Procédure : 2019/2876(RSP)
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B9-0180/2019

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PV 26/11/2019 - 8.8
CRE 26/11/2019 - 8.8
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P9_TA(2019)0066

<Date>{20/11/2019}20.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0180/2019</NoDocSe>
PDF 214kWORD 67k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant</Titre>

<DocRef>(2019/2876(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Karlo Ressler, Dubravka Šuica, Cindy Franssen, Ewa Kopacz, Ioan-Rareş Bogdan, Eugen Tomac</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Caterina Chinnici, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Isabel Santos, Bettina Vollath</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Hilde Vautmans, Dragoş Pîslaru, Sophia in ’t Veld, Maite Pagazaurtundúa, Anna Júlia Donáth, Jan-Christoph Oetjen, Abir Al-Sahlani, Irina Von Wiese, Sylvie Brunet, Laurence Farreng, Marie-Pierre Vedrenne, Nathalie Loiseau, Bernard Guetta, Olivier Chastel, Petras Auštrevičius, Atidzhe Alieva-Veli, Ramona Strugariu, Lucy Nethsingha, Ivars Ijabs, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Luisa Porritt, Judith Bunting, Stéphanie Yon-Courtin, Fabienne Keller, Chrysoula Zacharopoulou, Frédérique Ries, Antony Hook, Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Jane Brophy</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Saskia Bricmont, Francisco Guerreiro, Diana Riba i Giner, Gwendoline Delbos-Corfield, Mounir Satouri, Hannah Neumann, Katrin Langensiepen, Henrike Hahn, Bronis Ropė, Pär Holmgren, Tilly Metz, Grace O’Sullivan, Alice Kuhnke, Tineke Strik, Petra De Sutter, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Romeo Franz, Marie Toussaint</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Anne-Sophie Pelletier, Manon Aubry, Martin Schirdewan, José Gusmão, Marisa Matias, Pernando Barrena Arza, Nikolaj Villumsen, Manuel Bompard, Leila Chaibi, Giorgos Georgiou, Niyazi Kizilyürek, Dimitrios Papadimoulis, Martin Buschmann, Martina Anderson, Cornelia Ernst, Martina Michels, Malin Björk, Silvia Modig, Helmut Scholz, Özlem Demirel, Stelios Kouloglou</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Sabrina Pignedoli, Ignazio Corrao, Daniela Rondinelli, Piernicola Pedicini, Tiziana Beghin, Chiara Gemma, Eleonora Evi, Marco Zullo, Dino Giarrusso, Rosa D’Amato, Isabella Adinolfi, Mario Furore</Depute>

</RepeatBlock-By>


B9-0180/2019

Résolution du Parlement européen sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

(2019/2876(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989,

 vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («CEDH»),

 vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil[1],

 vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[2],

 vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier son principe nº 11 sur l’accueil de l’enfance et l’aide à l’enfance,

 vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants[3] et la communication de la Commission du 12 avril 2017 concernant la protection des enfants migrants (COM(2017)0211),

 vu sa résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexuées[4],

 vu l’observation générale nº 10 du Comité des droits de l’enfant du 25 avril 2007 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs,

 vu l’observation générale nº 13 du Comité des droits de l’enfant du 18 avril 2011 sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence,

 vu l’observation générale nº 14 du Comité des droits de l’enfant du 29 mai 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

 vu l’article 37 de la CNUDE du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, observation générale nº 6 du 1er septembre 2005, et le Rapport de la Journée 2012 de débat général du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant dans le contexte des migrations internationales du 28 septembre 2012,

 vu le rapport de l’Unicef intitulé «La situation des enfants dans le monde 2019»,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’article premier de la CNUDE dispose que «au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable»;

B. considérant que 100 millions d’enfants vivent en Europe et représentent plus de 20 % de la population de l’Union, et que les enfants de moins de 18 ans représentent plus de 40 % de la population des pays en développement;

C. considérant que la promotion des droits de l’enfant est un objectif explicite dans les politiques de l’Union et est consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l’Union;

D. considérant que la CNUDE est l’un des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme les plus largement ratifiés, qu’elle a de fait été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union et qu’elle fixe des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties; que le Parlement européen organisera une conférence de haut niveau le 20 novembre pour célébrer le 30e anniversaire de la convention relative aux droits de l’enfant; considérant que le Président du Parlement européen a promis de célébrer chaque année, le 20 novembre, la Journée mondiale de l’enfance par une manifestation organisée au Parlement européen à laquelle participeront des enfants;

