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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Sylvie Goddyn (NI), par écrit. — J’ai voté contre cette proposition relative à l’adhésion du Gabon à la convention de La Haye.

Cette convention est certes très utile dans la gestion des conflits de juridiction en cas d’enlèvements d’enfants, le plus souvent suite à de divorces.

Néanmoins, je conteste la légitimité de l’Union européenne à intervenir dans la ratification de cette convention entre les États membres et d'autres États.

 
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