Procédure : 2019/2891(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0167/2019

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B9-0167/2019

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Votes :

PV 14/11/2019 - 5.8
CRE 14/11/2019 - 5.8
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Textes adoptés :


<Date>{06/11/2019}6.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0167/2019</NoDocSe>
PDF 130kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne</Titre>

<DocRef>(2019/2891(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Ryszard Antoni Legutko, Anna Zalewska, Jadwiga Wiśniewska</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0167/2019

Résolution du Parlement européen sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne

(2019/2891(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Pologne ne prévoit pas actuellement d’adopter des dispositions législatives visant à interdire ou à sanctionner l’éducation sexuelle; que des cours d’éducation familiale sont assurés depuis 21 ans, qui englobent notamment la sexualité humaine; et que ces programmes d’enseignement ne sont en aucune façon menacés;

B. considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union respecte pleinement «la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes d’éducation», tout en appuyant, complétant et coordonnant le développement de l’éducation;

C. considérant que la Convention relative aux droits de l’enfant impose aux États parties l’obligation d’accorder à «l’intérêt supérieur de l’enfant» une considération primordiale, «compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui» (article 3), lesquels ont le droit «de donner à [l’enfant], d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.» (article 5);

1. note que l’éducation des enfants devrait avoir lieu principalement au sein de la famille et que la Convention européenne des droits de l’homme considère qu’«[il] ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit»;

2. constate que l’éducation sexuelle est très étroitement liée aux croyances religieuses et aux convictions idéologiques, et qu’elle ne devrait donc pas être donnée contre la volonté des parents;

3. estime que la société et les autorités polonaises ont pleinement le droit et l’obligation d’organiser un système éducatif, y compris l’éducation sexuelle, qui soit conforme à la volonté démocratique du plus grand nombre;

4. considère, en outre, que la société et les autorités polonaises ont le droit et le devoir de protéger les enfants de l’exposition à des contenus auxquels ils ne sont pas préparés et de les protéger de l’exposition à des abus sexuels, selon la volonté démocratique du plus grand nombre et conformément à la législation;

5. déplore l’introduction, dans de nombreux États membres de l’Union, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et la Finlande, d’un enseignement obligatoire sur la sexualité, ce qui porte atteinte au droit des parents d’éduquer leurs enfants dans le respect de leurs convictions;

6. se félicite que dans certains États membres, notamment la Pologne, les parents puissent choisir, en accord avec leurs convictions et conformément au droit à la vie familiale, d’envoyer ou non leurs enfants à des cours d’éducation sexuelle, et que lorsque les élèves deviennent adultes, ils puissent décider eux-mêmes de la façon d’aborder la question;

7. fait remarquer qu’en Pologne, un enseignant est tenu de communiquer toutes les informations relatives aux objectifs et au contenu du programme, aux manuels scolaires et aux méthodes didactiques en rapport avec l’éducation sexuelle, et que les organisations non gouvernementales ne peuvent exercer leur activité dans les écoles qu’après avoir obtenu l’approbation et l’accord préalable du directeur de l’établissement eu égard au contenu de cette activité, et après avoir obtenu l’approbation du conseil des parents d’élèves;

8. regrette que les directeurs d’école enfreignent souvent la législation en vigueur et invitent des associations à organiser des cours d’éducation sexuelle à l’insu et sans le consentement des parents;

9. note avec préoccupation que certains groupes au Parlement européen ont tenté d’influer sur des questions que les traités réservent aux États membres;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Pologne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

 

Dernière mise à jour: 11 novembre 2019Avis juridique