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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0007/2015 - Heidi Hautala)
MPphoto
 
 

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale et que tous les États membres de l'Union ont ratifiée.

Cette convention permet de renforcer la coopération entre États, remédie au problème de différences entre systèmes légaux qui se présente et établit ainsi les compétences des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside.

 
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