27.9.2016
BUDG_PR(2016)589404
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
(COM(2016)0312 - C8-0245/2016 - 2016/2119(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Patricija Šulin

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Avis juridique