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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Michel Dantin (PPE), par écrit. — Le présent rapport propose d'apporter le soutien du Parlement européen à l'adhésion de la République gabonaise à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cet accord international, ratifié par tous les États membres de l'Union européenne, vise à établir un système de coopération dans le cadre des enlèvements internationaux d'enfants, intervenant le plus souvent dans les cas de séparation ou de divorce de couples binationaux.

En cas de saisine des juridictions des deux États intéressés, il arrive que celles-ci se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève. Cette convention précise donc la compétence des juridictions nationales et garantit un système permettant le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé. Il est nécessaire que ce régime international soit le plus large possible et, ce, compte tenu surtout du fait que l'Union européenne a sur son sol de nombreux citoyens d'origine gabonaise. Ainsi, les enfants liés à cette communauté seront protégés contre les enlèvements illicites. Pour cette raison, j'ai voté en faveur de ce rapport.

 
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