Volledig verslag van de vergaderingen

Woensdag 11 februari 2015 - Straatsburg

10.3. Gecombineerd effect van antidumping- of antisubsidiemaatregelen en vrijwaringsmaatregelen (A8-0032/2014 - Andrzej Duda)

Dichiarazioni di voto scritte

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo, al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Louis Aliot (NI), par écrit. — L'objectif des mesures antidumping et compensatoires est de remédier aux distorsions de marché créées par des pratiques commerciales déloyales, alors que l'objectif des mesures tarifaires de sauvegarde est de se protéger contre un fort accroissement des importations.

Selon la Commission européenne, la combinaison des deux à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévu au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union.

Une telle combinaison pourrait, selon la Commission, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union, et leur interdire l'accès au marché de l'Union.

La Commission avance qu’il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira, c’est pourquoi elle saisit l’opportunité de pouvoir modifier, suspendre ou abroger à sa guise des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs.

Une décision qui parait aberrante, dans la mesure où cette règlementation permettra à la commission européenne de se priver du peu d’outils de protectionnisme dont elle dispose. Je me suis donc naturellement prononcé contre ce texte qui s’inscrit dans une logique qui va à l’encontre des attentes de mes concitoyens.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. — Bei dem Vorschlag handelt es sich um eine reine Kodifizierung ohne inhaltliche Änderung der zugrunde liegenden Rechtsakte. Dieser Kodifizierung müssen das Parlament und der Rat zustimmen, und aus diesem Grund habe ich für diesen Vorschlag gestimmt.

  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. — J’ai voté contre ce texte idéologique qui favorise le libre-échange au détriment de nos industries manufacturières. Notre force de production subit la concurrence de pays où le coût du travail et les coûts de production sont très bas et l’Union européenne empêche les États membres de se protéger au nom du principe de libre circulation des capitaux et des marchandises. Les timides mesures prises contre la concurrence déloyale se révèlent inefficaces face un système tout entier qui détruit notre appareil productif. Ces petits pas ont cependant été vite annulés par des forces politiques farouchement engagées à défendre la mondialisation et assumant leur refus d’accepter que des pays voulant exporter vers l’Union supportent des "des charges financières injustifiées", balayant ainsi l’ébauche de protectionnisme européen.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. — If these matters were coming before Parliament for the first time, we would be voting against because these matters should be within the competence of the Member States. Therefore to vote against is consistent with our position.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą dėl antidempingo ar subsidijų draudimo priemonių ir apsaugos priemonių bendrojo poveikio. Siūlymo tikslas – kodifikuoti esamus tekstus nekeičiant jų esmės.

  Nicolas Bay (NI), par écrit. — Dans ce texte, le Parlement et le Conseil remettent en question ce qu’ils considèrent comme un danger de protectionnisme qui, concernant seulement certains biens importés, résulterait d’une application simultanée des mesures antidumping et compensatoires, d’une part, et des mesures tarifaires de sauvegarde, d’autre part.

Le règlement proposé a pour but de permettre à la Commission – dans les cas où elle estimerait que les exportateurs cherchant à exporter vers l’Union sont trop pénalisés par des charges financières ou par des interdictions d’accès au marché de l’Union – de modifier, suspendre ou abroger les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes, voire d’exonérer les importations de droits antidumping/compensatoires qui devraient, à défaut, être acquittés.

Ce révoltant sacrifice de l’intérêt national des États membres au profit du dogme libre-échangiste qui se refuse à toute idée de protectionnisme, national ou continental, démontre une nouvelle fois l’absurdité de la politique économique et commerciale de l’Union. J’ai évidemment voté contre ce texte.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. — Il s'agit ici de la codification des textes existants sans modification de leur substance.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. — He votado a favor porque el grupo consultivo ha constatado que se trata de codificar el Reglamento (CE) nº 452/2003 del Consejo, de 6 de marzo de 2003, sobre las medidas que podrá tomar la Comunidad en relación con el efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia, y no de una modificación sustancial.

  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Ce rapport propose un règlement qui établit des dispositions spécifiques pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit n’impose une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union, et leur interdise par là même l'accès au marché de l'Union.

