8.2.2017
BUDG_PR(2017)599628
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union
(COM(2016)0583 - C8-0376/2016 - 2016/0275(COD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

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Avis juridique