8.2.2017
BUDG_PR(2017)599626
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
(COM(2016)0582 - C8-0374/2016 - 2016/0274(COD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

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Avis juridique