22.1.2015
CONT_PR(2015)539741
PROJET DE RAPPORT
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII - Médiateur européen
(2014/2084(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

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Avis juridique