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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. — La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant. Bien souvent, cette situation se présente lorsqu'un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d'un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l'absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. Le problème majeur demeure les différences entre les systèmes légaux des États membres. En pareil cas, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève. La Convention en question a donc pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé. Je salue le fait que Libreville y adhère aujourd'hui.

 
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