19.12.2016
CJ12_AM(2016)595747
AMENDEMENTS
291 - 467
Projet de rapport
Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini
(PE593.836v01-00)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
Proposition de directive
(COM(2016)0450 - C8-0265/2016 - 2016/0208(COD))

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Avis juridique