PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie
22.10.2019 - (2019/2883(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Stelios Kouloglou, Konstantinos Arvanitis, Niyazi Kizilyürek, Dimitrios Papadimoulis, Petros Kokkalis, Elena Kountoura, Martina Michels
au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0156/2019
B9-0158/2019
Résolution du Parlement européen sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie
Le Parlement européen,
– vu les rapports de la Commission de 2019 sur la Macédoine du Nord et sur l’Albanie (SWD(2019)0218 et SWD(2019)0215) accompagnant la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260),
– vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019 et des 17 et 18 octobre 2019,
– vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine[1],
– vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 26 juin 2018 et du 18 juin 2019 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,
– vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2019 faisant siennes les conclusions du Conseil du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,
– vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),
– vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,
– vu l’accord de Prespa du 17 juin 2018 entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération du 1er août 2017 entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Sofia le 17 mai 2018, les dirigeants de l’Union ont réaffirmé leur soutien sans réserve à la perspective européenne des Balkans occidentaux, et que les partenaires des Balkans occidentaux ont renouvelé leur engagement en faveur de la perspective européenne, qui constitue leur choix stratégique définitif;
B. considérant qu’en réponse aux recommandations formulées en avril 2018 par la Commission en vue d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et la République d’Albanie, le Conseil européen a décidé, en juin 2018, de répondre positivement eu égard aux progrès accomplis par les deux pays, et d’avancer sur la voie de l’ouverture des négociations relatives à leur adhésion en juin 2019;
C. considérant que, le 29 mai 2019, la Commission a renouvelé sa recommandation au Conseil d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, son évaluation ayant montré que les deux pays, en particulier la Macédoine du Nord, avaient réalisé des réformes importantes;
D. considérant que l’accord historique de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce a permis de résoudre un conflit de vingt-sept ans concernant le nom du pays et constitue un exemple de réconciliation pour les autres pays de la région; que, conjointement avec le traité bilatéral avec la Bulgarie, il s’agit d’une étape importante sur la voie du renforcement des relations de bon voisinage dans l’ensemble de la région;
E. considérant que les pays candidats, mais également l’Union européenne, doivent procéder à des réformes pour répondre aux attentes des citoyens des États membres de l’Union et des pays en voie d’adhésion;
F. considérant qu’en juin 2019, le Conseil européen était convenu de prendre une décision claire et substantielle sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie au plus tard en octobre 2019;
G. considérant que le Conseil européen n’a pas tenu ses promesses; que cette indécision découle des «deux poids, deux mesures» appliqués lors de l’évaluation des pays candidats par certains États membres; que le fait de ne pas entamer de négociations ne respecte pas le principe des mérites propres applicables au processus d’adhésion des pays des Balkans occidentaux;
1. déplore que, dans ses conclusions des 17 et 18 octobre 2019, le Conseil n’invite pas à l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et, à la lumière des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 18 juin 2019 sur l’Albanie, qu’il reporte au contraire la décision au sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020; insiste sur le fait qu’il s’agit là d’un échec de la part du Conseil européen à tenir ses engagements et à encourager la paix, la stabilité, la prospérité et les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux, ce qui témoigne de l’absence de vision de l’Union et de la crise qu’elle traverse actuellement;
2. observe avec inquiétude que la décision de reporter la question a été prise en dépit des recommandations de la Commission et du Parlement, qui y étaient opposés;
3. insiste sur le fait qu’ouvrir des pourparlers d’adhésion ne constitue que la première étape d’un processus long et exigeant; constate les efforts considérables consentis par les deux pays en matière de réformes, ainsi que les progrès accomplis, en particulier en Macédoine du Nord, et invite les peuples de Macédoine du Nord et d’Albanie à continuer sur leur lancée afin d’avancer dans les réformes qui seront bénéfiques aux citoyens et à la société, en particulier dans les domaines de l’état de droit, des droits fondamentaux, du fonctionnement et de l’indépendance des institutions démocratiques, de la liberté d’expression, de la protection des minorités civiles et ethniques, de la croissance durable et inclusive, de l’emploi, de l’éducation, de la protection de l’environnement et de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;
4. observe que tous les pays des Balkans occidentaux ont besoin d’une vision claire et crédible pour mener avec succès des réformes et favoriser la réconciliation, que ce soit au niveau national ou dans l’ensemble de la région;
5. souligne l’importance de la dynamique suscitée par la signature de l’accord de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce et du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie; invite le Conseil européen à prendre sérieusement en considération l’espoir, instillé par ces accords chez les peuples et les dirigeants des pays de la région, que des problèmes régionaux similaires peuvent être résolus; insiste sur le fait que la décision du Conseil nuira à la stabilité politique, à la coopération régionale, aux relations de bon voisinage et à la coexistence pacifique dans la région;
6. exprime sa profonde inquiétude face à la montée du nationalisme et des idées irrédendistes dans la région, qui menacent la paix et la stabilité; insiste sur le fait que les conclusions du Conseil européen ne serviront en réalité qu’à renforcer ces phénomènes et ces idées;
7. invite le Conseil européen à veiller à ce que le principe des mérites propres reste un élément de sa stratégie d’élargissement à long terme, en permettant aux pays des Balkans occidentaux de poursuivre leur processus d’intégration dans l’Union tant que leurs citoyens le souhaitent; invite le Conseil européen à abandonner sa pratique de couplage ou de regroupement des pays en voie d’adhésion, qui retarde effectivement et indûment le processus d’adhésion des pays ayant pourtant mené les réformes nécessaires et souhaitant poursuivre le processus;
8. demande à l’Union européenne d’honorer ses engagements envers les pays des Balkans occidentaux et de soutenir le réexamen parallèle et autocritique du processus d’élargissement sur la base des intérêts tant des citoyens de l’Union que de ceux des pays en voie d’adhésion;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux présidents des parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la République d’Albanie et de la République de Macédoine du Nord.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0480.