9.2.2017
CJ29_PR(2017)597646
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
(COM(2016)0198 - C8-0146/2016 - 2016/0107(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des affaires juridiques
Rapporteurs: Hugues Bayet, Evelyn Regner

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 528kWORD 83k
Avis juridique