Procédure : 2019/2954(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0240/2019

Textes déposés :

B9-0240/2019

Débats :

PV 17/12/2019 - 2
CRE 17/12/2019 - 2

Votes :

PV 18/12/2019 - 13.8
CRE 18/12/2019 - 13.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0103

<Date>{16/12/2019}16.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0240/2019</NoDocSe>
PDF 200kWORD 57k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia</Titre>

<DocRef>(2019/2954(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Roberta Metsola, Antonio Tajani</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Claude Moraes, Juan Fernando López Aguilar, Birgit Sippel, Katarina Barley, Sylwia Spurek</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Sophia in ’t Veld, Dragoş Tudorache, Ramona Strugariu, Michal Šimečka, Anna Júlia Donáth, Maite Pagazaurtundúa, Moritz Körner, Antony Hook, Fabienne Keller, Abir Al-Sahlani, Olivier Chastel, Karen Melchior</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Sven Giegold, Daniel Freund, Terry Reintke, Alice Kuhnke, Gwendoline Delbos-Corfield, Bronis Ropė, Henrike Hahn, Tineke Strik, Saskia Bricmont, Viola Von Cramon-Taubadel, Erik Marquardt, Diana Riba i Giner</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Assita Kanko, Nicola Procaccini, Zdzisław Krasnodębski, Jadwiga Wiśniewska, Dace Melbārde, Lucia Ďuriš Nicholsonová</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Stelios Kouloglou, Konstantinos Arvanitis, Marisa Matias, José Gusmão, Manuel Bompard, Pernando Barrena Arza, Dimitrios Papadimoulis, Miguel Urbán Crespo, Idoia Villanueva Ruiz, Eugenia Rodríguez Palop, Anne-Sophie Pelletier, Manon Aubry, Petros Kokkalis, Niyazi Kizilyürek</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Piernicola Pedicini, Tiziana Beghin, Mario Furore, Fabio Massimo Castaldo, Dino Giarrusso, Rosa D’Amato, Sabrina Pignedoli</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B9-0240/2019

Résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia

(2019/2954(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu l’avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique à Malte adopté par la Commission de Venise lors de sa 117e session plénière (Venise, 14 et 15 décembre 2018),

 vu le rapport de la Commission du 23 janvier 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne» (COM(2019)0012),

 vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre[1] et le communiqué de presse conjoint de la Commission et des autorités maltaises du 29 janvier 2014 sur le programme maltais destiné aux investisseurs individuels (IIP),

 vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[2] et sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux[3],

 vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte[4],

 vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne[5],

 vu le rapport du 11 janvier 2018 sur la visite à Malte de la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (PANA), qui a eu lieu les 30 novembre et 1er décembre 2017,

 vu le rapport du 16 novembre 2018 sur la visite effectuée à Malte et en Slovaquie du 17 au 20 septembre 2018 par la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu les auditions et échanges de vues réalisés par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux depuis sa création par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 4 juin 2018,

 vu la lettre du Premier ministre maltais du 13 mars 2019,

 vu la résolution 2293 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 juin 2019 intitulée «L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite»,

 vu la question à la Commission sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie[6],

 vu la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Malte, les 3 et 4 décembre 2019,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B. considérant que l’état de droit, le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées; que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée, et que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

C. considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

D. considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et par l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E. considérant que le refus systématique d’un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l’Union européenne et les traités auxquels il a adhéré librement touche l’Union dans son ensemble;

Enquêtes

F. considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017;

G. considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol ont permis jusqu’à présent d’identifier et d’inculper plusieurs suspects et un cerveau potentiel de l’assassinat, à savoir le propriétaire de la société 17 Black Ltd, basée à Dubaï, arrêté le 20 novembre 2019 alors qu’il tentait de toute évidence de fuir Malte à bord de son yacht;

H. considérant que l’un des complices présumés et le cerveau présumé ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre dans la planification et le financement du meurtre;

I. considérant que ces révélations ont donné lieu à une vague de grandes manifestations et protestations de la société civile à Malte appelant à la justice, à l’obligation de rendre des comptes et au respect de l’état de droit;

J. considérant que le chef de cabinet du Premier ministre a eu accès à des informations lors de réunions sur la sécurité organisées par la police et les services de sécurité maltais; qu’il a démissionné le 26 novembre 2019 après avoir été interrogé par la police sur l’affaire Daphne Caruana Galizia; qu’il a depuis lors été arrêté, interrogé et libéré à plusieurs reprises sans inculpation par la police;

