27.3.2018
BUDG_AM(2018)619391
AMENDEMENTS
10 - 11
Projet d’avis
José Manuel Fernandes
(PE619.391v01-00)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
Proposition de décision
(COM(2017)0772 - C8-0409/2017 - 2017/0309(COD))

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Avis juridique