E. considérant que les droits de l’enfant continuent d’être violés dans de nombreuses régions du monde, y compris dans les États membres de l’Union, du fait de violences, d’abus, de l’exploitation, de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, le handicap, le sexe, l’identité sexuelle, l’âge, l’appartenance ethnique, le statut migratoire ou la résidence;

F. considérant que l’article 12 de la CNUDE et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux garantissent à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

G. considérant l’article 5 de la CNUDE impose aux États parties de respecter «la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention»;

H. considérant que des problèmes mondiaux tels que le changement climatique, les nouvelles technologies et la numérisation font peser de nouvelles menaces sur les enfants, tout en leur offrant de nouvelles possibilités d’apprentissage et d’interaction;

I. considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) dans ses politiques intérieures et extérieures, et notamment l’ODD 16.2 qui vise à «mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants»;

J. considérant que près de 25 millions d’enfants de moins de 18 ans sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; que la pauvreté prive les enfants de possibilités d’éducation, de soins, d’accès aux soins de santé, de nourriture et de logement adéquats, de soutien familial et même de protection contre la violence, et peut avoir des effets très durables; que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a souligné que la lutte contre la pauvreté des enfants était également une question de droits fondamentaux et une obligation juridique[5];

K. considérant que le consensus européen pour le développement révisé identifie les enfants et les jeunes comme des acteurs du développement et du changement qui contribuent de manière significative au programme de l’Union à l’horizon 2030, notamment grâce à leur capacité à innover; que le consensus stipule également que l’Union et ses États membres renforceront les droits des jeunes et leur permettront de mener des affaires publiques en favorisant leur participation dans les économies et les sociétés locales, ainsi qu’au processus décisionnel;

L. considérant que l’investissement dans l’avenir des enfants, l’importance de protéger les enfants à travers une stratégie globale en faveur des droits de l’enfant et la mise en place de la «garantie pour l’enfance» comme moyen de lutter contre la pauvreté et garantir l’accès des enfants aux services de base sont considérés comme des priorités absolues dans les lettres de mission de Dubravka Šuica, vice-présidente de la Commission à la démocratie et la démographie, et de Nicolas Schmit, commissaire désigné à l’emploi;

M. considérant que les enfants constituent un groupe vulnérable qui est fortement touché par les conséquences négatives du changement climatique et qu’ils sont parmi les premiers à souffrir de ses effets néfastes que sont la sécheresse, les inondations et les tempêtes, les crises alimentaires et la pollution; que plus d’un décès d’enfant de moins de cinq ans sur quatre dans le monde est directement ou indirectement lié aux risques environnementaux[6];

N. considérant que près d’un quart des victimes de la traite des êtres humains détectées dans l’Union sont des enfants et que ceux-ci y sont même parfois exposés au sein de leur État membre; que les filles sont principalement visées et constituent une cible privilégiée du trafic à des fins d’exploitation sexuelle[7];

O. considérant que les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne constituent des violations graves des droits fondamentaux de l’enfant, qui entraînent d’immenses traumatismes et ont des conséquences aussi dramatiques que durables pour les victimes, y compris lorsqu’elles ont atteint l’âge adulte, et que ce phénomène est en constante évolution; que de nouvelles formes de criminalité, telles que la vengeance pornographique et la «sextorsion», sont de plus en plus courantes sur l’internet et doivent être réprimées par les États membres au moyen de mesures concrètes; que, d’après les chiffres les plus récents, le nombre d’images pédopornographiques en ligne connaît une hausse spectaculaire à un rythme sans précédent, qu’explique l’accès de plus en plus large à l’internet, et que l’on estime à plus de 45 millions le nombre d’images et de vidéos signalées comme pédopornographiques[8];

P. considérant que le droit de l’enfant à l’éducation doit toujours être garanti;

Généralités

1. estime que les droits de l’enfant doivent figurer au cœur des politiques de l’Union européenne et que le 30e anniversaire de la CNUDE offre une occasion unique d’assurer sa pleine mise en œuvre, tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables, en n’en laissant aucun de côté;

2. invite le président élu de la Commission à prendre des mesures concrètes pour mieux faire connaître les actions de l’Union en faveur des droits de l’enfant, par exemple en désignant une personnalité publique de haut rang comme représentant de l’Union pour les droits de l’enfant; propose que ce représentant soit explicitement et exclusivement responsable des enfants, qu’il serve de point de référence pour toutes les affaires et politiques de l’Union relatives aux enfants et qu’il garantisse une approche cohérente et coordonnée de la protection des droits de l’enfant dans toutes les politiques et actions intérieures et extérieures de l’Union; demande la création d’un centre européen pour la protection de l’enfance qui garantirait cette approche efficace et coordonnée et permettrait une réponse efficace et coordonnée aux abus sexuels concernant des enfants et à toutes les formes de violence commises à leur encontre;

3. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pleinement respecté dans toute la législation, dans toutes les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d’améliorer encore la bonne application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’Union européenne;

4. se félicite de l’engagement pris par la nouvelle Commission de présenter une nouvelle stratégie globale sur les droits de l’enfant; rappelle que l’Union s’est engagée à protéger les droits de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés à l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux et dans le consensus européen pour le développement révisé; invite la Commission à présenter une stratégie visant à soutenir et à protéger les enfants partout dans le monde, sans exception, y compris un budget spécifique et un indicateur «enfant» dans l’allocation des budgets de la Commission, ce qui permettrait de mesurer et de contrôler les investissements de l’Union en faveur des enfants et de garantir la responsabilité;

5. invite la Commission à étudier comment l’Union européenne en tant que telle peut adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant;

6. rappelle que tous les ODD sont pertinents pour le respect des droits de l’enfant; invite la Commission à proposer à l’Union et à ses États membres un cadre ambitieux et global pour les droits de l’enfant, qui leur permettrait d’atteindre les 17 objectifs de développement durable, notamment en réalisant les ODD les plus étroitement liés aux enfants et en utilisant des indicateurs de développement durable directement liés aux droits de l’enfant;

7. rappelle que le changement climatique et les risques que l’activité humaine fait peser sur l’environnement, dont la pollution atmosphérique, les perturbateurs endocriniens et les pesticides, ont une incidence néfaste sur les enfants; invite l’Union européenne et les États membres à agir davantage pour assurer un environnement sain pour les enfants et lutter contre les retombées négatives du changement climatique, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’accord de Paris;

8. constate que les inégalités entre les sexes ont un impact considérable sur la qualité de vie des enfants et que, malgré les importants progrès accomplis, le sexe d’une personne reste une des principales causes d’inégalité, d’exclusion et de violence dans le monde, dont les enfants subissent largement les conséquences;

9. souligne que les enfants sont des consommateurs vulnérables et invite donc les États membres à protéger les enfants contre la publicité agressive, trompeuse et intrusive et leur profilage à des fins commerciales et à veiller à ce que les communications commerciales audiovisuelles des fournisseurs de services de médias et des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence n’encouragent pas les comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité des enfants, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires et les boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou qui ne correspondent pas aux orientations nutritionnelles nationales ou internationales;

10. salue le fait que l’élimination du travail des enfants soit l’une des priorités de la nouvelle Commission; invite la nouvelle Commission à ne faire preuve d’aucune tolérance à l’égard du travail des enfants; demande des mesures obligeant les entreprises à éliminer le travail des enfants; invite l’Union européenne et ses États membres à s’assurer que les marchandises qui circulent sur leur territoire ne soient pas le produit d’un travail forcé ou du travail d’enfants;

Politiques internes

Mettre fin à toutes les formes de violence à l’encontre des enfants

11. condamne toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, dont la maltraitance physique, sexuelle et verbale, la violence en ligne et hors ligne, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le trafic d’organes, la torture, les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le crime d’honneur, la mutilation génitale féminine, l’enrôlement, la conscription et l’utilisation d’enfants comme soldats ou comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition ainsi que la violence psychologique et toutes les formes d’intimidation; estime que la tradition, la culture, la religion ou les convictions, l’opinion politique ou tout autre type d’opinion ne doivent jamais servir à justifier la violence à l’encontre d’enfants; rappelle le rôle important que peuvent jouer les communautés et les organisations de la société civile dans l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants;

12. invite les États membres à légiférer pour interdire et punir les châtiments corporels à l’encontre des enfants ou, si de telles lois existent déjà, à veiller à ce qu’elles soient effectivement appliquées;

13. prie instamment la Commission et les États membres d’élaborer une stratégie nationale et de mettre en place une approche globale associant tous les acteurs afin d’éliminer la violence sexuelle et la maltraitance des enfants en ligne et hors ligne; souligne qu’il est essentiel de collaborer avec les entreprises et invite les sociétés informatiques et les plateformes en ligne à assumer leur part de responsabilité dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants en ligne; souligne qu’il importe que les États membres lancent, en plus des campagnes destinées aux parents, des campagnes nationales de sensibilisation informant les enfants, avec leurs propres mots, des risques et des menaces liés à l’internet;

14. salue les conclusions du Conseil du 8 octobre 2019 sur la lutte contre les abus sexuels à l’encontre des enfants et invite la présidence actuelle ainsi que la prochaine présidence du Conseil à intensifier leurs efforts pour que les États membres adoptent des mesures concrètes permettant de mieux aider les victimes et définissent des mesures effectives de prévention, d’instruction et de poursuite afin que les auteurs de ces abus soient traduits en justice;

15. invite les États membres à mettre intégralement en œuvre la directive 2011/93/UE ainsi que la résolution du Parlement sur la mise en application de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[9]; invite les États membres qui sont parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) à mettre en œuvre les recommandations du comité de Lanzarote (comité des parties à la convention de Lanzarote);

16. reconnaît que les autorités répressives font face à un nombre record de signalements de pédopornographie en ligne et qu’elles sont confrontées à d’énormes difficultés de gestion de leur charge de travail, leur intervention portant sur des images montrant les victimes les plus jeunes, qui sont les plus vulnérables; souligne qu’il faut davantage d’investissements, notamment de la part des entreprises et du secteur privé, dans la recherche-développement et dans les nouvelles technologies permettant de détecter la pédopornographie en ligne et d’accélérer les procédures de retrait et de suppression de celle-ci;

17. invite les États membres à élargir la collaboration entre les autorités répressives et les organisations de la société civile, dont les réseaux de lignes d’assistance téléphonique, qui luttent contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants; invite la Commission à soutenir les organisations, telles que WePROTECT Global Alliance, qui luttent contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants;

18. prie instamment la Commission et les États membres d’adopter des mesures concrètes pour mettre fin aux abus sexuels à l’encontre des enfants en investissant dans les mesures préventives, en définissant des programmes visant spécifiquement les agresseurs potentiels et en proposant une aide plus efficace aux victimes;

19. invite la Commission à mettre à jour la stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants, définie en 2012[10];

Investir dans l’enfance

20. demande à l’Union européenne et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l’aide à l’enfance, l’éducation et la santé, et en particulier le réseau public de jardins d’enfants, de crèches et de services publics proposant des activités de loisirs aux enfants;

21. invite les États membres à légiférer pour protéger ou renforcer les droits de la maternité et de la paternité, de façon à assurer aux enfants un environnement sain et stable, notamment au cours des premiers mois de leur existence; prie instamment l’Union européenne et ses États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée étant donné qu’un équilibre meilleur et plus juste entre les deux aura un effet positif sur le bien-être des enfants; rappelle que les enfants ont le droit d’être avec leurs parents et qu’ils ont besoin de passer suffisamment de temps ensemble et de disposer d’un revenu suffisant pour vivre dans le bonheur et la sécurité;

22. invite l’Union européenne et ses États membres à intensifier leur action pour mettre fin à la pauvreté des enfants en adoptant une nouvelle recommandation du Conseil sur l’investissement dans l’enfance, et ce afin d’actualiser et d’améliorer son cadre stratégique destiné à orienter l’action des États membres afin qu’ils veillent à ce que les enfants grandissent dans une société prospère qui n’exclut personne et où personne n’est laissé pour compte, ainsi qu’en fixant, dans la stratégie de l’Union à l’horizon 2030, des objectifs permettant de réduire de moitié la pauvreté des enfants; rappelle qu’il faut améliorer la collecte de données ventilées afin de contribuer au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés dans l’élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants;

23. invite les États membres à soutenir par des moyens suffisants la mise en place d’une garantie européenne pour l’enfance afin d’encourager les réformes politiques nationales permettant de contribuer à l’égalité d’accès des enfants à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée dans le but d’éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; rappelle l’importance de faire des droits et du bien-être de l’enfant un paramètre des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen, conformément au socle européen des droits sociaux;

24. invite l’Union européenne et les États membres à investir dans les enfants et les adolescents de manière à les doter des compétences et des connaissances voulues sur le marché du travail afin qu’ils bénéficient du droit de s’épanouir et d’exprimer pleinement leur potentiel en tant que vecteurs de changement dans la société;

25. encourage les États membres à investir dans des mesures préventives afin de lutter dans leurs systèmes nationaux respectifs contre le phénomène de plus en plus répandu des troubles de la santé mentale chez les enfants[11] ainsi qu’à faire en sorte que les écoles disposent de moyens suffisants pour fournir des conseils et que les enseignants soient formés de manière adéquate;

26. demande aux États membres et à la Commission de faire explicitement des enfants une priorité de la programmation et de la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d’égalité et de non-discrimination de l’Union;

Éducation

27. invite les États membres à garantir le droit de tout enfant à l’éducation;

28. souligne l’importance d’une approche globale de l’éducation qui vise à doter les enfants des moyens leur permettant d’utiliser ce qu’ils ont appris à l’école pour leur épanouissement affectif et social et qui vise aussi à couvrir le développement psychologique, social et affectif; souligne l’importance de la créativité, des arts et de la culture dans l’éducation;

29. encourage les États membres à définir des mesures de prévention du décrochage scolaire et de lutte contre ce phénomène ainsi qu’à veiller à l’égalité d’accès des filles et des garçons à un enseignement de qualité depuis la petite enfance jusqu’à l’adolescence, y compris pour les enfants handicapés, les enfants marginalisés et les enfants qui vivent dans des zones touchées par des crises humanitaires ou d’autres situations d’urgence;

30. insiste sur le fait que les principes d’ouverture et d’innovation devraient présider à l’enseignement et à la formation à l’ère numérique; estime que les technologies numériques ne devraient pas creuser les inégalités existantes mais, bien au contraire, être utilisées afin de réduire la fracture numérique entre les étudiants de différents milieux socio-économiques et de différentes régions de l’Union; souligne qu’une approche reposant sur l’inclusion doit exploiter pleinement le potentiel des ressources fournies par les nouvelles technologies numériques, en particulier au niveau de l’enseignement personnalisé et des partenariats entre établissements d’enseignement et, ce faisant, qu’elle peut permettre l’accès à un enseignement et à une formation de qualité pour les personnes issues de groupes défavorisés et les personnes moins favorisées, notamment en facilitant l’intégration des migrants et des réfugiés ainsi que des minorités;

31. invite les États membres à garantir le droit à une éducation ouverte à tous, l’accès à des informations complètes et adaptées à l’âge sur le sexe et la sexualité ainsi que l’accès des adolescents à des soins de santé sexuelle et génésique et à une éducation à la vie relationnelle et affective à l’école, compte tenu notamment des mesures adoptées par certains pays pour interdire aux établissements scolaires de dispenser des informations sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

Une justice adaptée aux enfants et l’accès des enfants à la justice

32. prie instamment les États membres de transposer rapidement et effectivement la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[12] ainsi qu’à la mettre intégralement en œuvre;

33. invite les États membres à mettre en œuvre les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants[13]; souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants confrontés au système judiciaire et qu’il faudrait toujours accorder à l’enfant le droit d’être entendu conformément à l’article 12 de la CIDE; rappelle que des mesures de sauvegarde spécifiques devraient être mises en place pour les enfants confrontés au système judiciaire, notamment pour les affaires familiales telles que le divorce ou l’adoption ainsi qu’en matière administrative;

Enfants migrants

34. rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants migrants;

35. prie instamment les États membres de mettre intégralement en œuvre le régime d’asile européen commun afin d’améliorer les conditions de tous les enfants migrants, et notamment des enfants non accompagnés dans l’Union européenne; prie instamment la Commission et les États membres, à cet égard, de s’attaquer à la situation inquiétante que vivent actuellement les enfants dans les centres d’accueil des migrants de l’Union européenne; invite l’Union européenne et les États membres à intensifier leur action pour mettre fin à la rétention d’enfants dans le cadre de la migration dans l’Union, conformément à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants[14], ainsi qu’à instaurer des alternatives d’accueil à la rétention ainsi qu’à privilégier l’intégration, l’éducation et la prise en charge psychologique;

36. souligne qu’un enfant non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de migration, doit être le principe moteur des États membres et de l’Union européenne à leur égard, afin d’assurer le respect du principe essentiel de l’intérêt supérieur de l’enfant; invite les États membres à mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union européenne[15] et invite la Commission à renouveler son plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014);

37. invite les États membres à faciliter la réunification familiale dans un esprit positif, avec humanité et diligence, conformément à l’article 10 de la CIDE;

38. s’inquiète du fait que des enfants continuent de naître apatrides, y compris au sein de l’Union, et d’être exclus de l’accès à des services de base tels que les soins de santé, l’enseignement et la protection sociale, qui devrait être un droit; demande une nouvelle fois aux États membres de trouver une solution au problème de l’apatridie des enfants au sein et hors de l’Union, conformément au droit international; invite la Commission à promouvoir l’accès universel à l’enregistrement des naissances ainsi que le droit de l’enfant à acquérir une nationalité, de sorte à éliminer le risque d’apatridie;

Enfants vulnérables

39. demande aux États membres de traiter chaque enfant en premier lieu comme un enfant, quels que soient son origine sociale ou ethnique, son sexe, son orientation sexuelle, ses aptitudes ou son statut migratoire;

40. souligne qu’il importe que les États membres mettent en place une approche intersectionnelle de la lutte contre toutes les formes de discrimination frappant les enfants, en tenant compte de leurs vulnérabilités, notamment de celles des enfants handicapés, des enfants migrants, des enfants issus de l’immigration, des enfants membres de minorités ou de groupes religieux, des enfants LGBTI, des enfants de combattants étrangers, des enfants en détention, des enfants dont les parents sont incarcérés, des enfants de parents LGBTI, des enfants sous tutelle, apatrides ou sans papiers, qui sont exposés de manière disproportionnée à des discriminations fondées sur des motifs multiples et ont des besoins spécifiques auxquels il convient de répondre par une démarche adaptée; exhorte les États membres à enfin adopter la directive transversale relative aux discriminations;

41. déplore toutes les formes de violence fondée sur le genre et demande instamment aux États membres de prendre des mesures concrètes pour mettre un terme aux mariages d’enfants, aux mutilations génitales féminines et aux autres pratiques délétères qui constituent des violations graves des droits fondamentaux de l’enfant; invite les États membres, par conséquent, à ratifier la convention d’Istanbul et à donner effet à ses résolutions du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants, du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés – prochaines étapes» et du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines[16];

42. souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux enfants handicapés; condamne fermement toutes les formes de violence à leur encontre, notamment les actes de violence prenant la forme de mauvais traitements ou de soins inadaptés; presse les États membres de s’assurer que les enfants handicapés aient accès à une éducation et à une formation de qualité de sorte qu’ils puissent atteindre le degré le plus élevé possible d’indépendance et d’intégration sociale, ainsi qu’à des soins; invite par conséquent tous les États membres à appliquer les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les lignes directrices des Nations unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants;

43. demande aux États membres de s’assurer que les séparations qui ne sont pas absolument nécessaires sont évitées et de renforcer les services familiaux et de proximité afin de permettre à tous les enfants de grandir non dans des institutions, mais au sein de familles et de communautés; demande par ailleurs à la Commission d’utiliser les financements de l’Union pour épauler la transition de services institutionnels vers des services de proximité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union;

44. invite les États membres à faire en sorte que les enfants incarcérés soient traités d’une manière qui tienne compte de leur intérêt supérieur; fait observer que les enfants en détention doivent bénéficier de soins, d’une protection et de toute assistance individuelle (sociale, éducative, d’enseignement professionnel, psychologique, médicale et physique) dont ils peuvent avoir besoin en fonction de leur âge, de leur sexe et de leur personnalité; presse les États membres de s’assurer que les enfants placés en détention entretiennent des contacts réguliers et substantiels avec leurs parents, leur famille et leurs amis par des visites et des correspondances;

45. s’inquiète du nombre élevé d’enfants disparus en Europe; encourage les États membres à intensifier la coopération transfrontalière, le partage d’informations et la coordination entre les autorités répressives et de protection de l’enfance afin que celles-ci puissent repérer, localiser et protéger les enfants disparus tout en faisant en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours au premier plan; invite les États membres à mettre en œuvre sans délai leur obligation de fournir des financements adaptés pour garantir la continuité et la qualité des services d’appels d’urgence dédiés aux enfants disparus dans l’ensemble de l’Union, comme l’exige le code des communications électroniques européen adopté en 2018;

46. rappelle qu’il est crucial de garantir que les droits de tous les garçons et les filles victimes de la traite des êtres humains sont respectés, quelle que soit leur nationalité; invite de nouveau les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en portant une attention particulière aux mesures préventives; souligne combien il est important que les États membres redoublent d’efforts pour imposer le respect de l’obligation de rendre compte aux victimes de la traite et pour éradiquer ce type de criminalité, ainsi que pour lutter contre l’impunité qui prévaut encore parmi les trafiquants, les exploiteurs, les bénéficiaires financiers et les auteurs d’abus, notamment en érigeant en infraction pénale le recours aux services exigés des victimes de la traite pour toutes les formes d’exploitation;

Participation des enfants

47. demande à la Commission et aux États membres de compléter et d’appliquer la déclaration de Bucarest sur la participation des enfants[17]; souligne que la culture de la participation des enfants peut être instaurée à différents niveaux – la famille, la communauté, l’échelle locale, nationale ou européenne – et peut produire des avantages à court et long terme pour la société;

48. invite les États membres à renforcer la participation des enfants à l’élaboration de la législation et encourage les États membres et la Commission à créer des mécanismes efficaces, par exemple des conseils d’enfants, qui permettront aux enfants de participer aux travaux des assemblées parlementaires européennes, nationales, régionales ou locales, en particulier dans les domaines d’action les plus importants;

49. demande à la Commission d’inclure les enfants dans le processus de consultation prévu dans la perspective de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

50. rappelle aux institutions européennes et aux États membres l’importance de la mobilisation contre le changement climatique menée par des enfants et des jeunes, qui a eu une influence décisive sur l’ordre du jour politique de l’Union et démontre clairement que les enfants s’impliquent toujours davantage dans les politiques publiques et se montrent de plus en plus capables de faire entendre leur voix en tant que citoyens engagés et moteurs de changement;

Politiques extérieures

51. invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier de toute urgence la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles additionnels;

52. exhorte les États membres à intensifier la coopération et le dialogue avec les pays tiers afin de les sensibiliser à la question et de promouvoir le respect des droits des enfants partout dans le monde, de sorte qu’aucun enfant ne soit négligé; prie instamment l’Union et ses États membres de collaborer avec les pays partenaires et de soutenir l’adoption et la mise en œuvre de législations, politiques, budgets et programmes d’action qui prennent en compte l’ensemble des enfants et traitent toutes les formes de discrimination et de violence – y compris celles fondées sur l’âge, le genre et le handicap, qui empêchent individuellement et collectivement les enfants de jouir de leurs droits – ainsi que de prendre ou de promouvoir les mesures nécessaires pour abattre ces obstacles et garantir que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit placé parmi les priorités;

53. demande à la HR/VP de donner la priorité aux droits des enfants et à la protection de l’enfance dans le cadre de l’action extérieure de l’Union de sorte à s’assurer de l’intégration efficace de ces questions dans l’ensemble des politiques, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme, des accords internationaux et commerciaux, du processus d’adhésion à l’Union et de la politique européenne de voisinage, et dans toutes les relations de l’Union avec des pays tiers, notamment avec les pays en conflit; invite la HR/VP à faire rapport annuellement au Parlement des résultats obtenus en ce qui concerne l’action extérieure de l’Union axée sur les enfants;

54. invite la Commission à intensifier ses mesures d’intégration des droits des enfants et de la protection de l’enfance dans la coopération au développement et l’aide humanitaire afin d’assurer un financement adéquat et d’accroître le niveau de protection des enfants touchés par les conflits, les situations d’urgence ou les catastrophes d’origine humaine ou naturelle, des enfants déplacés, des enfants migrants et des enfants réfugiés, et de veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés;

55. invite la Commission et les États membres à adopter des solutions systémiques pour éradiquer la pauvreté intergénérationnelle; met l’accent sur le fait qu’il est vital que le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 tienne compte de la nécessité urgente de mettre fin à la pauvreté des enfants, tant au sein de l’Union qu’au-delà de ses frontières, au moyen de l’action extérieure; souligne l’importance de l’aide publique au développement en tant qu’instrument clé pour éradiquer la pauvreté, et rappelle les engagements pris par l’Union et les États membres en la matière, notamment celui de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement;

56. invite la Commission et les États membres à financer et à garantir l’égalité d’accès aux services de base et à l’éducation dans les zones frappés par des urgences telles que des conflits ou des catastrophes naturelles; insiste sur le fait que l’accès à l’enseignement peut protéger les enfants des dangers physiques présents dans leur environnement, notamment les abus, l’exploitation, les violences sexuelles liées à un conflit, ou encore le recrutement et l’utilisation par des forces et groupes armés, et rappelle que l’enseignement bénéficie à l’ensemble des communautés, stimule la croissance économique, réduit la pauvreté et les inégalités et accroît la capacité des personnes à mener une vie saine, à participer à la vie en société et à rétablir la paix et la stabilité;

57. prie instamment la Commission de donner suite à la résolution du Parlement du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants; demande à l’Union et aux États membres d’appliquer des normes juridiques harmonisées en ce qui concerne la procédure en cas de mariages d’enfants, ainsi que de coopérer avec les pays tiers et de fournir formation et assistance technique afin de faciliter l’adoption et l’application de lois interdisant les mariages précoces et forcés, notamment par la fixation d’un âge minimal pour le mariage; invite les États membres à adopter des mesures visant à encourager l’échange de bonnes pratiques sur l’âge minimum requis pour le mariage et la non-reconnaissance du mariage d’enfants migrants arrivant en Europe, ainsi qu’à légiférer au niveau national pour empêcher que des enfants ne se rendent à l’étranger pour y être mariés hors de l’Union; exhorte la Commission à consacrer une Année européenne à la lutte contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés;

58. invite la Commission et les États membres à veiller au respect des normes contraignantes relatives aux droits de l’homme et au respect de l’environnement dans leurs négociations et accords commerciaux afin de mettre un terme au travail des enfants;

Enfants et conflits armés

59. invite la HR/VP à soulever systématiquement auprès des parties à un conflit la question des graves violations commises contre les enfants, en particulier celles mentionnées dans le rapport annuel du secrétaire général des Nations unies sur les enfants face aux conflits armés; demande à la HR/VP et à la Commission de s’attaquer de manière efficace et globale aux conséquences à court, moyen et long terme des conflits armés sur les enfants, en utilisant l’ensemble des outils à sa disposition, notamment les orientations nouvelles et consolidées de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

60. demande également à la Commission de s’assurer de l’existence de financements adéquats et de long terme destinés à des programmes de réhabilitation et de réintégration des enfants touchés par des conflits armés et d’y apporter son soutien, d’offrir à ces enfants un environnement sûr dans lequel une aide et des soins psychologiques ainsi qu’un enseignement, primordiaux, soient dispensés, l’accent devant être mis en particulier sur les difficultés spécifiques rencontrées par les filles au cours de leur démobilisation et de leur réintégration dans la société;

61. se déclare très profondément préoccupé par la situation humanitaire des enfants de combattants étrangers détenus au nord-est de la Syrie et prie instamment les États membres de rapatrier tous les enfants européens, en tenant compte de leur situation familiale propre et de l’intérêt supérieur de l’enfant en premier lieu, et de leur fournir le soutien nécessaire à leur réhabilitation et leur réintégration; déplore l’inaction des États membres de l’Union à cet égard et l’absence de coordination au niveau de l’Union;

62. s’alarme vivement du nombre élevé de meurtres et de mutilations avérés d’enfants lors de conflits armés; rappelle que les enfants continuent d’être utilisés comme des armes, des kamikazes, des esclaves sexuels et des boucliers humains, et se voient contraints de jouer un rôle actif dans les hostilités; condamne fermement l’utilisation des enfants dans les conflits armés; fait observer que des centaines d’enfants ont perdu la vie dans des conflits, souvent à cause d’attaques délibérément dirigées contre des populations civiles et des infrastructures humanitaires; prie instamment les États membres, à cet égard, de s’abstenir de vendre des armes et des équipements militaires à toutes les parties à de tels conflits;

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63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

 

 

[1] JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

[2] JO L 132 du 21.5.2016, p. 1.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0201.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0128.

[5] Rapport de la FRA intitulé «Combating child poverty: an issue of fundamental rights», https://fra.europa.eu/en/publication/2018/child-poverty

[6] Rapport de l’OMS intitulé «Air pollution and child health, prescribing clear air», 2018, https://www.who.int/ceh/publications/Advance-copy-Oct24_18150_Air-Pollution-and-Child-Health-merged-compressed.pdf?ua=1

[9] JO C 369 du 11.10.2018, p. 96.

[11] L’OMS estime qu’en 2016, 62 000 adolescents sont décédés d’automutilation, qui est désormais la troisième cause de décès des adolescents âgés de 18 à 19 ans.

 

[12] JO L 132 du 21.5.2016, p. 1.

[15] JO C 93 du 9.3.2016, p. 165.

[16] JO C 463 du 21.12.2018, p. 26.

Dernière mise à jour: 22 novembre 2019Avis juridique