Procédure : 2020/2507(RSP)
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B9-0050/2020

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PV 16/01/2020 - 6.3
CRE 16/01/2020 - 6.3
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0013

<Date>{13/01/2020}13.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0050/2020</NoDocSe>
PDF 151kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Venezuela à la suite de la tentative d’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)</Titre>

<DocRef>(2020/2507(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Javi López</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0048/2020

B9-0050/2020

sur la situation au Venezuela à la suite de la tentative d’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

(2020/2507(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4], du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5], du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[6], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[7], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[8], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[9], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[10], du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[11] et du 18 juillet 2019 sur la situation au Venezuela[12],

 vu la déclaration du 5 janvier 2020 du porte-parole sur les événements survenus à l’Assemblée nationale et celle du 9 janvier 2020 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, au nom de l’Union européenne sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

 vu la déclaration du 9 janvier 2020 du groupe de contact international sur le Venezuela,

 vu la résolution du Conseil permanent de l’Organisation des États américains (OEA) du 10 janvier 2020 sur les événements récents au Venezuela,

 vu la déclaration du groupe de Lima du 5 janvier 2020,

 vu la décision du Conseil (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[13], qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur;

 vu la Constitution du Venezuela,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne, ses États membres et le Parlement européen ont réaffirmé que l’Assemblée nationale était le seul organe légitime et démocratiquement élu au Venezuela; que, selon l’article 194 de la Constitution vénézuélienne, l’Assemblée nationale élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents, ainsi qu’un secrétaire et un sous-secrétaire, non membres de l’Assemblée, pour un mandat d’un an; que cette élection devait avoir lieu le 5 janvier 2020;

B. considérant que, le 23 janvier 2019, Juan Guaidó, président légitimement et démocratiquement élu de l’Assemblée nationale, a prêté serment comme président par intérim du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela; qu’il a été reconnu président intérimaire du Venezuela par plus de 50 pays, dont la plupart des États membres de l’Union, ainsi que par l’Union elle-même;

C. considérant que le 5 janvier 2020, les forces de sécurité du régime de Nicolás Maduro ont empêché les députés de l’Assemblée nationale de se réunir pour procéder au remaniement du conseil d’administration de l’Assemblée nationale; que la zone entourant le palais législatif a été totalement militarisée, et que des postes de contrôle en bloquent l’accès; que des collectifs armés opérant dans le voisinage ont agressé et harcelé des députés de l’Assemblée nationale, des journalistes et des diplomates;

D. considérant qu’au cours d’une session chaotique et tumultueuse, des législateurs du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV) ainsi que plusieurs dissidents de l’opposition ont élu Luis Parra président de l’Assemblée nationale en violation flagrante des normes démocratiques; que l’Union estime que la séance de vote qui a conduit à l’élection de Luis Parra n’est pas légitime car elle ne respecte ni les procédures appropriées prévues par les règlements – comme le quorum – ni les principes constitutionnels démocratiques;

E. considérant que Juan Guaidó a été violemment refoulé à l’entrée de l’hémicycle, ce qui a entraîné la tenue d’une séance spéciale de l’Assemblée nationale au siège du journal El Nacional; qu’au cours de cette séance, il a été réélu à la présidence de l’Assemblée nationale par cent législateurs, dépassant ainsi largement le quorum de 84; que les députés Juan Pablo Guanipa et Carlos Berribeitia ont été élus premier et deuxième vice-présidents, et qu’Angelo Palmeri a été nommé secrétaire général;

F. considérant que, parallèlement, Nicolás Maduro a reconnu Luis Parra comme président légitime de l’Assemblée nationale et a annoncé l’ouverture de pourparlers en vue de la formation d’un nouveau Conseil électoral national afin d’organiser prochainement des élections législatives; que la condamnation par le groupe de Lima a rapidement fait suite à ces événements, et que l’OEA, les États-Unis, le Canada, le Brésil, l’Équateur, la Bolivie, la Colombie, le Paraguay, le Panama, le Costa Rica, le Chili, le Guatemala, l’Uruguay et l’Argentine n’ont pas reconnu Parra et ont réaffirmé qu’ils reconnaissaient Guaidó comme président légitime; que seule la Russie a reconnu à Parra sa qualité de président légitime de l’Assemblée nationale;

G. considérant que ces événements ont encore aggravé la polarisation et la crise politique dont souffre le pays, et qu’ils ont érigé de nouveaux obstacles aux efforts entrepris pour parvenir à un règlement pacifique et démocratique de la crise; que le Venezuela a maintenant: une Assemblée nationale avec son conseil d’administration dûment élu;  un conseil d’administration parallèle de l’Assemblée nationale soutenu par le PSUV et une minorité de l’opposition; une assemblée constituante illégale qui a usurpé les fonctions de l’Assemblée nationale; un Tribunal suprême formé par le régime et dont les juges ont été nommés illégalement; un groupe de juges nommés par l’Assemblée nationale qui ont constitué un «Tribunal suprême en exil»; Juan Guaidó comme président par intérim; et Nicolás Maduro qui prétend être le chef de l’État ;

H. considérant que l’Union européenne demeure convaincue qu’une solution politique pacifique et démocratique est la seule manière durable de sortir de la crise au Venezuela et qu’elle a noué un dialogue avec les partenaires internationaux et régionaux par l’intermédiaire du groupe de contact international; que les tentatives précédentes de résoudre la crise par le dialogue et la négociation n’ont pas encore permis d’obtenir de résultats concrets;

1. exprime sa solidarité et son soutien sans réserve à la population du Venezuela qui subit les conséquences d’une grave crise humanitaire et politique;

2. réaffirme son soutien total à l’Assemblée nationale, qui est actuellement le seul organe démocratique légitime du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité des députés; exprime son soutien absolu à Juan Guaidó en tant que seul président légitime de l’Assemblée nationale;

3. rejette fermement les violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi que les actes répétés d’intimidation, de corruption, d’extorsion et de violence, et les décisions arbitraires prises à l’encontre des députés;

4. reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et sans exclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque;

5. invite de nouveau le Conseil à prononcer des sanctions supplémentaires visant les autorités de facto responsables des violations des droits de l’homme et de la répression; appuie la déclaration de l’Union à cet égard;

6. demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; réitère ses demandes précédentes au gouvernement vénézuélien de mettre fin immédiatement à la répression qu’il exerce à l’encontre de dirigeants politiques, de journalistes et de membres de l’opposition;

7. demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) continue d’œuvrer, par l’intermédiaire du Groupe de contact international, à la recherche d’une solution pacifique et démocratique par la voie d’une élection présidentielle libre et équitable;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime de la République et au président de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

[1] JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

[2] JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

[3] JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

[4] JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

[5] JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

[6] JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

[8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.

[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.

[12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0007.

[13] JO L 291 du 12.11.2019, p. 42.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité