7.11.2016
CJ12_PR(2016)593836
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
(COM(2016)0450 - C8-0265/2016 - 2016/0208(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteurs: Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini

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Avis juridique