6.3.2017
CJ31_PR(2017)599835
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD
(COM(2016)0586 - C8-0377/2016 - 2016/0281(COD))
Commission des affaires étrangères
Commission du développement
Commission des budgets
Rapporteurs: Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial

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Avis juridique