Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 17 décembre 2014 - Strasbourg Edition révisée

Règlement délégué (UE) de la Commission établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (B8-0319/2014)
MPphoto
 
 

  Alain Cadec (PPE), par écrit. — J'ai voté contre la résolution d'objection à l'acte délégué établissant un plan de rejets pour la mer Baltique. À la lumière des avis scientifiques, la Commission propose une baisse de la taille minimale de référence de conservation du cabillaud en mer Baltique. Cette baisse est fondée et validée par les avis scientifiques et ne pose pas de danger pour l'espèce. Cette résolution n'était donc pas justifiée. Premièrement, ce plan de rejets pour la mer Baltique a été accepté par tous les États membres concernés et se fonde sur des avis scientifiques solides. Deuxièmement, l'objection aurait retardé la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche. Enfin, l'objection aurait également été contraire à la régionalisation prévue par la réforme de la politique commune de la pêche. Cet acte délégué doit être adopté avant la fin de l'année. Il donnera aux professionnels et aux autorités nationales une visibilité sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et de l'exemption de minimis prévue dans la réforme de la politique commune de la pêche.

 
Avis juridique