Même si les règlements prévoient des clauses anti-dumping par des mesures d'actions collectives ou une clause de sauvegarde nationale (qui est fortement réduite désormais), le texte part du principe que l'Union doit permettre à des exportateurs cherchant à exporter vers l'Union de ne pas être pénalisés par des charges financières ou par des interdictions d'accès au marché de l'Union. La Commission ne déroge ainsi pas à la règle du sacro-saint dogme de la concurrence libre et non faussée et n'hésite réellement plus à brader les intérêts des États membres en interdisant tout protectionnisme alors même que le nombre d'entraves au commerce dans de nombreux pays du monde ne cesse de croître, touchant directement les industries et services basés en Europe. J'ai donc évidemment voté contre ce règlement.

  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. — La relazione Duda analizza le misure che l'Unione può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia. Pur trattandosi di una proposta che si limita a una mera codificazione di testi esistenti, non condividendo io l'approccio della Commissione UE in tali ambiti, mi sono espressa con un'astensione.

  José Blanco López (S&D), por escrito. — En aras de la simplificación y la claridad del Derecho de la Unión, para que éste resulte más accesible y comprensible para el ciudadano, he votado a favor de la codificación del Reglamento relativo a las medidas que podrá tomar la Unión en relación con el efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia. El Reglamento ha sido modificado de forma sustancial a través de distintos actos legislativos en los últimos años y, de cara a mejorar la claridad y la fácil comprensión del texto legislativo, conviene refundir todas estas disposiciones en un nuevo Reglamento, respetando el contenido de los textos codificados y realizando tan sólo las modificaciones formales pertinentes.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. — Balsavau už šį pranešimą, nes juo Europos Parlamentas pritaria dėl reglamento priemonių, kurių gali imtis Sąjunga remdamasi PPO ginčų sprendimo tarybos patvirtinta ataskaita antidempingo ir apsaugos nuo subsidijavimo klausimais, kodifikavimui, nekeičiant paties reglamento esmės. Teisės aktų kodifikavimas reikalingas tam, kad jie taptų suprantamesni ir prieinamesni piliečiams.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. — Podržavam ovaj prijedlog jer se prema mišljenju nadležnih tijela referira samo na kodifikaciju postojećih tekstova bez suštinskih promjena.

  Marie-Christine Boutonnet (NI), par écrit. – Même lorsqu'elle relève de la compétence de l'Union, la politique commerciale n'est pas totalement commune. Les États membres ont la possibilité de prendre des mesures à l'encontre d'États tiers, et même d'États membres. Mais la liberté de prendre des mesures à l'intérieur de l'espace communautaire est de plus en plus réduite. L'ex-traité CE (art. 134) prévoyait une clause de sauvegarde nationale dont la portée est aujourd'hui sensiblement réduite. Des mesures de défense collectives sont également prévues, en particulier contre le dumping.

Le texte porte sur les effets combinés de ces deux types de mesures.

J'ai voté contre ce texte, en particulier sur l'adaptation des considérants 7 et 8, qui disposent qu'"il conviendrait, par conséquent, que les producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union n'aient pas à supporter des charges financières injustifiées et puissent continuer à accéder au marché de l'Union.

Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de l'Union".

  Mercedes Bresso (S&D), in writing. — I voted yes because the anti-dumping and anti-subsidy measures should be combined with safeguard measures to be more effective.

  Steeve Briois (NI), par écrit. — La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet la codification du règlement n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 portant sur les mesures que la Communauté européenne peut prendre concernant les mesures antidumping. Concrètement, ce nouveau règlement permettra à la Commission d’agir de manière discrétionnaire contre un État membre dans le domaine des législations antidumping. Si la Commission considère qu’une combinaison de mesures antidumping à l’encontre d’un produit importé crée une charge injustifiée pour certains exportateurs, elle sera en droit de modifier, suspendre ou abroger tout dispositif légal ou réglementaire, et même de prévoir l’exonération totale ou partielle de droits antidumping. L’octroi de cette compétence est purement scandaleux et doit être dénoncé avec vigueur. C’est aux États membres qu’il revient de décider souverainement si une mesure antidumping est proportionnelle au risque généré par l’importation d’un produit, et non à la Commission. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. — Am votat în favoarea propunerii de regulament privind măsurile pe care le poate adopta Uniunea în ceea ce privește efectul combinat al măsurilor antidumping sau antisubvenţii și al măsurilor de salvgardare, deoarece sunt de părere că metoda accelerată pentru codificarea oficială a propunerii legislative este cea mai oportună metodă de aplicare în vederea urgentării procesului legislativ comunitar.

Subliniez faptul că prin procedura codificării simple se constituie o limitare legală care preîntâmpina orice modificare de fond efectuată de către Parlamentul European sau Consiliu, astfel încât ne asigurăm că măsurile de care dispune Uniunea în cazul efectului combinat al măsurilor menționate vor fi respectate și implementate ca atare.