K. considérant que le ministre du tourisme a également démissionné le 26 novembre 2019; que le ministre de l’économie a quitté ses fonctions ministérielles le même jour, mais a été réintégré le 1er décembre 2019;

L. considérant que le Premier ministre maltais a annoncé qu’il démissionnerait après l’élection d’un nouveau président de son parti qui aura lieu le 12 janvier 2020, dans un contexte de troubles politiques grandissants entourant l’enquête sur ce meurtre;

M. considérant que le gouvernement maltais a annoncé l’ouverture d’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Daphné Caruana Galizia le 20 septembre 2019; qu’à la suite de vigoureuses critiques de la part de la famille Caruana Galizia et d’observateurs internationaux, le Premier ministre a nommé deux nouveaux membres à commission d’enquête publique indépendante et modifié dans une large mesure le champ de cette enquête, qui satisfait désormais toutes les parties;

N. considérant que l’intermédiaire présumé dans l’assassinat a bénéficié d’une grâce présidentielle le 25 novembre 2019, à la seule discrétion du Premier ministre, en échange d’informations menant au cerveau, à condition que toutes les informations soient corroborées par des preuves; que le cerveau présumé, dont l’avocat a déclaré publiquement qu’il pouvait fournir des informations sur le complot d’assassinat et la corruption impliquant des proches du Premier ministre, y compris son ancien chef de cabinet et l’ancien ministre du tourisme, a vu sa demande de grâce rejetée par le seul Premier ministre une première fois et par le cabinet une seconde fois sur les conseils du commissaire de police et du procureur général;

O. considérant que des dizaines d’organisations de la société civile, d’agences de presse, d’organisations d’étudiants, de syndicats et d’associations professionnelles telles que l’association des employeurs de Malte, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des avocats ont publiquement appelé le Premier ministre à démissionner dans les plus brefs délais;

P. considérant que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à Malte continue de susciter de vives inquiétudes; que cette situation menace de fragiliser la confiance des citoyens dans les institutions publiques, ce qui pourrait entraîner des interactions dangereuses entre les groupes criminels et les autorités publiques;

Q. considérant que, malgré les appels répétés du Parlement européen et d’autres institutions internationales, aucune solution n’a été trouvée en ce qui concerne le mémorial improvisé à La Valette, étant donné que les lois et la position du gouvernement restent inchangées et que les objets déposés en souvenir de la journaliste sont enlevés presque quotidiennement par les employés de l’administration publique;

Liberté de la presse

R. considérant que la famille de Daphne Caruana Galizia est toujours la cible de campagnes de haine et de nombreuses actions en diffamation, notamment de la part de membres du gouvernement maltais, et que plusieurs responsables gouvernementaux, dont le Premier ministre, ont indiqué qu’ils ne voyaient pas pourquoi ces poursuites devraient être retirées;

S. considérant que le classement mondial de la liberté de la presse 2019 de Reporters sans frontières classe Malte à la 77e place, alors qu’elle était 65e en 2018 et 47e en 2017[7];

T. considérant que l’évaluation de l’espace civique de Malte est passée de «ouvert» à «restreint» dans l’observatoire de l’Alliance mondiale pour la participation des citoyens (CIVICUS) pour 2019; que CIVICUS indique que l’environnement est de plus en plus hostile pour les journalistes, en particulier pour ceux qui se penchent sur la corruption, et déclare que l’impunité après le meurtre de Daphné Caruana Galizia a créé un espace dans lequel l’État peut intimider et harceler les activistes et les défenseurs de la justice[8];

U. considérant que les journalistes, et en particulier les journalistes d’investigation, mais pas exclusivement, font de plus en plus souvent l’objet de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique («Strategic Lawsuits Against Public Participation» – SLAPP) dans le seul but de porter un coup d’arrêt à leur travail;

V. considérant qu’à la suite d’une conférence de presse au cabinet du Premier ministre le 29 novembre 2019, des journalistes se sont vu interdire temporairement de quitter la salle et le bâtiment; que le manque de sécurité pour les journalistes et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile du fait du harcèlement et de l’intimidation sapent l’exercice du contrôle sur le pouvoir exécutif et compromettent l’engagement civique des citoyens;

Blanchiment d’argent/corruption

W. considérant que le rapport d’enquête «Egrant» n’a pas été rendu public; que les conclusions disponibles ne confirment pas les allégations établissant un lien entre la propriété d’Egrant Inc. et le Premier ministre maltais et son épouse; que le Premier ministre, le ministre de la justice, le chef de cabinet du Premier ministre et le chargé de communication du Premier ministre sont les seuls à avoir accès à l’intégralité du rapport d’enquête non expurgé; que, en conséquence, aucune enquête n’a été ouverte pour identifier le bénéficiaire effectif d’Egrant, point qui reste à éclaircir;

