international[7], le droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que le droit de l’Union imposent de débarquer les personnes secourues dans un lieu sûr[8]; que le droit de l’Union définit comme «lieu sûr», un endroit où des opérations de sauvetage sont réputées être achevées et où la vie des rescapés n’est pas mise en péril, où leurs besoins humains fondamentaux peuvent être satisfaits et à partir duquel des dispositions peuvent être prises pour le transport des rescapés jusqu’à leur destination suivante ou finale, en tenant compte de la protection de leurs droits fondamentaux dans le respect du principe de non-refoulement[9];

H. considérant que tous les navires qui exercent leurs activités en Méditerranée sont tenus de respecter les conventions internationales pertinentes et autres règles en vigueur, y compris lorsqu’ils prennent part à des opérations de sauvetage;

I. considérant qu’aucun mécanisme prévisible de débarquement et de relocalisation n’est actuellement examiné par le Conseil, malgré les annonces de juillet 2019 faites après la réunion à haut niveau de Paris, au cours de laquelle 14 États membres avaient convenu de créer un nouveau «mécanisme de solidarité» sur proposition de l’Allemagne et de la France, sujet qui a ensuite été abordé lors d’une réunion à haut niveau le 23 septembre à Malte; que la déclaration conjointe obtenue à l’issue de cette rencontre souligne l’engagement des États membres signataires à mettre en place un mécanisme de solidarité temporaire plus prévisible et plus efficace, afin d’assurer un débarquement dans la dignité, dans un lieu sûr, aux migrants ayant pris place à bord de navires en haute mer; que le mécanisme sera mis en place pour 6 mois, reconductibles moyennant l’accord des parties; que la déclaration n’instaure pas de système de coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche et du sauvetage; que le Parlement n’a pas pris part à ces discussions;

J. considérant que la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers prévoit des règles minimales en matière de sanctions pénales en cas d’aide à l’entrée irrégulière, comme le définit la directive 2002/90/CE du Conseil, même si ladite aide n’est pas apportée dans un but lucratif, et étend le champ d’application des règles au transit irrégulier, aux instigateurs et aux complices; que les capitaines et les équipages ne devraient pas encourir de sanctions pénales au seul motif qu’ils ont porté secours à des personnes en détresse en mer et qu’ils les ont conduites en lieu sûr[10];

K. considérant que, dans sa résolution du 5 juillet sur les lignes directrices à l’intention des États membres en vue d’éviter la criminalisation de l’aide humanitaire, le Parlement fait observer que l’exemption pour cause d’aide humanitaire devrait être mise en œuvre en tant qu’obstacle aux poursuites, afin de garantir que des poursuites ne soient pas engagées contre des individus et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires, et prie instamment la Commission d’adopter des lignes directrices destinées aux États membres et précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées; considérant que la criminalisation pourrait dissuader les capitaines de navire de porter assistance; que 10 ONG/navires/individus font l’objet d’une enquête pénale pour avoir sauvé des vies; que des ONG ayant sauvé la vie à des migrants en Méditerranée ont été nominées pour le prix Sakharov du Parlement européen en 2018;

L. considérant que, depuis la fin de l’opération Mare Nostrum le 31 octobre 2014, il n’y a eu aucune action proactive menée par les États dans le domaine de la recherche et du sauvetage en Méditerranée centrale;

M. considérant que, le 26 septembre 2019, le Conseil a prolongé le mandat de l’EUNAVFOR MED (opération Sophia) jusqu’au 31 mars 2020, mais qu’il continue, comme cela a été le cas lors de la précédente prolongation de mandat, à limiter son champ d’action aux opérations aériennes tout en suspendant toutes les opérations maritimes (navires);

N. considérant que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dirige actuellement, en Méditerranée, les opérations Themis (qui soutient l’Italie en Méditerranée centrale), Poséidon (qui appuie la Grèce aux frontières maritimes de celle-ci avec la Turquie) et Indalo (qui porte assistance à l’Espagne en Méditerranée occidentale); que 37 439 personnes ont été sauvées avec la participation directe des capacités de Frontex lors d’opérations de recherche et de sauvetage en 2018; que 25 982 migrants ont été sauvés à ce jour en 2019, dont 1 582 en Méditerranée centrale, lors des différentes opérations conjointes réalisées par Frontex; que Frontex reconnaît que la plupart des incidents survenus lors de la recherche et du sauvetage se sont produits hors de la zone opérationnelle de l’opération conjointe Themis;

O. considérant que les migrants représentent un négoce rentable pour les passeurs et les trafiquants; que les modèles économiques de ces derniers ont fortement réagi aux évolutions de la situation sur terre et en mer; qu’il est important que l’Union européenne intensifie la lutte contre le trafic de migrants;

P. considérant que le trafic et la traite de migrants sont des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale; que la traite d’êtres humains consiste à recruter, à transporter ou à recevoir une personne en recourant à la violence, à la tromperie ou à des moyens illicites à des fins d’exploitation, alors que le trafic de migrants désigne, d’après le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants[11], le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;

Q. considérant que les autorités libyennes ont informé l’Organisation maritime internationale de la création d’une zone libyenne de recherche et de sauvetage en juin 2018; que, selon la Commission[12], les garde-côtes libyens continuent d’intercepter ou de sauver un grand nombre de personnes en mer (environ 15 000 en 2018); qu’à plusieurs reprises, le centre commun de coordination de sauvetage en Libye n’a pas complètement respecté les obligations de coordination des opérations de sauvetage qui lui incombent en vertu du droit maritime international, qu’il est fréquent qu’il ne réponde pas aux appels de détresse, qu’il a empêché des navires d’ONG de sauver des vies et qu’il a mis des vies en danger lors d’opérations de sauvetage ou d’interception de personnes en mer[13]; considérant que les agents de Frontex ont transmis au centre libyen de coordination de sauvetage maritime des informations relatives à des personnes en détresse en mer;

R. considérant que les personnes interceptées par les garde-côtes libyens sont transférées dans des centres de détention où elles risquent systématiquement d’être détenues arbitrairement dans des conditions inhumaines et où la torture et d’autres mauvais traitements tels que viols, exécutions arbitraires ou exploitation sont endémiques; que le HCR estime que la Libye ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme un lieu sûr aux fins d’un débarquement après un sauvetage en mer;

S. considérant que, depuis la fermeture de certains ports en Méditerranée, la Commission coordonne un modèle ad hoc de débarquement et de relocalisation volontaire; que depuis le début de l’année 2019, 620 personnes ont été débarquées à Malte et 718 en Italie; que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) a soutenu douze opérations de débarquement et de relocalisation ultérieure en Italie et à Malte; que la grande majorité des personnes débarquées introduisent une demande de protection internationale et que nombre d’entre elles sont des personnes vulnérables, à savoir, par exemple, des femmes ou des mineurs non accompagnés ayant besoin d’une protection immédiate;

T. considérant qu’environ cent villes et municipalités de toute l’Europe ont exprimé leur volonté d’accueillir davantage de réfugiés que les quotas nationaux de relocalisation fixés;

U. considérant qu’en vertu du règlement (UE) 2018/2000[14] adopté récemment, les États membres devraient réengager ou transférer une proportion minimale de 20 % des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions de relocalisation en faveur d’actions relevant des programmes nationaux aux fins du transfert de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale, de la réinstallation ou d’autres admissions humanitaires ad hoc, ainsi que des mesures préparatoires au transfert de demandeurs d’une protection internationale à la suite de leur arrivée dans l’Union, y compris par voie maritime, ou au transfert de bénéficiaires d’une protection internationale.

V. considérant que, dans sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne, le Parlement a estimé qu’il est indispensable que l’Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d’enrayer l’augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée; que des voies légales et sûres devraient être créées afin de réduire la migration irrégulière et le nombre de victimes en Méditerranée;

W. considérant que, dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, le Parlement a demandé un renforcement des capacités de recherche et de sauvetage des personnes en détresse, le déploiement de davantage de capacités par tous les États et la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre;

1. rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union; demande à tous les navires qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage de se conformer aux instructions données par le centre de coordination de sauvetage compétent conformément aux dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union, et de coopérer avec les autorités des États membres et Frontex afin d’assurer la sécurité des migrants;

2. invite les États membres de l’UE à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements spécifiquement dédiés aux opérations de recherche et de sauvetage ainsi que du personnel sur les routes où ils peuvent contribuer efficacement à sauver des vies, que ce soit sous l’égide d’une opération coordonnée par Frontex ou dans le cadre d’opérations internationales, nationales ou régionales distinctes, de préférence civiles; invite la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement; demande aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris les navires exploités par des ONG; estime que les navires marchands et les navires des ONG ne devraient pas se substituer aux actions menées par les États membres et l’Union en vue de se conformer à leurs obligations de recherche et de sauvetage dans le cadre d’une stratégie à plus long terme, structurelle et coordonnée;

3. invite les États membres et Frontex à intensifier leurs efforts en faveur des opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée et exprime sa satisfaction par rapport au grand nombre de personnes secourues par Frontex en 2018 et 2019; regrette que cette contribution positive aux activités de recherche et de sauvetage n’ait pas été suffisante pour réduire considérablement le nombre de morts en Méditerranée;

4. invite tous les acteurs qui interviennent en Méditerranée à transmettre à un stade précoce les informations relatives aux personnes en détresse en mer aux autorités compétentes en matière d’opérations de recherche et de sauvetage et, le cas échéant, à tout navire éventuel qui, se trouvant à proximité, pourrait lancer immédiatement une opération de recherche et de sauvetage;

5. invite Frontex à mettre plus en valeur les informations disponibles sur les opérations qu’elle mène en mer et à publier des informations exactes et complètes sur ses activités en mer, tout en tenant compte de l’obligation juridique qui lui impose de taire les informations opérationnelles qui «pourraient nuire à la réalisation de l’objectif des opérations»[15]; invite Frontex à s’acquitter de ses obligations spécifiques en matière de communication d’informations en vertu du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris à informer régulièrement les députés auxquels elle est tenue de rendre des comptes détaillés, si besoin est dans un cadre non public; souligne dès lors, notamment, la nécessité de transmettre des informations plus détaillées après toute opération; invite Frontex à publier des informations sur sa coopération avec le centre de coordination de sauvetage maritime de Tripoli et les garde-côtes libyens; estime qu’une politique d’information plus proactive sur ses opérations en mer est nécessaire pour permettre un contrôle public et, par conséquent, protéger l’Agence contre les accusations infondées; prend acte, dans ce contexte, du recours introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T–31/18[16]; déplore, notamment, le fait que le rapport que Frontex est tenue de rédiger en vertu du règlement (UE) nº 656/2014 «sur l’application pratique de ce règlement», qui n’est pour le moment disponible sur son site internet que pour 2014, 2015, 2016 et 2017, ne présente pratiquement aucune information concrète qui permettrait d’évaluer correctement les activités de l’Agence en mer;

6. rappelle que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1 et 2 de la directive 2002/90/CE soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comporter l’extradition;

7. presse une fois de plus la Commission d’adopter, d’ici la fin de cette année, des lignes directrices destinées aux États membres et précisant les formes d’aide qui ne devraient pas être criminalisées afin d’uniformiser la réglementation pénale concernant l’aide aux migrants entre les États membres et de limiter les poursuites injustifiées;

8. invite la Commission à analyser si les mesures prises par certains États membres en vertu de leur législation nationale afin d’empêcher les canots de secours de pénétrer dans leurs eaux territoriales sans autorisation préalable sont conformes au droit de l’Union en matière d’asile et à l’article 18 de la charte des droits fondamentaux, lu à la lumière de la convention européenne des droits de l’homme et de la convention de Genève;

9. invite les États membres à maintenir leurs ports ouverts aux navires d’ONG;

