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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Steeve Briois (NI), par écrit. – Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant. Généralement, cette situation se présente lorsqu'un couple divorce ou se sépare. L'exposé des motifs du rapport nous indique ainsi que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". C'est pourquoi, comme mes collègues frontistes de la commission des affaires juridiques du parlement européen, je conteste formellement la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils ayant trait à l'enlèvement d’enfants. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

 
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