X. considérant que cinq enquêtes judiciaires sont en cours pour des faits présumés de corruption, à savoir une enquête sur Pilatus Bank, une enquête sur un montant d’argent transféré entre l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et le vérificateur de Nexia BT, une enquête sur les pots-de-vin entre l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et Adrian Hillman du Times of Malta, une enquête sur 17 Black Ltd et deux autres entreprises, Tillgate et Hearnville, et une enquête sur la société Vitals;

Y. considérant qu’entre mai 2016 et novembre 2019, le chef de cabinet du Premier ministre ainsi que le ministre maltais du tourisme et ancien ministre de l’énergie étaient les seuls hauts responsables gouvernementaux d’un État membre de l’Union reconnus comme étant les bénéficiaires effectifs d’une société impliquée dans l’affaire des «Panama Papers»;

Z. considérant que l’un des commanditaires présumés du meurtre est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., établie à Dubaï, et ancien membre du conseil d’administration de la société Electrogas Malta Ltd., impliquée dans la mise en œuvre de l’accord à long terme de fourniture de gaz d’Azerbaïdjan à Malte;

AA. considérant que, dans son rapport du 12 septembre 2019, MONEYVAL, organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, a appelé les autorités maltaises à renforcer l’application concrète de leurs mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décidé d’appliquer sa procédure de suivi renforcé et invité Malte à faire rapport en décembre 2020; que, d’après le rapport, les services répressifs ne sont actuellement pas en mesure de mener efficacement et opportunément des enquêtes complexes et très sensibles sur des affaires de blanchiment liées à des infractions financières et de corruption[9];

AB. considérant que le GRECO, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a conclu dans son rapport du 22 mars 2019 que l’efficacité des institutions publiques assurant des fonctions de contrôle et d’équilibre des pouvoirs était remise en question, le pays étant confronté ces dernières années à une vague de controverses sans précédent concernant l’intégrité de hauts responsables gouvernementaux au plus haut niveau[10];

AC. considérant que, dans le rapport sur le Semestre européen 2019 relatif à Malte (SWD(2019)1017), la Commission indique que le cadre institutionnel de lutte contre la corruption présente des lacunes et qu’il existe un risque de conflits d’intérêts à divers niveaux de pouvoir;

AD. considérant qu’un rapport de la Commission de septembre 2019 indique que Malte compte de loin le taux de fraude fiscale le plus élevé d’Europe et révèle que les ressortissants maltais possèdent un important patrimoine offshore et qu’ils placent leurs avoirs à l’étranger[11];

AE. considérant qu’un rapport de la Banque centrale européenne publié à l’été 2019 aurait fait part de graves lacunes susceptibles d’avoir permis la poursuite du blanchiment de capitaux ou d’autres activités criminelles pendant de nombreuses années à la Bank of Valletta malgré les mises en garde répétées;

AF. considérant que le GRECO a également conclu que la Commission permanente contre la corruption ne pouvait guère être considérée comme un organe spécialisé destiné à faciliter les enquêtes sur la corruption et que sa contribution aux efforts de lutte contre la corruption de Malte a été négligeable[12];

Le programme de citoyenneté et de résidence par investissement

AG. considérant qu’en 2019, on a signalé au moins cinq cas où des clients du programme maltais de citoyenneté et de résidence par investissement ont été accusés d’infractions financières graves;

AH. considérant qu’un représentant de l’agence de passeports Chetcuti Cauchi Advisors Ltd. a laissé entendre dans un entretien réalisé en caméra cachée par l’émission télévisée française «Enquête exclusive» que ses relations personnelles avec le Premier ministre, le ministre de la justice et le secrétaire d’État aux réformes, à la citoyenneté et à la simplification des processus administratifs pourraient s’avérer utiles pour la procédure de demande, y compris pour les clients ayant des antécédents criminels; que ces révélations soulèvent des doutes sérieux quant à la fiabilité et au contrôle des programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

AI. considérant que, le 8 novembre 2019, le gouvernement maltais a publié un rapport de l’Office du régulateur du programme d’investisseurs individuels (IIP) relatif à une enquête sur le cabinet Chetcuti Cauchi Advocates en sa qualité d’agent de l’IIP; que ce rapport indique, dans son résumé, que l’analyse n’a révélé aucun signal d’alerte confirmant, en tout ou en partie, les allégations prétendues[13];