10. invite la Commission à partager des données et des informations détaillées sur le soutien apporté financièrement par l’Union et les États membres aux garde-frontières et aux garde-côtes dans les pays tiers, y compris la Libye, la Turquie, l’Égypte, la Tunisie et le Maroc, non seulement par des versements directs, mais aussi par le biais d’une assistance matérielle et technique ainsi que d’une aide à la formation, y compris dans le cadre des activités des agences de l’Union; invite la Commission et les États membres à examiner les allégations de violations graves des droits fondamentaux par les garde-côtes libyens et à mettre fin à la coopération en cas de violations graves des droits fondamentaux des personnes interceptées en mer à la suite de la transmission d’informations par des agents de l’Union aux garde-côtes libyens; soutient, à cet égard, les recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe consistant à «réexaminer d’urgence l’ensemble des activités et pratiques de coopération avec les garde-côtes libyens», à «identifier celles qui entraînent, directement ou indirectement, le renvoi de personnes interceptées en mer» ou des violations graves des droits de l’homme, et à suspendre ces activités «jusqu’à ce que soient mises en place des garanties précises du plein respect des droits de l’hommes»;

11. invite la Commission, les États membres et Frontex à veiller à ce que tout débarquement s’effectue dans un lieu sûr conformément au droit de l’Union et au droit international applicables et de s’abstenir d’émettre des instructions à l’intention des capitaines qui pourraient directement ou indirectement conduire au débarquement des personnes secourues dans un endroit où elles ne seraient pas en sécurité;

12. invite les États membres à évacuer rapidement les centres de détention en Libye et à déplacer les migrants, y compris vers des pays de l’Union européenne;

13. réaffirme que des voies sûres et légales constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines et presse les États membres de soutenir pleinement les opérations d’évacuation du HCR depuis la Libye, de renforcer les mesures de réinstallation et de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union européenne;

14. invite la Commission à s’atteler immédiatement à la conception d’une nouvelle stratégie de recherche et de sauvetage qui soit plus pérenne, fiable et permanente et qui remplace les solutions ad hoc actuelles, à mettre en place un plan d’action opérationnel spécifique afin d’évaluer les capacités et les besoins en matière de recherche et de sauvetage et de répondre à ceux-ci, ainsi qu’à offrir aux États membres un soutien matériel et financier afin de renforcer leur capacité à sauver des vies en mer et à coordonner les opérations de recherche et de sauvetage;

15. invite le Conseil à présenter dans de brefs délais une position sur un mécanisme de distribution équitable et durable pour les personnes qui ont été secourues en mer ou sont arrivées de manière indépendante dans l’Union et à entamer des négociations avec le Parlement en sa qualité de colégislateur; se félicite des conclusions de la réunion ministérielle à Malte concernant l’élaboration d’un mécanisme de solidarité temporaire plus prévisible et efficace;

16. invite la Commission à inclure un mécanisme pérenne et équitable de relocalisation des personnes arrivées par voie de mer dans le projet de réforme des règles relatives à l’asile qu’elle prévoit de relancer;

17. invite le/les futur(s) commissaire(s) chargé(s) des questions abordées dans la présent résolution à rendre compte de toute évolution pertinente de la situation à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’ici le début de l’année 2020;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et à leurs parlements nationaux, à Frontex, au Bureau européen d’appui en matière d’asile, à Europol, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et aux ONG qui mènent des activités de recherche et de sauvetage.

[1] JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.

[2] JO C 307 du 30.8.2018, p. 137.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0118.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0314.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.

[6] Voir également les obligations prévues par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS), la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes de 1979 (SAR) et la convention internationale sur l’assistance de 1989.

[7] Annexe à la convention SAR de 1979 (telle que modifiée en 1998), paragraphe 1.3.2.

[8] Règlement (UE) n° 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

[9] Article 2, paragraphe 12, du règlement (UE) nº 656/2014;

[10] Considérant 14 du règlement (UE) nº 656/2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 93).

[11] Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2000).

[13] Recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée», p. 23.

[14] Règlement (UE) 2018/2000 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil ou l’affectation desdits montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux, JO L 328 du 21.12.2018, p. 78.

[15] Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique