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Procedura : 2014/0163(COD)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A8-0033/2014

Teksty złożone :

A8-0033/2014

Debaty :

Głosowanie :

PV 11/02/2015 - 9.2
Wyjaśnienia do głosowania

Teksty przyjęte :

P8_TA(2015)0016

Debaty
Środa, 11 lutego 2015 r. - Strasburg Wersja poprawiona

10.2. Środki dotyczące zagadnień antydumpingowych i antysubsydyjnych (A8-0033/2014 - Andrzej Duda)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. — UKIPʼs position is that the UK should be in charge of all issues relating to the application of state aid within the context of our sovereign membership of the WTO and other international agreements.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo a las medidas antidumping o antisubvención proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

 
  
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  Louis Aliot (NI), par écrit. — L'objet de la proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions. Dans la mesure où le nouveau règlement préserve totalement la substance du texte initial et se borne donc à regrouper les divers actes qui y sont incorporés en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification, je m’y suis opposé en votant contre.

En effet, les États membres doivent à mon sens bénéficier de plus grandes marges de manœuvre dans leurs relations commerciales avec des pays tiers et un tel règlement les en empêche.

 
  
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  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. — Bei dem Vorschlag handelt es sich um eine reine Kodifizierung ohne inhaltliche Änderung der zugrunde liegenden Rechtsakte. Dieser Kodifizierung müssen das Parlament und der Rat zustimmen, und aus diesem Grund habe ich für diesen Vorschlag gestimmt.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. — L’organe de règlement des différends est un nouvel outil créé par l’Organisation mondiale du commerce afin de soumettre les législations des nations aux exigences de cette institution et des multinationales. L’Union européenne facilite ici l’ingérence d’organisations totalement étrangères aux intérêts des États-membres. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte. J’estime en effet que le seul moyen de retrouver une politique économique réaliste et efficace est de mener des politiques nationales. Les États membres ont des intérêts si divergents qu’il est bien évidemment impossible de tous les accorder, tant et si bien que seule l’Allemagne, aujourd’hui, bénéficie des politiques d’une Union qui lui est assujettie. La liberté, pour chaque pays, de se protéger et de mettre en place un patriotisme économique constitue l’une des solutions alternatives à ce système économique qui périclite.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. — If these matters were coming before the European Parliament for the first time, we would be voting against because these matters should be within the competence of the Member States. Therefore to vote against is consistent with our position.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. — J'ai voté en faveur de cette délibération car elle se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą dėl priemonių, susijusių su antidempingo ir apsaugos nuo subsidijavimo klausimais. Siūlymo tikslas – kodifikuoti esamus tekstus nekeičiant jų esmės.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. — J’ai voté contre ce rapport emblématique de la perte de souveraineté des États européens encouragée par la Commission européenne: cette dernière accepte docilement de se conformer aux décisions de l’« organe de règlement des différends » (ORD) de l’OMC. Or, en imposant aux États de modifier leurs lois et règlements pour les mettre en conformité avec les règles néolibérales qu’elle édicte, l’OMC ne profite qu’aux multinationales qui dominent le marché mondial.

Le présent rapport propose de faire un pas de plus dans cette direction. La Commission se verrait ainsi conférer la compétence de modifier ou d’abroger des mesures incriminées par l’ORD, ainsi que d’adopter de nouvelles mesures ayant pour objectif de mettre en conformité le droit de l’Union avec les recommandations de l’ORD.

Attaché à la priorité du droit national par rapport au droit de l’Union, surtout lorsque celui-ci s’avère contraire aux intérêts de nos peuples, je conteste avec vigueur la restriction de la marge de manœuvre des États membres dans la conduite de leurs relations commerciales.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. — Il s'agit ici de la codification, sans modification de la substance, des mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures antidumping et antisubventions.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. — He votado a favor de esta propuesta porque cuenta con el informe positivo del grupo consultivo, que ha constatado que solo se trata de modificar el Reglamento (CE) n°1515/2001, de 23 de julio de 2001, relativo a las medidas que podrá adoptar la Comunidad a partir del informe sobre medidas antidumping y antisubvención aprobado por el Órgano de Solución de Diferencias de la OCM, sin que la propuesta contenga reformas estructurales.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. Ce rapport vise à proposer un règlement afin d'établir des dispositions spécifiques dans le but de permettre à l'Union, lorsqu'elle le juge approprié, de rendre conforme une mesure prise dans le cadre du règlement (CE) n° 1225/2009 (mesures antidumping) ou (CE) n° 597/2009 (mesures antisubventions). Cela se traduit en pratique par l'abrogation ou la modification de la mesure incriminée ou l'adoption d'une autre mesure d'exécution.

Il est anormal que les États ne puissent pas conserver une marge de manœuvre totale dans le cadre des relations extérieures, notamment commerciales, puisque les disparités et les demandes sont trop différentes d'un pays à l'autre de l'Union. De plus, nous sommes par ce règlement soumis à la Commission européenne, qui impose une mise en conformité voulue en fait par l'Organe de règlement des différends, qui est une émanation de l'OMC. J'ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. — Poiché non condivido l'approccio della Commissione europea nei confronti delle posizioni prese dall'Organizzazione mondiale del commercio, mi sono espressa con voto di astensione sulla relazione oggetto di voto.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. — En aras de la simplificación y la claridad del Derecho de la Unión, para que éste resulte más accesible y comprensible para el ciudadano, he votado a favor de la codificación del Reglamento relativo a las medidas que podrá adoptar la Unión a partir del informe sobre medidas antidumping y antisubvención aprobado por el Órgano de Solución de Diferencias de la OMC. El Reglamento ha sido modificado de forma sustancial a través de distintos actos legislativos en los últimos años y, de cara a mejorar la claridad y la fácil comprensión del texto legislativo, conviene refundir todas estas disposiciones en un nuevo Reglamento, respetando el contenido de los textos codificados y realizando tan sólo las modificaciones formales pertinentes.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. — Balsavau už šį pranešimą, nes juo Europos Parlamentas pritaria dėl reglamento priemonių, kurių gali imtis Sąjunga remdamasi PPO ginčų sprendimo tarybos patvirtinta ataskaita antidempingo ir apsaugos nuo subsidijavimo klausimais, kodifikavimui, nekeičiant paties reglamento esmės. Teisės aktų kodifikavimas reikalingas tam, kad jie taptų suprantamesni ir prieinamesni piliečiams.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. — Podržavam ovaj prijedlog budući da se, prema mišljenju savjetodavne skupine pravnih službi Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije, ograničava samo na kodifikaciju postojećih tekstova bez suštinskih promjena.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (NI), par écrit. Des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été posées par un règlement du Conseil de 2009. Le texte dispose que "dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté. Conformément à ce mémorandum d'accord, un organe de règlement des différends (ORD) a été institué. […] Il convient d'établir des dispositions spécifiques dans le but de permettre à l'Union, lorsqu'elle le juge approprié, de rendre une mesure prise […] conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'ORD".

J’ai voté contre ce texte car les États membres devraient garder une marge de manœuvre totale dans la conduite de leurs relations commerciales extérieures sans se soumettre à une mise en conformité par la Commission européenne d’une décision de l'ORD, simple émanation de l'OMC.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), in writing. — I voted in favour because I consider serious measures to avoid dumping and subsidy as fundamental to our European economy and to our single market.

 
  
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  Steeve Briois (NI), par écrit. — Le Parlement européen propose de faire sienne la proposition de règlement de la Commission qui lui permettrait d’abroger ou de modifier une mesure incriminée par un rapport de l’organe de règlement des différends (ORD). Par ailleurs, la Commission serait compétente pour adopter toute autre mesure d’exécution nécessaire pour mettre en conformité le droit de l’Union avec les recommandations de l’ORD. Parce que je conteste formellement la primauté du droit de l’Union sur le droit national, surtout quand sa mise en œuvre consiste à se conformer aux injonctions tout à fait contestables de l’OMC, je suis opposé à ce que la Commission européenne puisse modifier arbitrairement un droit qui touche particulièrement la pratique commerciale des États membres. Cette proposition de règlement s’inscrit dans une stratégie de renforcement des prérogatives de la Commission européenne en droit international.

Attaché à la préservation des marges de manœuvre de la France sur la scène économique internationale, j’ai voté contre ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. — Acordul interinstituțional al Parlamentului European, Consiliului și Comisiei stabilește modul de organizare și coordonare a procesului legislativ european. M-am exprimat în favoarea acestei propuneri de regulament, deoarece consider că procedura de codificare confirmată de grupul de lucru consultativ este o procedura legală adecvată, iar propunerea de regulament nu necesită modificări de fond.

Un sistem legislativ corelat înseamnă o coordonare eficientă mecanismelor de reglementare. Grupul de lucru consultativ al serviciilor juridice ce aparțin celor trei instituții a ajuns la un acord privind propunerea de regulament. Sunt de părere că Uniunea trebuie să aibă posibilitatea de a lua măsuri urgente ce urmăresc activitatea Organului de soluționare a litigiilor al OMC, în ceea ce privește măsurile antidumping sau antisubvenţii și prin urmare a propus codificarea textelor.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. — Il provvedimento ha natura tecnica ma il mio voto è di astensione. Non condivido l'approccio della Commissione europea nei confronti del WTO.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. — La codification des textes législatifs est une sorte de compilation de différentes réglementations européennes qui traitent du même sujet. L'objectif de la codification est de simplifier la législation européenne et la rendre plus accessible. Dans ce cas précis, nous parlons de codification des textes législatifs relatifs aux mesures antidumping ou antisubventions. Il est primordial d'avoir une clarté et une précision maximales sur ces sujets. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. — Oggi ho votato a favore della relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo ai provvedimenti che l'Unione può prendere facendo seguito a una relazione adottata dall'organo di conciliazione dell'OMC in materia di misure antidumping e anti sovvenzioni.

Considerando che il voto in questione si è limitato a una mera codificazione dei testi esistenti, senza nessun tipo di modificazione sostanziale, il Parlamento europeo ha adottato la sua posizione in prima lettura facendo propria la proposta della commissione giuridica.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. — La proposta di regolamento in oggetto mira a codificare le disposizioni del regolamento n. 1515/2001 senza apportare alcune modifiche, né formali né sostanziali, ai testi preesistenti.

 
  
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  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. — J'ai voté contre ce texte, représentatif de la tentative d'effacement de notre souveraineté par une structure supranationale.

La capacité de conduire des négociations commerciales est un levier indispensable pour assurer la prospérité et la liberté de tout État-nation.

L'Organe de règlement des différends, ersatz de l'OMC, se présente dès lors comme un mécanisme au service d'une gestion globale, voire globalisée, c'est-à-dire au détriment du dialogue entre États souverains.

Par ailleurs, ce n'est pas à la Commission européenne de représenter les intérêts – différents, voire divergents, dans certains cas – de chaque État membre de l'Union.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. — L'obiettivo del provvedimento adottato è quello di rendere più semplici e di codificare le normative che hanno subito modifiche legislative rendendole chiare e trasparenti. Nel 1987 la Commissione diede istruzione di codificare tutti gli atti che avessero ottenuto non oltre dieci modifiche e nel 1992 fu affermata l'importanza e il valore della codificazione degli atti. Considerate inoltre l'importanza che le codificazioni siano effettuate nel pieno rispetto dell'iter di adozione degli atti dell'Unione e l'esigenza dei cittadini dell'Unione di accedere con facilità agli atti legislativi europei, ho espresso il mio voto favorevole.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Ritengo di grande importanza la codificazione del regolamento (CE) n. 1515/2001, che si propone di fronteggiare la concorrenza sleale rappresentata dalle importazioni oggetto di dumping. Pertanto ho votato a favore della risoluzione perché il nuovo regolamento sostituisce il regolamento, già sostanzialmente corretto, del 2001, apportando unicamente le modifiche formali necessarie ai fini dell'opera di codificazione, con l'obiettivo di adeguare il corpus normativo dell'UE.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Ho espresso il mio voto favorevole in merito alla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo ai provvedimenti che l'Unione può prendere facendo seguito a una relazione adottata dall'organo di conciliazione dell'OMC (DSB) in materia di misure antidumping e antisovvenzioni. Infatti, tali misure servono a proteggere il mercato unico da un lato dai danni al sistema produttivo scaturenti dalle importazioni di beni offerti a prezzi inferiori a quelli dei medesimi beni venduti sul mercato d'origine e, dall'altro, dai danni al sistema produttivo causati dalle importazioni di beni prodotti da aziende di paesi terzi che sono stati titolari di aiuti di Stato.

Posto che la proposta di regolamento è stata approvata dal gruppo consultivo composto dai servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione, in quanto si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali, ho ritenuto di conformarmi alla posizione del gruppo consultivo.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. — The codification process represents the bringing together of existing texts thereby providing easier access to relevant EU legislation. The purpose of this proposal is to undertake a codification of the Council Regulation on measures that the Community may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures. The new Regulation will supersede the various acts incorporated in it, so this proposal fully preserves the content of the acts being codified and does no more than bring them together with only such formal amendments as are required by the codification exercise itself. Anti-dumping regulations protect European investors, thereby protecting employment in Europe.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. — Ho votato favorevolmente a tale relazione che riguarda una proposta relativa alla codificazione del diritto dell'UE. È una procedura tecnica prevista dall'articolo 103 del regolamento volta a verificare che la proposta di codificazione si limiti effettivamente a una mera codificazione, senza modifiche sostanziali. Tutte le proposte di codificazione vengono preventivamente vagliate dai servizi giuridici della Commissione, Consiglio e del Parlamento. Le conclusioni di queste valutazioni sono inviate poi alla commissione giuridica per essere validate e infine votate in plenaria per l'approvazione finale del Parlamento.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo a las medidas antidumping o antisubvención proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. — The purpose of this proposal is to undertake a codification of Council Regulation (EC) No 1515/2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters. ‘Dumping’ refers to exporting a product at a price lower than the price normally charged for it in one’s home market, while ‘subsidy’ refers to a financial contribution made by a government or public body which is beneficial to the recipient. Due to the clear procedural nature of the codification exercise I voted in favour of it.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. — Le présent rapport propose la codification au sein du droit de l'Union européenne du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant des mesures antidumping ou antisubventions, modifié de façon substantielle en 2014. Ce texte permet à l'Union, lorsqu'elle le juge approprié, de rendre des mesures de défense commerciales, à savoir des mesures antidumping ou des mesures antisubventions, conformément aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce concernant ces dites mesures. Je soutiens ce texte qui consiste en un simple exercice de codification du droit positif sans modification de substance. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. Par ce vote, le Parlement européen illustre sa volonté d'encourager une meilleure transparence du droit européen. En effet, la codification du règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions va dans le bon sens. Cela apporte de la clarté à un texte qui a subi de nombreuses modifications.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. — La proposition vise à procéder à la codification du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001. Je soutiens cette proposition sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, parce que les mesures antidumping et les mesures antisubventions sont des instruments de défense commerciale qui permettent de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les cas où les importations se font à des conditions susceptibles de donner lieu à une action au titre des règles du commerce international.

Le règlement vise à permettre à l'Union de rendre une mesure prise dans le cadre du règlement sur les mesures antidumping ou de celui sur les mesures antisubventions conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

Sur la forme, parce que le règlement précité a été modifié à plusieurs reprises et que le nouveau règlement, en se substituant aux divers actes qui y sont incorporés, permet de rendre le droit de l'Union plus lisible et plus accessible.

 
  
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  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — L’organe de règlement des différends est un nouvel outil créé par l’Organisation mondiale du commerce afin de soumettre les législations des nations aux exigences de cette institution et des multinationales. L’Union européenne facilite ici l’ingérence d’organisations totalement étrangères aux intérêts des États membres. Raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce texte. J’estime en effet que le seul moyen de retrouver une politique économique réaliste et efficace est de mener des politiques nationales. Les États membres ont des intérêts si divergents qu’il est bien évidemment impossible de tous les accorder, tant et si bien que seule l’Allemagne, aujourd’hui, bénéficie des politiques d’une Union qui lui est assujettie. La liberté, pour chaque pays, de se protéger et de mettre en place un patriotisme économique constitue l’une des solutions alternatives à ce système économique qui périclite.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζουμε την κωδικοποίηση του συνόλου των κειμένων, διότι δεν μας δίνεται η δυνατότητα να επέμβουμε στην ουσία των εν λόγω διατάξεων, όπερ συνεπάγεται ότι πρέπει να τις αποδεχθούμε ως έχουν.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. — El objeto de la presente propuesta es proceder a la codificación del Reglamento (CE) n° 1515/2001 del Consejo, de 23 de julio de 2001, relativo a las medidas que podrá adoptar la Comunidad a partir del informe sobre medidas antidumping y antisubvención aprobado por el Órgano de Solución de Diferencias de la OMC.

La propuesta respeta en su totalidad el contenido de los textos codificados y se limita, por tanto a reagruparlos, realizando en ellos únicamente las modificaciones formales que la propia operación de codificación requiere. Así pues, esta propuesta de codificación contribuye a dar claridad y transparencia al Derecho de la Unión, cuya normativa sufre frecuentes modificaciones.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. — O objetivo da presente proposta consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 1515/2001 do Conselho, de 23 de julho de 2001, relativo às medidas que a Comunidade pode adotar na sequência de um relatório sobre medidas anti-dumping e anti-subvenções aprovado pelo Órgão de Resolução de Litígios da OMC. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

 
  
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  Edouard Ferrand (NI), par écrit. — Je ne peux que voter contre ce texte. La politique étrangère, donc la politique commerciale extérieure, ne peut que relever la pleine souveraineté des États. Il est inadmissible que la Commission européenne – organe de technocrates « en apesanteur » puisse avoir une quelconque incidence sur la politique commerciale extérieure de nos pays. D’autant plus lorsque la Commission se fait le vassal d’une institution (ORD) encore plus lointaine et abstraite pour nos concitoyens.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. — O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

As medidas anti-dumping ou anti-subvenções são interferências nas decisões internas de cada país. Quem perde são os países em vias de desenvolvimento e menos desenvolvidos. Cada Estado deve ter o direito a decidir do seu modelo de desenvolvimento económico e social. Este direito não pode ser vedado, é um direito soberano, que põe em causa o modelo de promoção das exportações e de comércio livre. Toda a sua lógica é de rivalidade por quotas de mercado em nome da concorrência. Não uma lógica de cooperação, onde o comércio tem um papel a desempenhar no desenvolvimento.

O novo regulamento hoje votado substituirá os diversos atos nela integrados, preservando integralmente o conteúdo dos atos codificados, introduzindo apenas as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

Apesar de sermos frontalmente contra o conteúdo do Regulamento, consideramos que é importante que todas as alterações entretanto aprovadas sejam reunidas num único documento, facilitando a compreensão da legislação.

Daí a nossa abstenção.

 
  
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  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Le norme riguardano i provvedimenti a seguito delle relazioni dell'organo di conciliazione dell'Organizzazione mondiale del commercio in materia di misure antidumping e anti sovvenzioni. Non sosterrò con voto positivo l'accordo, in quanto non condivido l'approccio della Commissione europea nei confronti dell'OMC.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζω τα μέτρα αντιντάμπινγκ και αντεπιδοτήσεων, διότι δεν μας δίνεται η δυνατότητα να επέμβουμε στην ουσία των εν λόγω διατάξεων και πρέπει, κατ' επέκταση, να τις αποδεχθούμε ως έχουν.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. — I am in favour of the proposal as it is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. — I am aware the Duda report in itself concerns a merely technical matter, but I wanted to grasp this opportunity to raise an issue of great concern, which is the fact that Member States have not so far been able to agree on new EU powers to fight dumping.

This means that up until this day we have dumping legislation that has not been revised since 1995 and does not take into account current-day social and environmental concerns. It also means we do not have new powers to fight unfair Chinese exports, which are pushing EU companies out of the market by literally dumping cheap products on our markets.

It is an issue that is of great concern to my country, and in particular to my region of the West Midlands where ceramic companies are struggling because of dumped imports of ceramic table and kitchenware from China; and it is a bitter fact that the UK Government has not been standing behind these companies in the debate on this at EU level.

 
  
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  Sylvie Goddyn (NI), par écrit. — J'ai voté contre cette proposition relative aux possibilités pour l'Union de prendre des mesures antidumping ou antisubventions pour deux raisons: d'une part, la mise en place de ces mesures est subordonnée à l'adoption d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, ce qui induit déjà une perte de réactivité qui laisse le champ libre aux États pratiquant le dumping. D'autre part, l'expérience nous montre que la Commission européenne ne s'est jamais empressée de défendre les intérêts des européens face aux distorsions de concurrence imposés par des pays tiers.

Face à ce constat d'échec, il est indispensable que ce soit de nouveau les États membres qui puissent réagir face à ces pratiques anticoncurrentielles, sans attendre une hypothétique action de l'Union européenne.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. — I voted for this as it is consolidation of legislation in line with recent developments.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. — Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu uredbe Parlamenta i Vijeća o mjerama koje Unija može poduzeti slijedom izvješća koje je donijelo Tijelo za rješavanje sporova WTO-a u pogledu antidampinških i antisubvencijskih pitanja, jer prijedlog vodi ka kodifikaciji akata u vidu transparentnijeg i dostupnijeg prava za sve europske građane.

Kodifikacijom se pojednostavljuje pronalaženje uredbi koje se nalaze u različitim aktima i tekstovima. Slažem se stoga s činjenicom da se osoblju Komisije nalaže kodificiranje akata nakon najviše deset izmjena, koji se sadržajno ne izmjenjuju, kako bi pravo Europske unije bilo transparentno i jasno.

 
  
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  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. — J’ai voté contre ce texte et je vais vous en expliquer les raisons. L’Organe de règlement des différends est un nouvel outil créé par l’Organisation mondiale du commerce visant à mettre en conformité les législations nationales avec les préconisations de l’OMC. L’Union européenne, une fois de plus, facilite l’ingérence d’organisations totalement étrangères aux intérêts des États membres. La Commission aura pour mission de mettre au pas tous les États n’ayant pas encore appliqué la moindre de ses directives.

Nous, députés du Front national, estimons au contraire que le seul moyen de retrouver une politique économique cohérente, fonctionnelle et efficace, est de revenir à des politiques nationales, débarrassées des institutions supranationales. Les États membres ont des intérêts si divergents qu’il est bien évidemment impossible de tous les accorder, tant et si bien que seule l’Allemagne, aujourd’hui, bénéficie des politiques d’une Union qui lui est assujettie. La liberté, pour chaque pays, de se protéger et de mettre en place un patriotisme économique constitue l’une des solutions alternatives à ce système économique qui périclite sous nos yeux.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce rapport, qui codifie le règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite de l'adoption d'une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions. Cet exercice de codification permet de présenter la législation européenne d'une manière plus claire et plus accessible aux citoyens européens.

 
  
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  Eva Kaili (S&D), in writing. — On the agenda item under the name ‘Measures concerning anti-dumping and anti-subsidy matters’, we voted in favour because in our opinion the proposal is a straightforward codification of existing, valid legal texts, without any change in their substance, which will help to improve import and export control and issues related to trade defence of the EU.

 
  
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  Barbara Kappel (NI), schriftlich. — Eine Vereinfachung und Kodifizierung einzelner Rechtsbereiche nach mehrfachen Abänderungen ist eine wichtige Maßnahme, um der EU-Bevölkerung ein besseres Verständnis und damit einen einfacheren Zugang zur Wahrnehmung ihrer Rechte auf EU-Ebene zu ermöglichen. Der vorliegende Rechtsakt fasst die komplexe und wichtige Gesetzgebung zu den Maßnahmen, die die Union ergreifen könnte, in Bezug auf die Auswirkungen gemeinsamer Anti-Dumping- und Anti-Subventionsmaßnahmen, die mehrfach in ihrer Substanz geändert wurden, verständlich und klar zusammen. Ebenso wird mit dieser Maßnahme der Zerstreuung über verschiedene Akte ein Ende gesetzt. Inhalt und Substanz der aktuellen Rechtslage ändern sich nicht. Im Sinne eines besseren Zugangs zum EU-Recht für die Bürger der Union stimme ich dem vorgelegten Antrag zu.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Voto positivamente la relazione del collega Duda in quanto lo scopo della presente proposta è la codificazione del regolamento (CE) n. 1515/2001 del Consiglio, del 23 luglio 2001. Esso riguarda i provvedimenti che l'UE può adottare a seguito di una relazione prodotta dall'organo di conciliazione dell’OMC (DSB) in materia di misure antidumping e anti sovvenzioni, al fine di avere una normativa europea sempre più chiara e trasparente.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. — Le Parlement européen souhaite ici faire sienne la proposition de règlement de la Commission lui permettant d’abroger ou de modifier une mesure incriminée par un rapport de l’Organe de règlement des différends (ORD). La Commission serait en outre compétente pour adopter toute autre mesure d’exécution nécessaire pour mettre en conformité le droit de l’Union avec les recommandations de l’ORD. Parce que je récuse la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, surtout quand sa mise en œuvre consiste à se plier devant les injonctions pour le moins contestables de l’OMC, je suis contre le fait que la Commission européenne puisse modifier arbitrairement un droit qui touche principalement la pratique commerciale des États membres. Cette proposition de règlement s’inscrit dans une stratégie de renforcement des prérogatives de la Commission européenne en droit international et va donc à l’encontre du principe même de souveraineté nationale. Ne voulant pas affaiblir encore les marges de manœuvre de la France sur la scène économique internationale, je me suis opposée à ce texte.