AJ. considérant que le cabinet Chetcuti Cauchi Advisors Ltd. a été le premier à avoir déposé une demande ayant abouti dans le cadre du programme d’investisseurs individuels récemment créé à Malte et qu’il a ainsi acquis le statut privilégié d’«agent agréé» en 2016 pour avoir «rempli les critères de qualité, de fiabilité et de volume fixés par Identity Malta»; qu’une vidéo publicitaire pour la société a été tournée dans l’Auberge de Castille, bureau du Premier ministre, où figurait également le secrétaire d’État à la citoyenneté; que le 23 septembre 2019, le gouvernement a suspendu les licences d’agent de citoyenneté nº IIP 001 et IIP 124 au motif que la société avait diffusé des «informations trompeuses»;

AK. considérant que l’utilisation des «programmes de citoyenneté et de résidence par investissement» par les États membres constitue un risque important pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, compromet la confiance mutuelle et l’intégrité de l’espace Schengen, permet l’admission de ressortissants de pays tiers au seul titre d’une accumulation de richesses plutôt que d’une connaissance utile, de compétences ou de considérations humanitaires, et consiste, dans les faits, à vendre la citoyenneté de l’Union; que la Commission a explicitement indiqué qu’elle n’approuvait pas les programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

Réforme constitutionnelle

AL. considérant que, dans son avis sur Malte adopté à sa 117e session plénière des 14 et 15 décembre 2018[14], la Commission de Venise a exposé une série de propositions de réformes constitutionnelles;

AM. considérant que Malte a engagé, sous la supervision de son Président, des discussions sur un processus de réformes constitutionnelles auquel participent diverses forces politiques ainsi que la société civile et dont la plupart nécessiteront une majorité des deux tiers au Parlement pour être mises en œuvre; qu’un processus de réformes est en cours pour remédier au rôle controversé que la Constitution attribue au procureur général et au système actuel de nominations aux fonctions judiciaires;

AN. considérant que le Parlement européen et plusieurs autres institutions internationales n’ont cessé de faire part de leurs préoccupations à propos de l’impartialité des services répressifs, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice à Malte, notamment en ce qui concerne la politisation et le manque de transparence des procédures de sélection et de nomination, par exemple pour le poste de chef de la police;

AO. considérant qu’à la suite de plusieurs résolutions du Parlement européen largement soutenues[15], la Commission a publié, le 17 juillet 2019, une communication intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» (COM(2019)0343) dans laquelle elle propose un mécanisme global et indépendant de suivi annuel de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux dans tous les États membres;

1. se dit vivement préoccupé par l’intégrité et la crédibilité des enquêtes sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; constate que l’action du gouvernement à cet égard est largement perçue comme négative et que la confiance et la crédibilité des institutions est en baisse; souligne que la confiance incontestée à l’égard de la procédure d’enquête, tant de la part des citoyens maltais que de la communauté européenne, est de la plus haute importance; reconnaît les progrès enregistrés dans l’enquête sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia; souligne néanmoins que l’affaire est toujours en cours étant donné que l’enquête n’est pas terminée;

2. souligne qu’il faut mettre tout en œuvre pour exclure tout risque, réel ou supposé, de compromettre l’enquête; souligne par ailleurs que ce risque persiste tant que le Premier ministre reste en fonction;

3. se dit vivement préoccupé par le fait que de nombreuses autres enquêtes sur des affaires connexes de blanchiment de capitaux et de corruption n’ont pas progressé, voire n’ont pas débuté, notamment en ce qui concerne l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et l’ancien ministre du tourisme; invite les autorités maltaises à lancer ces enquêtes et à les faire progresser;

4. demande une nouvelle fois la pleine participation constante d’Europol à tous les aspects de l’enquête sur ce meurtre et à toutes les enquêtes connexes; demande le renforcement de la participation d’Europol car elle donne des résultats;

5. déplore vivement que l’évolution de la situation à Malte ces dernières années ait entraîné des menaces graves et persistantes pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, dont la liberté des médias, l’indépendance de la police et de la justice ainsi que la liberté de réunion pacifique; déplore l’absence de garanties constitutionnelles suffisantes en matière de séparation des pouvoirs;

6. déplore que, ces dernières années, la Commission n’ait pas pris de mesures concrètes contre le gouvernement maltais malgré les demandes répétées du Parlement européen; prie instamment la nouvelle Commission d’engager un dialogue avec le gouvernement maltais au titre du cadre pour l’état de droit sans autre retard indu;

