29.1.2015
CONT_PR(2015)539727
PROJET DE RAPPORT
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013
(2014/2124(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

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Avis juridique