 
  
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  Gilles Lebreton (NI), par écrit. — J'ai voté contre ce texte car il réécrit un texte qui donnait déjà compétence à la Commission de Bruxelles pour appliquer les décisions de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Or cette attribution de compétence est une des facettes de l'abandon, par les États membres du l'Union, de leur politique commerciale à la technocratie de Bruxelles. J'estime que les États doivent retrouver leur souveraineté dans ce domaine, pour qu'ils puissent mettre en œuvre un protectionnisme intelligent, aux antipodes du libre-échange mis en place sans précautions par l'OMC et par l'Union.

 
  
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  Philippe Loiseau (NI), par écrit. — Vote contre ce texte. La souveraineté de chaque État membre doit être respectée. Un État doit pouvoir garder la maîtrise de sa politique commerciale sans être obligé de se soumettre aux directives d'organisations supranationales. Il doit pouvoir prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaire pour défendre son économie contre la concurrence déloyale. Une uniformisation imposée risque d'affaiblir ses possibilités d'action.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. — Para asegurar mayor claridad y transparencia del Derecho de la Unión, esta propuesta pretende proceder a la codificación del Reglamento (CE) nº 1515/2001 del Consejo, sobre las medidas que podrá adoptar la Comunidad a partir del informe sobre medidas antidumping y antisubvención aprobado por el Órgano de Solución de Diferencias de la OMC.

El nuevo Reglamento sustituirá a los diversos actos que se incorporan en ella; se respeta en su totalidad el contenido de los textos codificados, limitándose únicamente a incorporar aquellas modificaciones formales requeridas por la propia operación de codificación.

Por tanto, considerando que, según el grupo consultivo de los Servicios Jurídicos del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión, esta propuesta en cuestión se limita a una codificación pura y simple de los actos existentes y sin modificaciones sustanciales, voto a favor.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. — Svrha ovog prijedloga je započeti postupak kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 1515/2001 od 23. srpnja 2001. o mjerama koje Zajednica može poduzeti slijedom izvješća koje je donijelo Tijelo za rješavanje sporova WTO-a u pogledu antidampinških i antisubvencijskih pitanja.

Nova Uredba objedinjava različite akte koji pritom nisu izgubili svoju suštinu i uvodi samo one formalne izmjene koje iziskuje postupak kodifikacije. Svi građani Europske unije imaju pravo na jasnu, pojednostavljenu i točnu informaciju o svojim zakonskim obavezama i pravima, a Europska unija obvezala se držati načela transparentnosti. Stoga sam podržala ovaj prijedlog kodifikacije Uredbe Vijeća u pogledu antidampinških i antisubvencijskih pitanja.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης Duda σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τα μέτρα που μπορεί να λάβει η Ένωση μετά από έκθεση που εγκρίνει το Όργανο Επίλυσης Διαφορών του ΠΟΕ σχετικά με μέτρα αντιντάμπινγκ και αντεπιδοτήσεων, καθώς η γνωμοδότηση της Συμβουλευτικής Ομάδας των Νομικών Υπηρεσιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής διαπιστώνει ότι η πρόταση συνιστά απλώς και μόνο κωδικοποίηση των υπαρχόντων κειμένων, χωρίς τροποποίηση της ουσίας τους.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. — I voted for this proposal to codify measures concerning anti-dumping and anti-subsidy matters in light of the recommendation from the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. — L'obiettivo del provvedimento adottato è quello di rendere più semplificative e codificative le normative che hanno subito modifiche legislative rendendole più chiare e trasparenti. Per tali ragioni ho espresso il mio voto a favore della relazione sulle misure in materia antidumping e antisovvenzioni.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. — Lo scopo della presente proposta riguarda la codificazione del regolamento (CE) n. 1515/2001 del Consiglio, del 23 luglio 2001, relativo ai provvedimenti che l'Unione europea può assumere in materia di misure antidumping e anti sovvenzioni. Poiché la proposta di regolamento elaborata da parte del relatore Duda, come confermato dal gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione, si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza apportare agli stessi modifiche sostanziali, ho ritenuto giusto sostenerla con voto favorevole.

 
  
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  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Positiv für diesen Vorschlag habe ich gestimmt, da schärfere Antidumping- und Antisubventionsmaßnahmen gegen gedumpte oder unzulässig subventionierte Wareneinfuhren in die EU gesetzt werden müssen, damit der europäische Binnenmarkt wettbewerbsfähig bleibt.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. — La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence.

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1515/2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant des mesures antidumping ou antisubventions. En effet, lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union, la Commission peut demander un complément d'information sur la mesure incriminée, l'abroger ou la modifier de manière appropriée.

Je vote contre la mainmise de l'OMC sur les économies européennes, même s'il ne s'agit ici que de codifier son application.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. — O presente relatório trata apenas uma questão técnica, que consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 1515/2001 do Conselho, de 23 de julho de 2001, relativo às medidas que a Comunidade pode adotar na sequência de um relatório sobre medidas anti-dumping e anti-subvenções aprovado pelo Órgão de Resolução de Litígios da OMC. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. — I voted in favour of this report regarding the measures concerning anti-dumping and anti-subsidy matters because the consultative working party of the legal services of Parliament, the Council and the Commission concluded that the proposed codification of the existing texts is straightforward and presents no change in their substance. It is crucial that agreements that have been amended on multiple occasions are codified in order to ensure that they are accessible and clear to citizens.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. — No âmbito do Acordo de Marraquexe que institui a Organização Mundial do Comércio (OMC), foi concluído um Memorando de Entendimento sobre as Regras e Processos que regulam a Resolução de Litígios (MERL), no quadro do qual foi estabelecido o Órgão de Resolução de Litígios (ORL).

