Procédure : 2019/2883(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0160/2019

Textes déposés :

B9-0160/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 21
CRE 23/10/2019 - 21

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.10
CRE 24/10/2019 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0050

<Date>{22/10/2019}22.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0160/2019</NoDocSe>
PDF 134kWORD 45k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie</Titre>

<DocRef>(2019/2883(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0156/2019

B9‑0160/2019

Résolution du Parlement européen sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie

(2019/2883(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à la Macédoine du Nord le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi que la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’octroyer le statut de pays candidat à l’Albanie,

 vu les accords de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et les deux pays en question, l’Albanie et la Macédoine du Nord, d’autre part,

 vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

 vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2019 faisant siennes les conclusions du Conseil du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

 vu les conclusions du Conseil européen d’octobre et de juin 2019,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. Considérant que l’élargissement de l’Union européenne vers les pays des Balkans occidentaux constitue un élément central du projet européen et un investissement stratégique dans la paix, la démocratie, la prospérité, la sécurité et la stabilité en Europe; que les pays des Balkans occidentaux se sont vus promettre une perspective claire d’adhésion future à l’Union européenne lors du sommet de Thessalonique en 2003;

B. considérant que l’Albanie a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2009 et qu’elle a obtenu le statut de pays candidat en 2014; qu’en 2016, la Commission a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie; que la Macédoine du Nord a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2004 et qu’elle a obtenu le statut de pays candidat en 2005; que la Commission a recommandé à de nombreuses reprises l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord;

C. considérant que l’Union européenne devrait entamer un processus de réforme démocratique en profondeur afin de pouvoir agir de manière démocratique et efficace, notamment avec un nombre accru d’États membres;

D. considérant que la procédure d’adhésion devrait être révisée afin de prendre en compte les expériences passées et de garantir un processus plus robuste et mieux focalisé;

E. considérant que les négociations d’adhésion permettront une surveillance étroite de l’Union et constituent un puissant catalyseur pour la mise en œuvre de réformes et la consolidation d’institutions et de pratiques démocratiques, notamment dans les domaines du pouvoir judiciaire, de l’état de droit et des droits fondamentaux, grâce aux travaux de négociation sectorielle sur les chapitres 23 et 24, qui sont d’une importance centrale et fondamentale pour toute la procédure;

F. considérant que l’ouverture des négociations n’est que le début d’un long processus qui couvrira tous les aspects de la législation de l’Union et l’ajustement progressif aux normes de l’Union; que chaque pays candidat devrait être évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier le rythme des négociations devraient dépendre de la diligence et de la qualité des réformes;

1. relève que le Conseil européen n’est pas parvenu à une décision unanime, comme cela est nécessaire, pour ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie ni avec la Macédoine du Nord lors de sa réunion des 17 et 18 octobre, et que la décision a été prise de revenir sur ce sujet en mai 2020;

2. rappelle que le Parlement a exprimé un fort soutien à l’ouverture des négociations d’adhésion avec les deux pays, comme l’a proposé la Commission;

3. souligne que la décision de report par le Conseil européen d’octobre fait suite à des reports similaires en juin 2018 et juin 2019 et constitue un obstacle supplémentaire pour l’Albanie et la Macédoine du Nord, qui pourrait mettre en péril le processus de réforme européenne dans les pays concernés et dans la région;

4. relève qu’un des arguments en faveur du report était la nécessité de réviser le format actuel des négociations d’adhésion; estime qu’une telle révision, qui inclue les enseignements tirés des précédents élargissements, devrait être entreprise par la prochaine Commission, parallèlement aux travaux législatifs sur le nouvel instrument financier de préadhésion (IAP III) avec un calendrier ambitieux avant le Conseil européen de mai 2020 à Zagreb;

5. souligne la nécessité d’une réforme démocratique pour que la politique d’élargissement de l’Union soit ambitieuse, crédible et efficace pour toutes les parties; relève que la conférence à venir sur l’avenir de l’Europe ouvrira la voie à de telles réformes; note le besoin urgent d’un programme clair de réforme interne afin de protéger la crédibilité de l’Union dans le processus d’élargissement;

6. invite l’Albanie et la Macédoine du Nord à poursuivre leurs programmes internes de réforme, notamment en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l’état de droit et la lutte contre la corruption, afin de préserver leur élan et leur crédibilité en tant que pays candidats sérieux et engagés, prêts à s’embarquer dans le long processus des négociations d’adhésion; souligne l’importance pour l’Union d’aider les pays des Balkans occidentaux dans leurs efforts de réforme, notamment par un soutien technique et économique;

7. exprime son engagement en faveur de la perspective d’une adhésion future à l’Union des Balkans occidentaux et la nécessité de préserver le processus d’élargissement en tant qu’incitation crédible pour le développement et les réformes dans la région;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux pays candidats et candidats potentiels dans les Balkans occidentaux.

 

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique