Procédure : 2019/2933(RSP)
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B9-0234/2019

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PV 18/12/2019 - 13.6
CRE 18/12/2019 - 13.6
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0101

<Date>{11/12/2019}11.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0234/2019</NoDocSe>
PDF 179kWORD 58k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>Discrimination publique et discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»</Titre>

<DocRef>(2019/2933(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Maria Walsh, Roberta Metsola</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Delara Burkhardt, Birgit Sippel, Claude Moraes, Sylwia Spurek, Łukasz Kohut, Robert Biedroń, Sylvie Guillaume, Raphaël Glucksmann</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Sophia in ’t Veld, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Anna Júlia Donáth, Michal Šimečka, Abir Al-Sahlani, Olivier Chastel, Hilde Vautmans, Frédérique Ries, Irène Tolleret, Naomi Long, Liesje Schreinemacher, Jan-Christoph Oetjen, Fabienne Keller, Ramona Strugariu</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Terry Reintke, Kira Marie Peter-Hansen, Henrike Hahn, Katrin Langensiepen, Diana Riba i Giner, Gwendoline Delbos-Corfield, Petra De Sutter, Saskia Bricmont, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro, Kim Van Sparrentak, Marie Toussaint, Tineke Strik, Erik Marquardt, Monika Vana, Rasmus Andresen, Alice Kuhnke</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Malin Björk, Manon Aubry, Younous Omarjee, Manuel Bompard, Pernando Barrena Arza, Martin Buschmann, Leila Chaibi, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis, Idoia Villanueva Ruiz, Konstantinos Arvanitis, Niyazi Kizilyürek, Petros Kokkalis</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0234/2019

Résolution du Parlement européen sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»

(2019/2933(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adoptés tous deux le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies à New York,

 vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

 vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE),

 vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

 vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles») adoptés en novembre 2006 et les dix principes complémentaires («plus dix») adoptés le 10 novembre 2017,

 vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le genre,

 vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[1],

 vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[2],

 vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024)[3],

 vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017[4],

 vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant[5],

 vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union[6],

 vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne[7],

 vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne[8],

 vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2012,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte, qui devraient être pleinement respectés;

B. considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux;

C. considérant que des études, des enquêtes et des rapports[9] démontrent que la discrimination publique et les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI sont de plus en plus fréquents dans l’ensemble de l’Union; que les crimes de haine motivés par la haine contre les personnes LGBTI sont en augmentation dans l’Union; que ces agressions enfreignent les droits fondamentaux des personnes LGBTI et que les réponses apportées par les autorités publiques restent trop souvent insuffisantes;

D. considérant que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes LGBTI représentent une grave menace pour le respect des droits fondamentaux dans l’Union, et que ces atteintes s’accompagnent souvent d’attaques portées contre les droits des femmes et des minorités;

E. considérant que les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI formulés par les pouvoirs publics ont une incidence plus large en ce qu’ils légitiment et créent des conditions favorables à la persécution, aux violences et à la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI au sein de la société dans son ensemble;

F. considérant que la sécurité de la communauté LGBTI n’est pas distincte de la sécurité de tous ceux qui vivent en Europe, et que l’érosion de leur sécurité indique une érosion plus large de tous les droits fondamentaux; que la rhétorique xénophobe a également contribué à créer un environnement de plus en plus dangereux et de moins en moins viable pour les organisations et les défenseurs des droits de l’homme qui se battent pour les droits des personnes LGBTI;

G. considérant qu’on assiste à un retour en arrière en matière d’égalité des genres dans l’Union et au-delà de ses frontières, qui vise et frappe directement les personnes LGBTI, ainsi que les femmes en général; que ce recul a été nourri par les populistes et l’extrême droite;

H. considérant que la stigmatisation liée à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou aux caractéristiques sexuelles réelles ou perçues persiste dans l’ensemble de l’Union;

I. considérant l’absence préoccupante de suivi, de documentation et de recueil de données systématiques en ce qui concerne la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTI;

J. considérant que de trop nombreux crimes de haine à l’encontre des personnes LGBT demeurent non signalés; que porter plainte s’accompagne du risque et de la crainte d’avoir à divulguer son orientation sexuelle, son identité de genre, ses caractéristiques sexuelles ou son expression de genre;

K. considérant que des lois punissant la discrimination et la violence existent dans la grande majorité des États membres; que leur application reste toutefois lacunaire, ce qui rend les personnes LGBTI vulnérables face aux crimes de haine, aux discours de haine et à la discrimination, en particulier dans le domaine des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement;

L. considérant que de nombreuses attaques lancées par des pouvoirs publics contre les personnes LGBTI ont ciblé des établissements d’enseignement et des écoles; que cela est particulièrement préjudiciable aux jeunes LGBTI;

M. considérant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont protégées par le droit à la vie privée des personnes, lui-même garanti par le droit international, le droit européen et les législations nationales en matière de droits de l’homme, et que les pouvoirs publics devraient promouvoir l’égalité et la non-discrimination[10];

N. considérant que la liberté d’expression devrait être garantie aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes;

O. considérant que la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI sont multiformes, comme des exemples récents l’ont montré: des attaques dirigées contre des centres sociaux LGBTI dans plusieurs États membres, des déclarations homophobes et des discours de haine ciblant les personnes LGBTI, notamment dans un contexte électoral, et la mise en place d’instruments juridiques susceptibles d’être utilisés pour restreindre le champ d’action des médias ainsi que l’accès à l'éducation et à d’autres formes de contenu d’une manière qui limite la liberté d’expression quant aux questions relatives aux personnes LGBTI;

P. considérant qu’en Pologne, depuis début 2019, plus de 80 cas ont été relevés dans lesquels des régions, des départements ou des municipalités ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent «l’idéologie LGBT», ou des «chartes régionales des droits de la famille», ou encore des dispositions essentielles dans le cadre de ces chartes qui instaurent une discrimination particulière à l’encontre des parents isolés et des familles LGBTI; considérant que ces résolutions invitent les gouvernements locaux à s’abstenir d’encourager la tolérance à l’égard des personnes LGBTI, de soutenir financièrement les ONG luttant pour l’égalité des droits, d’organiser des cours de sensibilisation à la question des discriminations ou d’aider de quelque manière que ce soit les personnes LGBTI; considérant que ces résolutions s’inscrivent dans le contexte plus large d’attaques contre la communauté LGBTI en Pologne, notamment au moyen de discours de haine d’une intensité croissante prononcés par des membres de la fonction publique, des élus et dans les médias, ainsi que d’attaques et d’interdictions portant sur des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation tels que le vendredi arc-en-ciel;

Q. considérant que, d’après l’enquête sur les personnes LGBT de la FRA[11], 32 % des personnes interrogées ont le sentiment d’avoir subi des discriminations dans des domaines autres que l’emploi, notamment dans le secteur de l’éducation; que le risque de suicide chez les enfants LGBTI est plus élevé que chez les enfants non LGBTI; qu’une éducation inclusive est essentielle pour créer des environnements scolaires sûrs et au sein desquels tous les enfants peuvent s’épanouir, y compris ceux qui appartiennent à des minorités, par exemple les enfants LGBTI et les enfants issus de familles LGBTI; considérant que les premières victimes des attaques portées contre les droits des personnes LGBTI sont les enfants et les jeunes vivant dans des zones rurales et de petits centres urbains, car ils sont des cibles privilégiées de la violence et connaissent souvent rejet et incertitude; c’est pourquoi ils ont besoin d’une aide et d’un soutien particuliers de la part des organismes publics nationaux et locaux et des ONG;

R. considérant que l’absence de législation en matière de lutte contre les discriminations dans de nombreux États membres expose les populations les plus marginalisées aux discriminations et aux violences; que la directive transversale sur la lutte contre les discriminations viendrait combler cette lacune sur le plan de la protection, mais qu’elle est bloquée au niveau du Conseil depuis 11 ans; considérant qu’il existe un vide juridique sur le plan de la protection contre les crimes motivés par des préjugés et fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans nombre d’États membres et au niveau de l’Union;

S. qu’une personne peut être exposée à des discriminations multiples et intersectorielles; que les mesures qui s’attaquent à un motif de discrimination doivent tenir compte de la situation de groupes spécifiques qui risquent d’être victimes de discriminations multiples en raison, entre autres, de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur genre ou de leur handicap;

T. considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations et de violences partout dans le monde;

1. rappelle que les droits des personnes LGBTI sont des droits fondamentaux et que les institutions européennes et les États membres sont donc tenus de les respecter et de les protéger conformément aux traités et à la Charte, ainsi qu’au droit international;

2. se dit profondément préoccupé par le nombre croissant d’agressions contre la communauté LGBTI que l’on peut observer dans l’Union européenne, de la part d’États, de fonctionnaires, de pouvoirs publics au niveau national, régional et local, et de personnalités politiques;

3. condamne vivement toute discrimination contre les personnes LGBTI et leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine tenus par des autorités publiques et des élus dans un contexte électoral, ainsi que les proclamations récentes, en Pologne, de zones libres de la soi-disant «idéologie LGBT», et invite la Commission à condamner fermement ces actes publics de discrimination;

4. regrette que les personnes LGBTI soient confrontées à l’intimidation et au harcèlement dès l’école et presse la Commission et les États membres de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination contre les personnes LGBTI, qui peut les exposer à l’intimidation, aux sévices ou à l’isolement, en particulier dans les contextes éducatifs; dénonce fermement le fait que, dans certains États membres, les autorités publiques empêchent les écoles de jouer leur rôle de promotion des droits fondamentaux et de protection des personnes LGBTI et rappelle que les établissements scolaires ne devraient pas seulement être des endroits sûrs mais également des endroits qui renforcent et protègent les droits fondamentaux de tous les enfants; souligne l’importance de l’éducation à la santé et à la sexualité, en particulier pour les filles et les jeunes LGBTI, qui sont tout particulièrement victimes des normes inéquitables de genre; souligne que, dans le cadre de cette éducation, il convient notamment d’apprendre aux jeunes des modes de relations fondés sur l’égalité des genres, le consentement et le respect mutuel pour prévenir et combattre les stéréotypes de genre, la LGBTIphobie et la violence sexiste;

5. rappelle que la LGBTIphobie demeure fréquente lors de manifestations sportives et que les mesures permettant de la combattre font défaut; invite les États membres à accorder une attention particulière à la façon dont l’homophobie touche les jeunes personnes LGBTI dans le sport afin d’améliorer l’inclusion et la sensibilisation;

6. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour garantir la libre circulation de toutes les familles, y compris les familles LGBTI, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de juin 2018, dans l’affaire Coman[12];

7. s’inquiète de la montée du racisme et de la xénophobie; demande à la Commission et aux États membres d’intensifier leur travail sur l’échange de bonnes pratiques et de renforcer leur coopération dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie, la transphobie et d’autres formes d’intolérance, en associant pleinement la société civile ainsi qu’en tenant compte de la contribution des parties prenantes concernées, notamment de l’Agence des droits fondamentaux;

8. condamne les cas de discours et crimes haineux motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s'inquiète de la multiplication des discours de haine sur l'internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

9. exprime son inquiétude devant la réticence des victimes à signaler des crimes haineux en raison de protections insuffisantes et du manquement des autorités à enquêter correctement et obtenir des condamnations pour crime de haine au sein des États membres; appelle les États membres à développer et à diffuser des instruments et des mécanismes de signalement de crimes et de discours motivés par la haine et à garantir que chaque cas de crime ou de discours haineux supposé fasse véritablement l'objet d'une enquête, de poursuites et d'un procès;

10. invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs et des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l’Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine;

11. reconnaît qu’en l’absence de collecte de données ventilées et comparables sur l’égalité par les États membres, toute l’étendue des inégalités dans l’Union demeure inavouée; considère que la collecte de ces données par les États membres est indispensable pour que des mesures significatives soient élaborées afin de mettre en œuvre la législation de l’Union en matière d’égalité; invite la Commission et le Conseil à reconnaître la nécessité de disposer de données fiables et comparables relatives à l’égalité pour inspirer les mesures en matière de discrimination, ventilées en fonction des motifs de discrimination, afin de guider le processus d’élaboration des politiques; appelle les deux institutions à définir des principes cohérents pour la collecte de données sur l’égalité, fondés sur l’auto-identification, sur les normes de l’Union européenne en matière de protection des données et sur la consultation des communautés concernées;

12. condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

13. rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI; appelle la Commission et les États membres à partager les bonnes pratiques en matière de protection des droits fondamentaux, et encourage les États membres à informer pleinement les personnes LGBTI de leurs droits;

14. répète ses appels en faveur d’un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui comprenne la protection des droits des personnes LGBTI; souligne que le besoin d’un tel mécanisme se fait aujourd’hui sentir de manière plus urgente que jamais; rappelle la nécessité d’une évaluation impartiale et régulière de la situation de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans tous les États membres et invite la Commission à surveiller les violations des droits fondamentaux dans le cadre de son cycle annoncé d’examen de l’état de droit;

15. invite la Commission et le Conseil à utiliser tous les outils et procédures qui sont à leur disposition pour assurer la pleine application, et l’application correcte, des principes et valeurs des traités – par exemple, les procédures d’infraction, les procédures budgétaires, le mécanisme de protection de l’état de droit et la procédure de l’article 7, y compris lorsqu’il s’agit de procédures en cours;

16. invite la Commission à surveiller l’utilisation de toutes les sources de financement de l’Union européenne, y compris les fonds structurels et d’investissement de l’Union, et à recourir aux dialogues réguliers avec les autorités nationales, régionales et locales pour rappeler aux parties prenantes qu’elles se sont engagées en faveur de la non-discrimination et que de tels fonds ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins discriminatoires; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les infractions claires et directes aux règles anti-discrimination, en particulier à l’interdiction de l’injonction de discrimination au titre de la directive 2000/78/CE, commises par des conseils locaux qui adoptent des réglementations qui s’attaquent aux droits des personnes LGBTI;

17. demande à nouveau à la Commission d’adopter une stratégie de l’Union européenne en matière de personnes LGBTI qui tienne compte des précédentes demandes du Parlement, en assurant la continuité et un suivi fort des travaux de la précédente Commission, avec la liste d’actions visant à promouvoir l’égalité pour les personnes LGBTI;

18. demande à la Commission de se fixer comme priorité de garantir réellement que chacun jouisse d’une protection juridique égale et forte par rapport à tous les motifs figurant à l’article 19 du traité FUE; invite le Conseil à débloquer immédiatement et conclure les négociations sur la directive horizontale en matière de non-discrimination et se félicite des nouveaux engagements de la Commission dans ce domaine;

19. demande à la Commission de continuer à collaborer avec les États membres afin de renforcer les enquêtes sur les crimes haineux, tels que les crimes motivés par la LGBTIphobie, et de renforcer le soutien aux victimes; observe que certains États membres ont élargi la protection accordée, dans la mise en œuvre de la décision-cadre de l’UE sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, pour en faire bénéficier les victimes de discriminations fondées sur d’autres motifs, tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles, et encourage de telles mesures; renouvelle sa demande à la Commission de revoir, après une analyse d’impact, la décision-cadre actuellement en vigueur, afin d’y inclure l’incitation à la haine fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles;

20. invite le Comité des régions, représentant des autorités locales et régionales de l’UE, à envisager de prendre des mesures, dans le cadre de ses compétences, en réponse à la mise en place de zones libres de la soi-disant «idéologie LGBT» en Pologne;

21. soutient l’action de l’UE dans la défense et la promotion des droits de l’homme, y compris des droits des personnes LGBTI, dans le cadre de son action extérieure; demande que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui doit être adopté sous peu, maintienne ses engagements fermes et continue à se concentrer sur les questions relatives aux personnes LGBTI au cours des cinq prochaines années, comme il l’a fait de 2015 à 2019;

22. demande à tous les États membres de respecter leur devoir de protéger les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens de l’Union, y compris les personnes LGBTI, sans exception, au niveau national et local; invite les États membres à prendre des mesures positives pour accroître l’acceptation sociale de la communauté LGBTI;

23. demande à la Pologne de condamner fermement la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, y compris lorsqu’elle provient d’autorités locales, et de révoquer les résolutions qui s’en prennent aux droits des personnes LGBTI, y compris les dispositions prises au niveau local contre l’«idéologie LGBT», conformément à son droit national et aux obligations qui lui incombent au titre du droit européen et international;

24. invite tous les États membres à surveiller les discours haineux tenus par des autorités publiques et des élus, ainsi que pendant des élections locales, régionales et locales, et de prendre des mesures fermes et concrètes et des sanctions contre de tels discours;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres qui y sont cités, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

 

[1] JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

[2] JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0129.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066.

[6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.

[7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0058.

[8] JO C 390 du 18.11.2019, p. 19.

[9] Rapport sur les droits fondamentaux, FRA, 2019, https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2019-fundamental-rights-report-2019_en.pdf; enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne, FRA; rapport Rainbow Europe 2019, ILGA-Europe, https://www.ilga-europe.org/rainboweurope/2019

[10] Affaire CEDH S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 (Requêtes n° 30562/04 et 30566/04), par. 66, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{“itemid”:[“001-90051”]}; conclusions de l’avocat général Sharpston du 17 juillet 2014 relatives aux affaires jointes C-148/13, C-149/13 et C-150/13, para. 38 et 39, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=%2522gender%2Bidentity%2522&docid=155164&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4735298#ctx1

[11] Enquête de la FRA sur les personnes LGBT dans l’Union européenne, synthèse des résultats, https://fra.europa.eu/en/publications-and-resources/infographics/eu-lgbt-survey

[12] ECLI:EU:C:2018:385.

Dernière mise à jour: 13 décembre 2019Avis juridique