Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg

Adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0005/2015 - Heidi Hautala)

  Claude Rolin (PPE), par écrit. — La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance. Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant. Mais le problème majeur demeure souvent les différences entre les systèmes légaux des États membres. En pareil cas, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève. La convention dont il est question a aussi pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé. Je me félicite que le Maroc y adhère aujourd'hui.