Concordo com o presente regulamento, visto que o mesmo salvaguarda as normas comuns estabelecidas contra as importações, objeto de dumping de países não membros da União Europeia, protegendo-se assim a condição social de milhares de pessoas em países desfavorecidos.

Importa sublinhar que a aplicação do presente regulamento exige condições uniformes para a adoção de medidas na sequência de um relatório sobre medidas anti-dumping e anti-subvenções aprovado pelo ORL que constam no Regulamento (UE) n.º 182/2011 do Parlamento Europeu e do Conselho.

 
  
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  Sophie Montel (NI), par écrit. Le PE souhaite ici faire sienne la proposition de règlement de la Commission lui permettant d’abroger ou de modifier une mesure incriminée par un rapport de l’Organe de règlement des différends (ORD). La Commission serait en outre compétente pour adopter toute autre mesure d’exécution nécessaire pour mettre en conformité le droit de l’Union avec les recommandations de l’ORD. Parce que je récuse la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, surtout quand sa mise en œuvre consiste à se plier devant les injonctions pour le moins contestables de l’OMC, je suis contre le fait que la Commission européenne puisse modifier arbitrairement un droit qui touche principalement la pratique commerciale des États membres. Cette proposition de règlement s’inscrit dans une stratégie de renforcement des prérogatives de la Commission européenne en droit international et va donc à l’encontre du principe même de souveraineté nationale. Ne voulant pas affaiblir encore les marges de manœuvre de la France sur la scène économique internationale, je me suis opposée à ce texte.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. — The file brings together recent developments already in force. In particular, the Commission, pursuant to Regulation (EC) No 1225/2009 and Regulation (EC) No 597/2009 as well as this consolidating measure, may repeal/amend or adopt an implementing measure to bring the Union into conformity with any report produced by the WTO’s Dispute Settlement Body.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J’ai voté en faveur de ce texte qui codifie le règlement (CE) n°1515/2001 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, si bien que ses dispositions se retrouvent désormais d'une part dans l'acte originaire, d'autre part éparpillées dans les actes modificatifs qui ont suivi. Dans un souci de clarté et de simplification du droit, garant d'une plus grande sécurité juridique et d'une meilleure information des citoyens, il convenait donc de codifier ce règlement. Ce processus en préserve totalement la substance et se borne à regrouper de façon lisible les différentes modifications qui lui ont été apportées.

 
  
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  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. — Accogliamo con favore questa proposta di regolamento sui provvedimenti che l'Unione può prendere facendo seguito a una relazione adottata dall'organo di conciliazione dell'OMC (DSB) in materia di misure antidumping e antisovvenzioni, considerato che nel corso del suo esame il gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione ha concluso che la proposta in questione si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza apportare modificazioni sostanziali al contenuto della stessa.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. — J'ai voté pour ce rapport car la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), în scris. — Am votat pentru raportul referitor la propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind măsurile pe care Uniunea le poate lua ca urmare a unui raport adoptat de Organul de soluționare a litigiilor al OMC privind măsurile antidumping sau antisubvenţii. Această măsură permite Uniunii Europene să lupte eficient și în baza propunerilor Organizației Mondiale a Comerțului împotriva practicilor ilegale, antidumping și anticoncurențiale.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Wareneinfuhren aus dem Nicht-EU- Ausland stellen seit jeher ein sensibles Thema für die Funktionsfähigkeit unseres Binnenmarktes dar. Da die zur Abstimmung gestellten Maßnahmen tatsächlich einen Schritt in Richtung der Verhinderung von unzulässig subventionierten Importen darstellen, habe ich für den Vorschlag gestimmt.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. — Toetasin ettepanekut meetmete kohta, mida EL võib võtta pärast WTO vaidluste lahendamise organi aruannet dumpingu- ja subsiidiumivastaste meetmete kohta. Ettepanek piirdub õigusaktide kodifitseerimisega ilma sisuliste muudatusteta.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. — Cari colleghi e care colleghe, considerato che la proposta in questione si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali, ho espresso il mio voto favorevole.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. — Pozdravljam pravilo koje je Komisija ustanovila 1987. godine, da se nakon desetak izmjena određenoga akta isti mora kodificirati što doprinosi većoj sigurnosti ispravne primjene akta, pogotovo kada se radi o ovako specifičnim pitanjima poput ovih.

Antidampinška i antisubvencijska pitanja su uređena Uredbom Europskog parlamenta i Vijeća o mjerama koje Unija može poduzeti slijedom izvješća koje je donijelo Tijelo za rješavanje sporova WTO-a u pogledu antidampinških i antisubvencijskih pitanja. Svrha ovog prijedloga je objediniti posebne odredbe kojima se dopušta Uniji donošenje mjera koje se poduzimaju na temelju Uredbe (EZ) br 1225/2009 (anti-damping mjera) ili Uredbe (EZ) br 597/2009 (mjere protiv subvencija). Te mjere moraju biti u skladu s preporukama i rješenjima sadržanim u izvješću koje je usvojilo nadležno tijelo za rješavanje sporova (DSB) Svjetske trgovinske organizacije (WTO) u vezi s antidampinškim i antisubvencijskim mjerama.

Podržala sam ovaj prijedlog zato što se kodifikacijom ovaj tekst, koji je bio predmetom više različitih akata i njihovih izmjena, pročišćava i objedinjava (bez ikakve promjene u njihovom sadržaju) što će u konačnici doprinijeti većoj sigurnosti njegove ispravne primjene.