  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. — Il provvedimento riguarda la mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali. Provvedimento meramente tecnico, dunque, ma il mio voto è stato di astensione. Non condivido la politica della Commissione nell'applicazione di dazi e misure di salvaguardia che sta a monte di questo atto.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. — La codification a pour objectif de simplifier et de rendre plus accessible la législation européenne. C'est une sorte de compilation de différentes réglementations européennes traitant de la même thématique. La codification sur l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde est très importante pour le bon fonctionnement du marché unique et du commerce international. J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. — La proposta di regolamento in oggetto mira a codificare le disposizioni del regolamento n. 452/2003 senza apportare alcune modifiche, né formali né sostanziali, ai testi preesistenti.

  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. — Une nouvelle fois, l'Union européenne se sert du levier commercial pour accroître et élargir ses compétences.

Les États membres, d'après les traités, sont censés conserver la possibilité de prendre des mesures à l'encontre d'États tiers et même d'États membres.

Pourtant, la Commission s'arroge de plus en plus toute prérogative commerciale, parfois au détriment des intérêts des États membres, comme on le voit dans les négociations sur le TTIP avec les États-Unis.

C'est pourquoi, au nom de la défense des intérêts français, j'ai voté contre ce texte.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. — L'accordo interistituzionale del 1994 prevedeva un'accelerazione delle codificazioni ufficiali dei testi normativi. Il gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione, riunitosi anche nel 2014 per esaminare la proposta in oggetto, ha determinato che il provvedimento si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali, avendo analizzato anche il regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio volto a codificare il regolamento (CE) n. 452/2003 del Consiglio, del 6 marzo 2003, relativo alle misure che la Comunità può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia. Per tali ragioni, ho espresso il mio voto favorevole.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Nel caso di imposizione di dazi antidumping è necessario evitare che il loro effetto, combinato con quello di eventuali misure di salvaguardia, possa comportare un onere eccessivo per determinati esportatori, con il conseguente risultato di tagliarli fuori dal mercato unico. Proprio a tal fine il Consiglio ha adottato nel 2003 il regolamento (CE) n. 452/2003 che consente di adottare misure di modifica, sospensione o abrogazione dei diritti antidumping o compensativi. Ho votato a favore di questa risoluzione, in quanto ero favorevole già al precedente accordo del 2003, e la risoluzione si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza sostanziali modifiche.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Ho espresso il mio voto favorevole relativamente alla relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo alle misure che l'Unione può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia.

La proposta di regolamento, nel caso in cui venga accertata l'esistenza di un comportamento di dumping, prevede l'applicazione di dazi all'importazione, ossia di dazi che hanno lo scopo di livellare il prezzo finale del bene importato fino alla soglia dei prezzi vigenti nel mercato d'origine della merce, salvo che non sia possibile concludere con le aziende produttrici dei beni importati un accordo circa il prezzo minimo che garantisca il medesimo risultato.

Considerando che la proposta di regolamento si limita a una mera codificazione dei testi esistenti senza modificazioni sostanziali, e considerato il reale beneficio che ne potrà trarre il mercato interno in termini di leale concorrenza, ho ritenuto di conformarmi alla posizione del gruppo consultivo.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. — The codification process represents the bringing together of existing texts, thereby providing easier access to relevant EU legislation. The purpose of this proposal is to undertake a codification of the Council Regulation on measures that the Community may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures. The new Regulation will supersede the various acts incorporated in it, so this proposal fully preserves the content of the acts being codified and does no more than bring them together with only such formal amendments as are required by the codification exercise itself. Anti-dumping regulations protect European investors, thereby protecting employment in Europe.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. — Ho votato favorevolmente a tale relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo alle misure che l'Unione può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia. Si tratta di una procedura meramente tecnica prevista dall'articolo 103 del regolamento volta a verificare che la proposta di codificazione si limiti effettivamente a una mera codificazione, senza modifiche sostanziali.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo, al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. — The purpose of this proposal is to undertake a codification of Council Regulation (EC) No 452/2003 on measures that the Community may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures. The new Regulation will supersede the various acts incorporated in it; it fully preserves the content of the acts being codified and hence does no more than bring them together with only such formal amendments as are required by the codification exercise itself. Due to the clear procedural nature of this exercise I voted in favour of it.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. — Le présent rapport propose la codification au sein du droit de l'Union européenne du règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil sur les mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, modifié de façon substantielle en 2014. Le règlement proposé établit des dispositions spécifiques pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures de défense commerciale, dites antidumping ou compensatoires, et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit n’impose une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdise par là même l'accès au marché de l'Union. Je soutiens ce texte qui consiste en un simple exercice de codification du droit positif sans modification de substance. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Un règlement, modifié plusieurs fois, perd de son intelligibilité. C'est pourquoi nous avons ici souhaité procéder à une codification du règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, sans en changer la substance. J'ai soutenu cette mesure qui favorise la lisibilité de ce texte.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. — La proposition vise à codifier le règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. Je soutiens cette proposition sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, parce que le règlement proposé établit des dispositions spécifiques pour permettre à la Commission d'agir de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit n’impose une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union, et leur interdise par là-même l'accès au marché de l'Union.