7. relève qu’un processus de réformes proposé par la Commission de Venise afin de remédier au rôle controversé que la Constitution attribue au procureur général et au système actuel de nominations aux fonctions judiciaires et d’évolution des carrières judiciaires en est à ses dernières étapes; demande instamment au Parlement et au gouvernement maltais de mettre intégralement en œuvre, en temps utile, les autres recommandations de la Commission de Venise et du GRECO;

8. fait siennes les observations de Mme Jourová, vice-présidente de la Commission, selon lesquelles l’incapacité de Malte à promulguer des réformes judiciaires pourrait entraîner le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7;

9. relève que la protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte est primordiale pour la société; invite les autorités maltaises à tout mettre en œuvre pour assurer à tout moment la protection, la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes et des lanceurs d’alerte et, dès lors, leur indépendance;

10. invite les Émirats arabes unis à coopérer avec les autorités maltaises et européennes et à veiller à ce que les fonds gelés sur les comptes bancaires de 17 Black le demeurent jusqu’à ce qu’une enquête approfondie ait été menée à bien; invite la Commission et les autorités maltaises à recourir à tous les outils dont ils disposent pour garantir la coopération des autorités des Émirats arabes unis et la présence d’une aide juridique adéquate dans toutes les enquêtes;

11. rappelle le besoin pressant d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que proposé par le Parlement sous la forme d’un pacte interinstitutionnel pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux comprenant un rapport annuel indépendant, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux), suivi d’un débat interparlementaire, et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union[16]; invite une nouvelle fois la Commission à présenter des propositions visant à éviter les «poursuites stratégiques contre la mobilisation publique» (strategic lawsuits against public participation, SLAPP);

12. demande une nouvelle fois au gouvernement maltais de mettre un terme à ses programmes de citoyenneté et de résidence par investissement et de commander une enquête internationale indépendante consacrée aux répercussions de ces ventes de la citoyenneté et de la résidence sur les capacités maltaises de répression en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, sur les autres types de criminalité transfrontière et sur l’intégrité de l’espace Schengen; invite la Commission à continuer de suivre et d’évaluer tous les programmes existants de citoyenneté et de résidence par investissement et à prendre les mesures qui s’imposent telles qu’elles sont proposées dans les résolutions antérieures; invite le Conseil à discuter de la question[17];

13. invite la Commission à recourir à l’ensemble des outils et des procédures dont elle dispose pour veiller au respect intégral du droit de l’Union à l’égard de la lutte contre le blanchiment de capitaux (notamment les enquêtes et la répression en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’indépendance des autorités compétentes), de la surveillance bancaire, de l’indépendance de la justice, des marchés publics, de l’urbanisme et du développement urbain; invite les autorités maltaises à se conformer à l’ensemble des recommandations de MONEYVAL;

14. regrette que, malgré des demandes répétées, le gouvernement n’ait pas progressé pour trouver une solution à la question des lieux de mémoire improvisés réclamant que justice soit rendue à Daphne Caruana Galizia; demande au Premier ministre de mettre immédiatement fin à la destruction quasi-quotidienne des lieux de mémoire improvisés à La Valette;

15. rappelle une nouvelle fois à son Président qu’il est plus que temps de donner suite à sa demande de créer un prix européen Daphne Caruana Galizia pour le journalisme d’investigation, qui récompenserait chaque année le journalisme d’investigation d’exception en Europe;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe ainsi qu’au Président de la République de Malte.

 

[1] JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.

[4] JO C 356 du 4.10.2018, p. 29.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0204.

[6] Question avec demande de réponse orale O-000015/2019 à la Commission – B8-0017/2019).

[7] https://rsf.org/fr/malte

[8] The Civicus Monitor, People Power Under Attack 2019.

[9] Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), Anti-money laundering and counter-terrorist financing measures - Malta - Fifth Round Mutual Evaluation Report, juillet 2019.

[10] GRECO, Cinquième cycle d’évaluation - Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs - Rapport d’évaluation - Malte, 3 avril 2019.

[11] Commission européenne, Taxation Papers, Working Paper No 76 - 2019 - Estimating International Tax Evasion by Individuals, septembre 2019.

[12] GRECO, Cinquième cycle d’évaluation - Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs - Rapport d’évaluation - Malte, 3 avril 2019.

[13] Office of the Regulator of the Individual Investor Programme, Analysis of IIP Applications presented by Chetcuti Cauchi Advocates, 8 novembre 2019.

[14] Malte - Avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14 et 15 décembre 2018).

[15] Résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux – JO C 215 du 19.6.2018, p. 162; résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.

[16] Résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux – JO C 215 du 19.6.2018, p. 162; résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.

[17] Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240; résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0328; résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre – Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0038.

Dernière mise à jour: 19 décembre 2019Avis juridique