29.1.2018
CONT_PR(2018)612024
PROJET DE RAPPORT
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IV - Cour de justice
(2017/2139(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Marco Valli

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Avis juridique