Procédure : 2019/2883(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0157/2019

Textes déposés :

B9-0157/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 21
CRE 23/10/2019 - 21

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.10
CRE 24/10/2019 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0050

<Date>{22/10/2019}22.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0157/2019</NoDocSe>
PDF 143kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie</Titre>

<DocRef>(2019/2883(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Tineke Strik, Catherine Rowett, Viola Von Cramon-Taubadel, David Cormand, Philippe Lamberts, Yannick Jadot, Romeo Franz, Ciarán Cuffe, Monika Vana, Jutta Paulus, Michael Bloss, Ernest Urtasun</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0156/2019

B9-0157/2019

Résolution du Parlement européen sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie

(2019/2883(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

 vu la déclaration de Sofia, adoptée à l’issue du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

 vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 sur la stratégie d’élargissement et les principaux défis 2013-2014 (COM(2013)0700),

 vu la feuille de route de la Commission pour la libéralisation du régime des visas,

 vu les conclusions du Conseil des 17 et 18 octobre 2019 sur l’élargissement,

 vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «North Macedonia 2019 Report» (Rapport 2019 sur la Macédoine du Nord) (SWD(2019)0218),

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE», accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Albania 2019 Report» (Rapport 2019 sur l’Albanie) (SWD(2019)0215),

 vu ses résolutions antérieures sur l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier celles du 15 février 2017[1] et du 29 novembre 2018[2] sur les rapports 2016 et 2018 de la Commission concernant l’Albanie, et celles du 14 juin 2017[3] et du 29 novembre 2018[4] sur les rapports 2016 et 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine/la Macédoine du Nord,

 vu l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009 et le fait que la Macédoine du Nord est en voie de devenir le 30e membre de l’OTAN,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a souligné qu’il était favorable à la future intégration des pays des Balkans occidentaux dans les structures européennes et a déclaré que l’adhésion à terme de ces pays à l’Union européenne constituait l’une des priorités majeures de l’Union et que les Balkans feraient partie intégrante d’une Europe unifiée;

B. considérant que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2017, l’Union européenne a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union;

C. considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres au regard des progrès réalisés par rapport aux critères fixés par le Conseil européen et que le calendrier d’adhésion à l’Union dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

D. considérant que la perspective d’adhésion à l’Union constitue une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux; que le processus d’élargissement joue un rôle décisif dans la stabilisation des Balkans occidentaux;

E. considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont essentielles pour permettre à ces pays de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

F. considérant que, dans ses rapports de suivi 2016 et 2018, la Commission a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord,

G. considérant que l’accord de Prespa du 17 juin 2018 sur le règlement des divergences et l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce est un accord historique qui représente un modèle de stabilité et de réconciliation dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, qui a amélioré l’esprit de relations de bon voisinage et de coopération régionale et devrait ouvrir la voie à l’intégration européenne de la Macédoine du Nord;

H. considérant qu’en août 2017, la Bulgarie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé un traité bilatéral d’amitié qui a mis fin aux différends entre les deux pays et les a rapprochés à travers un partenariat axé sur l’Union;

I. considérant que l’Albanie a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, qui vise à améliorer l’indépendance, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des institutions judiciaires du pays et à accroître la confiance des citoyens dans les organes judiciaires;

J. considérant qu’en raison du veto opposé par le président de la République française, le Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019 n’a pas été en mesure d’approuver l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord; que c’est la troisième fois, après juin 2018 et 2019, que le Conseil européen se montre incapable de parvenir à une décision positive sur l’élargissement; qu’il a décidé de revenir sur la question de l’élargissement avant le sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020;

1. déplore la décision du Conseil européen de reporter à nouveau l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord;

2. souligne que faute de respecter ses promesses et ses engagements vis-à-vis de ces deux pays, l’Union risque de perdre sa crédibilité; est fermement convaincu que la politique d’élargissement de l’Union est une démarche réciproque où les deux parties doivent tenir leurs engagements et leurs promesses afin de rester des acteurs crédibles et des partenaires fiables dans un environnement de plus en plus instable;

3. rappelle aux États membres que la politique d’élargissement doit être guidée par des critères objectifs et non par des considérations de politique interne ou par des controverses bilatérales dans les différents États membres; affirme que la politique d’élargissement de l’Union est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union et que son éventuel démantèlement futur pourrait aboutir à une situation d’instabilité dans le voisinage immédiat de l’Union;

4. rappelle que la Commission recommande l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie depuis 2016 et avec la Macédoine du Nord depuis 2009, parce que ces deux pays remplissent les critères objectifs;

5. se félicite de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et salue les efforts considérables déployés par les deux parties pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante au problème du nom, qui a longtemps été considéré comme responsable du blocage du pays sur la voie de l’intégration européenne; se félicite de la contribution de la République de Macédoine du Nord à la paix dans les Balkans et du parfait exemple qu’elle donne de la recherche d’une solution pacifique à des litiges de longue date;

6. souscrit pleinement à la recommandation de la Commission relative à l’Albanie en reconnaissance des efforts de réforme encourageants; estime qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion maintiendra et renforcera la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations offrirait de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et renforcerait le contrôle et la responsabilisation, ainsi que le respect intégral des droits des minorités dans les deux pays;

7. rappelle que les jeunes dans la région ont des attentes élevées en ce qui concerne l’adhésion à l’Union et estime qu’un avenir sans perspective claire conduira à des mouvements migratoires à partir de la région;

8. invite la Commission à aller de l’avant avec les États membres et les partenaires des Balkans occidentaux en vue de mettre en œuvre la sixième initiative phare relative à la réconciliation et aux relations de bon voisinage de la stratégie d’élargissement de 2018, en soutenant notamment des initiatives telles que la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2001 (RECOM), l’Office régional de coopération pour la jeunesse ainsi que l’enseignement de l’histoire et le travail de mémoire à partir de perspectives multiples conformément aux normes du Conseil de l’Europe;

9. prie instamment le Conseil européen, lors de sa prochaine réunion des 12 et 13 décembre 2019, de prendre ses responsabilités et de trouver un compromis concret permettant l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord; approuve la mise en route d’un processus parallèle visant à réformer la méthodologie de la politique d’élargissement de l’Union, pour autant que cette réforme ne soit pas utilisée comme un moyen de mettre un terme au processus d’élargissement, et souligne que l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord ne fait pas obstacle à ce processus;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de la République d’Albanie, de la République de Macédoine du Nord et des autres pays des Balkans occidentaux.

 

[1] JO C 252 du 18.7.2018, p. 122.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0481.

[3] JO C 331 du 18.9.2018, p. 88.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0480.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique