Procédure : 2019/2930(RSP)
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B9-0211/2019

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PV 28/11/2019 - 8.7
CRE 28/11/2019 - 8.7
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Textes adoptés :


<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0211/2019</NoDocSe>
PDF 137kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’urgence climatique et environnementale</Titre>

<DocRef>(2019/2930(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Bas Eickhout, Michael Bloss, Marie Toussaint, Karima Delli, Damien Carême, Yannick Jadot, Michèle Rivasi, Caroline Roose, Pär Holmgren, Mounir Satouri, Gwendoline Delbos-Corfield</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0211/2019

Résolution du Parlement européen sur l’urgence climatique et environnementale

(2019/2930(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

 vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

 vu les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes sur les effets néfastes du changement climatique exposées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», le cinquième rapport d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

 vu la grave menace de perte de biodiversité décrite dans le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques du 6 mai 2019,

 vu la 25e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui doit se tenir à Madrid (Espagne) du 2 au 13 décembre 2019,

 vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC qui doit avoir lieu en décembre 2020, lors de laquelle toutes les parties à la CCNUCC seront tenues d’augmenter leurs contributions déterminées au niveau national conformément aux objectifs de l’accord de Paris,

 vu la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) qui doit se tenir à Kunming (Chine) en octobre 2020, lors de laquelle les parties devront décider d’un cadre mondial pour enrayer la perte de biodiversité après 2020,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1. déclare l’urgence climatique et environnementale et invite la Commission ainsi que les États membres à s’engager à agir immédiatement en conséquence;

2. estime qu’une action immédiate et ambitieuse au cours des cinq prochaines années est essentielle si nous voulons limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et éviter une extinction massive;

3. demande instamment à la nouvelle Commission d’évaluer pleinement l’incidence de toutes les propositions législatives et budgétaires sur le climat ainsi que sur l’environnement, et de veiller, d’une part, à ce qu’elles soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et à parvenir à la neutralité climatique dans l’Union le plus rapidement possible, et d’ici à 2040 au plus tard, et, d’autre part, à ce qu’elles ne contribuent pas à la perte de biodiversité;

4. invite la nouvelle Commission à présenter une proposition ambitieuse de loi européenne sur le climat, y compris l’objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 65 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

5. demande instamment à la nouvelle Commission de s’attaquer aux incohérences des politiques actuelles de l’Union en matière d’urgence climatique et environnementale, notamment par une réforme en profondeur de ses politiques d’investissement dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des transports, de l’énergie et des infrastructures;

6. s’engage à veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ne prévoie pas un seul euro de dépense en faveur du financement des activités ou des projets qui vont à l’encontre des objectifs de l’accord de Paris ou qui contribuent à la perte de biodiversité;

7. s’engage à ne donner son approbation aux accords commerciaux conclus avec des pays tiers que s’ils sont signataires de l’accord de Paris et que s’ils ont adopté des mesures contraignantes et exécutoires pour atteindre ses objectifs;

8. exige que les mesures en faveur du climat soient assorties de mesures sociales fortes pour assurer une transition juste et équitable, en particulier grâce à la justice fiscale et à un changement de paradigme en faveur d’une «taxe verte»;

9. constate que les entreprises du secteur des combustibles fossiles sont, d’un point de vue historique, responsables d’une part importante des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et demande donc instamment à la Commission d’élaborer un cadre obligatoire pour ces entreprises et, plus généralement, pour le secteur privé, afin de se conformer à l’accord de Paris et aux objectifs mondiaux en matière de biodiversité;

10. estime qu’il est essentiel d’associer les citoyens et, en particulier, les jeunes générations à l’élaboration des politiques en la matière, afin qu’ils puissent eux aussi contribuer à façonner leur avenir; invite le futur commissaire responsable du pacte vert pour l’Europe à convoquer une assemblée citoyenne au début de l’année 2020 afin d’associer l’ensemble de la population, et en particulier les jeunes, à ce processus;

11. invite les pouvoirs publics des États membres, aux niveaux national, régional et local, à prendre des mesures concrètes pour parvenir à la neutralité climatique, à mettre un terme aux subventions néfastes pour l’environnement et à s’engager à suivre de près la mise en œuvre de ces plans;

12. prend acte de la responsabilité institutionnelle du Parlement en matière de réduction de son empreinte carbone et propose d’adopter, à partir de 2020, des mesures visant à réduire les émissions, y compris l’adoption d’une politique de siège unique et le remplacement de sa flotte par des véhicules à émission zéro;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique