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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution en cas d'enlèvement international d'enfant. L'exposé des motifs du rapport nous indique que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Comme mes collègues du Front national membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je conteste la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour le Gabon ne doit pas relever du champ communautaire et j'ai donc voté contre.

 
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