 
  
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  Florian Philippot (NI), par écrit. — Le Parlement européen souhaite ici faire sienne la proposition de règlement de la Commission lui permettant d’abroger ou de modifier une mesure incriminée par un rapport de l’Organe de règlement des différends (ORD). La Commission serait en outre compétente pour adopter toute autre mesure d’exécution nécessaire pour mettre en conformité le droit de l’Union avec les recommandations de l’ORD. Parce que je récuse la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, surtout quand sa mise en œuvre consiste à se plier devant les injonctions pour le moins contestables de l’OMC, je suis contre le fait que la Commission européenne puisse modifier arbitrairement un droit qui touche principalement la pratique commerciale des États membres. Cette proposition de règlement s’inscrit dans une stratégie de renforcement des prérogatives de la Commission européenne en droit international et va donc à l’encontre du principe même de souveraineté nationale. Ne voulant pas affaiblir encore les marges de manœuvre de la France sur la scène économique internationale, je me suis opposé à ce texte.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. — Podržavam ovo izvješće kolege Dude kojim se odobrava početak postupka kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 1515/2001 od 23. srpnja 2001. o mjerama koje Zajednica može poduzeti, slijedom izvješća koje je donijelo Tijelo za rješavanje sporova WTO-a u pogledu antidampinških i antisubvencijskih pitanja. Novom odredbom je predviđeno objedinjenje različitih akata, bez da isti pritom izgube suštinu ili promijene sadržaj. Pokretanjem ove formalne procedure povećat će se transparentnost procesa i olakšati informiranje zainteresiranih dionika o antidampinškim i antisubvencijskim pitanjima, zbog čega mu još jednom želim iskazati svoju podršku.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. — Podržavam izvješće zastupnika Andrzeja Dude o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o mjerama koje Unija može poduzeti slijedom izvješća koje je donijelo Tijelo za rješavanje sporova WTO-a u pogledu antidampinških i antisubvencijskih pitanja, iz razloga što je savjetodavna skupina pravnih službi Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije istaknula da se prijedlog ograničava na kodifikaciju postojećih tekstova bez suštinskih promjena.

Svrha prijedloga je postupak kodifikacije Uredbe br. 1515/2001 od 23. srpnja 2001. koja se nekoliko puta mijenjala. Nova uredba objedinjuje razne razasute akte što pridonosi preglednosti i transparentnosti. Europski parlament ovim putem podržava simplifikaciju kojom će pravo Unije postati jasnije i dostupnije građanima EU-a. Pozdravljam daljnje napore stručnih službi Parlamenta, Vijeća i Komisije u postupcima kodifikacije.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — Ho votato favorevolmente sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente i provvedimenti che l'Unione può attuare, facendo seguito a una relazione adottata dall'organo di conciliazione dell'OMC (DSB) in materia di misure antidumping e anti sovvenzioni, poiché tale proposta riguarda una semplice codificazione dei testi esistenti e altresì trova fondamento nel parere del gruppo consultivo dei servizi giuridici del 17 settembre 2014.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE), písemnĕ. — Antidumpingová a antisubvenční opatření mají vliv přibližně na 0,25 % veškerého dovozu do EU a jsou často jediným způsobem, jak může EU chránit svá výrobní odvětví před škodami způsobovanými nekalými dumpingovými praktikami společností ze států mimo EU. Je třeba upravit antidumpingové a antisubvenční nástroje tak, aby mohly obchod v EU lépe chránit, poskytnout stabilní zázemí podnikům a chránit výrobní odvětví. Kodifikace nařízení Rady (ES) č. 1515/2001 ze dne 23. července 2001 o opatřeních, která může Unie přijmout na základě zprávy přijaté orgánem WTO pro řešení sporů o antidumpingových a antisubvenčních záležitostí, by dle mého názoru mohla být přínosná.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. — Par cette recommandation, il revient au Parlement européen de voter en faveur de la codification d'un texte dans l'ordre du droit de l'Union européenne. Le but de ce texte est de mettre en conformité l'Union européenne ainsi que de lui permettre de prendre des mesures de rétorsion suite à un rapport adopté par l'organe des différends de l'OMC. Étant attaché au principe de réciprocité, j'approuve ce type de mécanisme. Ainsi, dans la mesure où cette codification n'apporte aucune modification substantielle et permet une plus grande lisibilité de ce droit, je vote pour.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — O Órgão de Resolução de Litígios (ORL) da Organização Mundial do Comércio (OMC), da qual a UE é membro, emite, entre outros, relatórios sobre as medidas anti-dumping e anti-subvenções. O Regulamento (CE) n.º 1515/2001 do Conselho, de 23 de julho de 2001, diz respeito às medidas que a UE pode adotar na sequência de um relatório sobre medidas anti-dumping e anti-subvenções aprovado pelo ORL. Este regulamento foi substancialmente alterado, pelo que, por motivos de clareza e racionalidade, deverá proceder-se à sua codificação. Na reunião de 10 de julho de 2014, o Grupo Consultivo composto pelos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão procedeu ao exame da proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho, pela qual se procede à codificação do referido Regulamento (CEE) n.° 1515/2001. Concluiu então, de comum acordo, que a proposta em apreço se cinge a uma codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas. Votei, por isso, favoravelmente.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. — Uma vez que o Grupo Consultivo dos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão emitiu parecer positivo e entende que a proposta em apreço se limita à codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas dos textos, não há qualquer razão para o voto contra ou sequer para a abstenção.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. — En aras de la simplificación y claridad del Derecho de la Unión, para que este resulte más accesible y comprensible para el ciudadano, he votado a favor de la codificación del Reglamento relativo a las medidas que podrá adoptar la Unión a partir del informe sobre medidas antidumping y antisubvención aprobado por el Órgano de Solución de Diferencias de la OMC. El Reglamento ha sido modificado de forma sustancial a través de distintos actos legislativos en los últimos años y, de cara a mejorar la claridad y la fácil comprensión del texto legislativo, conviene refundir todas estas disposiciones en un nuevo Reglamento, respetando el contenido de los textos codificados y realizando tan solo las modificaciones formales pertinentes.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — A União Europeia atribui um grande significado à simplificação e clarificação do direito europeu, a fim de torná-lo mais acessível e de fácil compreensão e apreensão pelo cidadão comum. Por esta razão, e a fim de garantir a clareza e a transparência do direito, é necessária uma codificação das regras que tenham sido objeto de alterações frequentes.

A presente proposta consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.º 1515/2001 do Conselho, de 23 de julho de 2001, relativo às medidas que a Comunidade pode adotar na sequência de um relatório sobre medidas anti-dumping e anti-subvenções aprovado pelo Órgão de Resolução de Litígios da OMC e não prevê uma alteração da substância dos atos dela objeto, como se pode ler no texto do parecer.

