Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg

Adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0003/2015 - Heidi Hautala)

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. — Je me félicite de l’adhésion de Singapour à la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Lors de cette procédure juridique, la Commission a néanmoins sapé une fois de plus la souveraineté des États membres en cherchant à faire reconnaître ces adhésions au nom de l’Union européenne, alors même que la convention ne reconnaît pas les organisations internationales (comme l’Union) comme une partie signataire. Je vote pour, afin de reconnaître cette nouvelle adhésion au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières.