7.11.2016
CJ24_PR(2016)592444
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
(COM(2015)0634 - C8-0394/2015 - 2015/0287(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques
Rapporteurs: Evelyne Gebhardt, Axel Voss

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 627kWORD 97k
Avis juridique