Apesar de se tratar duma questão meramente técnica, que visa integrar num novo regulamento os diversos atos nele integrados, cai no domínio da codecisão, pelo que exige a análise e votação por parte do PE.

Assim, submetida a proposta a aprovação, foi objeto da minha votação favorável.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce texte, qui s'inscrit dans le processus de facilitation du droit communautaire amorcé par l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994; c'est une codification sans modification du texte.

Il s'agit d'une résolution législative sur la proposition de règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

Le règlement permet ainsi à l'Union européenne, lorsqu'elle le juge approprié, de rendre une mesure prise dans le cadre de l'antidumping ou de l'antisubvention conforme aux recommandations et aux décisions d'un rapport adopté par l'ORD de l'OMC.

 
  
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  Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Mi sono astenuto in quanto non condivido l'approccio della Commissione europea nei confronti dell'Organizzazione mondiale del commercio.

 
  
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  Anne Sander (PPE), par écrit. — Je suis favorable à l'adoption de ce texte, qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo a las medidas antidumping o antisubvención proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Konsolidacija Tijela za rješavanje sporova čini jedno od najvećih postignuća WTO-a, jer omogućuje državama članicama WTO-a da bez obzira na njihovu političku ili gospodarsku moć podnesu pritužbe o navodnom kršenju pravila WTO-a, te da traže odštetu.

Glasovao sam za kodifikaciju Uredbe Vijeća (EZ) br. 1515/2001 jer se njome poboljšava sadašnji sustav trgovačke zaštite EU-a u korist svih dionika. Stavlja se naglasak na pronalaženje praktičnih rješenja stvarnih problema, a postiže se veća učinkovitost sustava i mjera. Važno je napomenuti kako se pritom ne mijenjaju temeljna načela i ravnoteža sustava, te stoga podržavam izvješće.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. — I voted in favour of this report because I support the WTO in their aims to properly settle disputes regarding anti-dumping and anti-subsidy matters.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Η κωδικοποίηση των κειμένων πρέπει να αποτελεί ευκαιρία επαναξιολόγησης του περιεχομένου τους ως προς την ουσία και όχι μόνο κατά τύπο.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. — Szavazatommal támogattam a WTO Vitarendező Testülete által dömping- és szubvencióellenes ügyekkel kapcsolatban elfogadott jelentés után az Unió által hozható intézkedésekről szóló európai parlamenti és tanácsi rendeletre irányuló javaslatról szóló jelentést.

Kiemelt fontosságú az uniós joganyag átláthatósága, hogy az mindenki számára világos, könnyen értelmezhető és hozzáférhető legyen. Ezért fontos, hogy a sokszor módosított rendelkezések egy helyen, összeszedett formában legyenek elérhetőek. A jelentés ehhez járult hozzá azzal, hogy elfogadta a fenti rendelkezés egyszerű, egységes szerkezetbe foglalását.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. — J'ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE), în scris. — Codificarea actelor legislative europene facilitează înțelegerea legislației Uniunii Europene. Această procedură legislativă are în vedere clarificarea actului legislativ, însă prin intermediul ei nu pot fi introduse nici un fel de modificări de substanță ale acestui act. Instituțiile europene au convenit în anul 1994 utilizarea unei proceduri accelerate, în vederea adoptării rapide a actelor codificate.

Propunerea legislativă care a făcut obiectul raportului Parlamentului European se referă la codificarea Regulamentului (CE) nr. 151/2001 al Consiliului privind măsurile pe care Uniunea le poate lua ca urmare a unui raport adoptat de Organul de soluționare a litigiilor al OMC privind măsurile antidumping sau antisubvenții.

Având în vedere că propunerea de codificare păstrează în totalitate conținutul actelor codificate și se limitează la a le regrupa, aducând numai modificările de formă cerute de însăși operația de codificare și ținând cont că grupul de lucru consultativ al serviciilor juridice ale celor trei instituții europene recomandă susținerea acestei propuneri, Parlamentul European, prin votul unanim acordat astăzi, susține propunerea de codificare a regulamentului.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), por escrito. — He votado a favor de este informe, uno de los quince informes provenientes de la comisión JURI que se vota en esta sesión. Se trata de una modificación técnica de actualización del texto legislativo, en aras de una mayor seguridad jurídica.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo a las medidas antidumping o antisubvención proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. — O Regulamento 452/2003 foi alterado várias vezes.

Aquando da discussão e votação deste regulamento, votámos contra, pois defende a liberalização do comércio internacional de forma desregrada. Toda a sua lógica é de rivalidade por quotas de mercado, em nome da concorrência, e não uma lógica de cooperação, onde o comércio tem um papel a desempenhar no desenvolvimento.

Por outro lado, as medidas anti-dumping ou anti-subvenções representam potenciais interferências nas decisões internas de cada país e ameaças que podem ser impostas pela OMC. Quem perde são os países em vias de desenvolvimento e menos desenvolvidos.

O novo regulamento preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, introduzindo apenas as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

Somos frontalmente contra o conteúdo deste regulamento. Contudo, em nome da simplificação legislativa, abstemo-nos.

 
  
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  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. - Für diesen Vorschlag stimmte ich positiv, da schärfere Antidumping- und Antisubventions-Maßnahmen gegen gedumpte oder unzulässig subventionierte Wareneinfuhren in die EU gesetzt werden sollen.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — O objetivo da presente proposta consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 1515/2001 do Conselho, de 23 de julho de 2001, relativo às medidas que a Comunidade pode adotar na sequência de um relatório sobre medidas anti-dumping e anti-subvenções aprovado pelo Órgão de Resolução de Litígios da OMC. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação. Consideramos que as medidas anti-dumping ou anti-subvenções são interferências nas decisões internas de cada país, que levam a que os países em vias de desenvolvimento e menos desenvolvidos sejam os mais prejudicados. Cada Estado deve ter o direito a decidir do seu modelo de desenvolvimento económico e social. Apesar de sermos frontalmente contra o conteúdo do Regulamento, consideramos que é importante que todas as alterações entretanto aprovadas sejam reunidas num único documento, facilitando a compreensão da legislação, pelo que nos abstivemos.

 
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