Procédure : 2019/2870(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0083/2020

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B9-0083/2020

Débats :

Votes :

PV 30/01/2020 - 5.10
CRE 30/01/2020 - 5.10
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Textes adoptés :


<Date>{22/01/2020}22.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0083/2020</NoDocSe>
PDF 126kWORD 43k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes</Titre>

<DocRef>(2019/2870(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Christine Anderson, France Jamet, Nicolaus Fest, Joachim Kuhs</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0083/2020

Résolution du Parlement européen sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

(2019/2870(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration de la Commission du 13 janvier 2020 sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,

 vu la réponse de la Commission à la question écrite P-003684/2019,

 vu l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’on entend par «écart de rémunération entre les hommes et les femmes» l’écart entre la rémunération horaire brute moyenne des hommes et celle des femmes, exprimé en pourcentage de la rémunération horaire brute moyenne des hommes;

B. considérant que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est officiellement défini comme «non ajusté»: en d’autres termes, il n’est pas adapté en fonction de caractéristiques individuelles;

C. considérant que l’Union européenne entreprend, depuis un certain temps déjà, des efforts concertés pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

D. considérant qu’il n’y a pas, actuellement, de données sur les moyennes d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par secteur dans l’Union et que la Commission ne collecte pas de telles données;

1. rappelle que les mécanismes de fixation des salaires relèvent de la responsabilité des États membres et des partenaires sociaux;

2. rappelle que les dispositions de l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE ne s’appliquent pas aux rémunérations;

3. estime que, conformément au principe de subsidiarité, la Commission ne devrait pas interférer dans les marchés du travail des États membres ni dans leurs cadres respectifs;

4. rappelle le caractère incomplet de la définition de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui n’est pas adaptée et ne tient dès lors pas compte de caractéristiques individuelles qui peuvent expliquer une partie ou la totalité de la différence de salaire, telles que les différences en ce qui concerne les études, les heures travaillées, le type d’emploi, les interruptions de carrière ou le travail à temps partiel après la naissance d’enfants;

5. souligne que la Commission explique l’écart de rémunération résiduel entre les hommes et les femmes relevé dans certaines études en faisant référence à des variables omises (comme les interruptions de carrière) et à des variables non observables (comme les avantages de négociation), en plus de préférences sexospécifiques pour le choix des études et de la carrière;

6. rappelle que de nombreuses études montrent que si une mesure adaptée est appliquée, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes excède à peine la tolérance d’erreur statistique;

7. demande que toutes les futures analyses s’appuient sur un écart de rémunération ajusté entre les hommes et les femmes qui tienne compte de tous les aspects observables susceptibles d’influencer la rémunération, tels que les interruptions de carrière, les préférences sexospécifiques pour le choix des carrières dans certains secteurs, etc.;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique