2.10.2017
CONT_PR(2017)610909
PROJET DE RAPPORT
sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes
(C8-0331/2017 - 2017/0815(NLE))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Indrek Tarand

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Avis juridique