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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. — La convention de la Haye du 25 octobre 1980 est un instrument très important qui permet aux parties contractantes de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle met en place un système permettant d'accélérer le retour de l'enfant qui a été enlevé dans le pays où il réside habituellement.

Via la décision du Conseil, les États membres acceptent, chacun pour son territoire, l'adhésion du Gabon à la convention et dès lors l'entrée en vigueur effective de la convention dans les dossiers impliquant l'Union européenne et ce pays.

 
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