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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. — J'ai refusé de signer en faveur de ce rapport pour une raison simple : une convention internationale est une norme juridique qui doit être signée par des États souverains.

L'Union européenne ne dispose pas de ce statut juridique et sa légitimité est, dès lors, contestable, en ce qui concerne sa capacité juridique à devenir partie à la convention de la Haye.

Il est cependant évident que les enlèvements d'enfants sont un enjeu très grave et il s'agit, de ce fait, que les États continuent de collaborer activement pour prévenir ces drames et prendre en charge les aspects civils qu'ils revêtent.

 
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