9.12.2016
BUDG_AD(2016)587729
AVIS
de la commission des budgets
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011
(COM(2016)0194 - C8-0135/2016 - 2016/0106(COD))
Rapporteure pour avis: Monika Hohlmeier

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Avis juridique