Sur la forme, parce que le règlement précité a été modifié à plusieurs reprises et que le nouveau règlement, en se substituant aux divers actes qui y sont incorporés, permet de rendre le droit de l'Union plus lisible et plus accessible.

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — J’ai voté contre ce texte qui, une fois encore, favorise le libre-échange au détriment de nos industries. En effet, notre force de production subit la concurrence des pays où le coût du travail et les coûts de production sont très bas et l’Union européenne empêche les États membres de se protéger au nom du principe de libre circulation des capitaux et des marchandises. Les timides mesures prises contre la concurrence déloyale se révèlent inefficaces face un système tout entier qui détruit notre appareil productif. Ces petits pas ont cependant été vite annulés par certaines forces politiques farouchement engagées à défendre la mondialisation et assumant leur refus d’accepter que des pays voulant exporter vers l’Union supportent "des charges financières injustifiées", balayant ainsi l’ébauche de protectionnisme européen.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζουμε την κωδικοποίηση του συνόλου των κειμένων, διότι δε μας δίνεται η δυνατότητα να επέμβουμε στην ουσία των εν λόγω διατάξεων, όπερ συνεπάγεται ότι πρέπει να τις αποδεχθούμε ως έχουν.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. — Con la presente propuesta se procede a la codificación del Reglamento (CE) n° 452/2003 del Consejo, de 6 de marzo de 2003, sobre las medidas que podrá tomar la Comunidad en relación con el efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia.

La aprobación de la propuesta tiene en cuenta que en el ámbito europeo es precisa una labor de investigación y comparación de numerosos actos con el fin de determinar las disposiciones en vigor, y la consideración del grupo consultivo de los Servicios Jurídicos del Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión, según la cual esta propuesta en cuestión contiene una codificación directa de los textos existentes sin ningún cambio en su contenido.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. — O objetivo da presente proposta consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 452/2003 do Conselho, de 6 de março de 2003, sobre as medidas que a Comunidade pode adotar em relação ao efeito combinado de medidas anti-dumping ou anti-subvenções e de medidas de salvaguarda. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. — O Regulamento n.º 452/2003 relativo às medidas que a UE pode tomar em relação ao efeito combinado de medidas anti-dumping ou anti-subvenções e de salvaguarda medidas foi alterado várias vezes.

Aquando da discussão e votação deste regulamento, votámos contra, pois defende a liberalização do comércio e o princípio da reciprocidade e da imposição de medidas de retaliação. Toda a sua lógica é de rivalidade por quotas de mercado em nome da concorrência e não uma lógica de cooperação, onde o comércio tem um papel a desempenhar no desenvolvimento. Por outro lado, as medidas anti-dumping ou anti-subvenções são interferências nas decisões internas de cada país e ameaças que podem ser impostas pela OMC. Quem perde são os países em vias de desenvolvimento e menos desenvolvidos.

O novo regulamento hoje votado substituirá os diversos atos nele integrados, preservando integralmente o conteúdo dos atos codificados, introduzindo apenas as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

Sendo esta uma alteração de carácter técnico, a discordância relativamente ao texto de base justificou a nossa abstenção.

  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Il provvedimento coinvolto è il regolamento (CE) n. 452/2003 sulle misure da adottare in seguito all'effetto combinato di dazi e misure di salvaguardia. Non sosterrò il regolamento dal momento che non condivido l'approccio attuale proposto dalla Commissione europea nell'applicazione di dazi e misure di salvaguardia.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. — Είμαι κατά της κωδικοποίησης του συνόλου των κειμένων, διότι δεν μας δίνεται η δυνατότητα να επέμβουμε στην ουσία των εν λόγω διατάξεων και πρέπει, κατ' επέκταση, να τις αποδεχθούμε ως έχουν.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. — I am in favour of the proposal as it is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

  Neena Gill (S&D), in writing. — Mr President, I voted in favour of the report on the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures, seeing that this concerns a purely technical matter aiming at the consolidation of legislation to react to recent developments.

  Sylvie Goddyn (NI), par écrit. — J'ai voté contre cette proposition relative à l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde.

Si cette proposition de règlement ne fait que codifier des textes existants, sans modifier leur substance, elle n'en est pas moins inacceptable sur le fond.

La liberté des États membres de prendre des mesures de sauvegarde est de plus en plus limitée. L'ancien traité CE, à l'article 34, prévoyait une clause de sauvegarde nationale dont la portée a été réduite sous l'action des institutions européennes.

Je ne souhaite pas entériner cette dérive qui prive peu à peu les États de leurs moyens de réagir.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. — I voted for this as it is consolidation of legislation in line with recent developments.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. — Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu Parlamenta i Vijeća o mjerama koje Unija može poduzeti u vezi s kombiniranim učinkom antidampiških i antisubvencijskih mjera sa zaštitim mjerama, jer smatram da je jedna od važnijih uloga Europske unije da svim svojim građanima omogući jednostavan pristup aktima pravnog poretka koji ih se izravno tiču na način da potonji budu jasni i transparentni.

Upravo je kodifikacija usmjerena na ovom pojednostavljenju koje ne mijenja suštinski sadržaj akata. Držim da se ovakvim procedurama dodatno omogućuje građanima Unije da ostvare svoja posebna prava.

  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. — Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai voté contre ce texte, qui, une fois encore, préfère faciliter le commerce qu’aider nos industries. En effet, notre force de production subit la concurrence des pays du tiers monde où la main d’œuvre est à la fois moins chère et plus servile, mais l’Union européenne empêche ses États membres de se protéger au nom du sacro-saint principe de libre circulation des capitaux et des marchandises. Alors l’Union essaye de se protéger elle-même, en adoptant de timides mesures visant à compenser cette concurrence déloyale.

Malheureusement, alors que nous eussions pu saluer une telle prise de conscience, certains députés européens ont eu tôt fait de revenir sur ce début d’avancée. Ne voulant surtout pas entraver la mondialisation, elle qui nous appauvrit tant, ils ont cru bon de rajouter qu’il était hors de question que les pays voulant exporter vers l’Union supportent "des charges financières injustifiées". Et c’est ainsi que la maigre tentative de protectionnisme européen a disparu.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai soutenu ce rapport qui permettra la codification du règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. Cet exercice de codification est louable dans la mesure où il permet une lecture plus claire d'un règlement modifié à de multiples reprises.

  Eva Kaili (S&D), in writing. — On the agenda item under the name ‘Combined effect of anti-dumping and anti-subsidy measures with safeguard measures’ we voted in favour of that because we believe that the proposal is a straightforward codification of existing, valid legal texts, without any change in their substance. The combined effect of these measures will remedy market distortions on the one hand and will grant relief against greatly increased imports on the other.

  Barbara Kappel (NI), schriftlich. — Seit Inkrafttreten ist diese Verordnung mehrere Male in ihrer Kernsubstanz abgeändert worden, sodass es immer schwieriger wurde, (1) deren genaue Tragweite zu erfassen und (2) für die Betroffenen, ihre Rechte, die durch diese Verordnung festgeschrieben sind, wahrzunehmen, ohne sich auf das ursprüngliche Instrument und alle späteren, abgeänderten Instrumente beziehen zu müssen.

Es erfordert einen unnötig großen Recherche-Aufwand, alle Abänderungen zu vergleichen, um Einklang zu finden mit dem aktuell geltenden Rechtsbestand, ein Faktum, das die Effizienz des EU-Rechts einschränkt. Im Sinne von Klarheit und Transparenz wird eine Kodifizierung dieser Bestimmungen durchgeführt, wenn es mehr als 10 Abänderungen dazu gegeben hat.

Vor allem im internationalen Handel, wo die Rechtslage oft nicht wirklich eindeutig ist, sollten die Regelungen in der Herkunftsregion für Exporteure im Interesse der Rechts- und Planungssicherheit klar und nachvollziehbar sein. Eine solche Kodifizierung wird nun über diese Verordnung vorgenommen, sodass es keine Änderung in der Substanz der Absicht der Verordnung gibt. Sie wird die verschiedenen Rechtsakte in ein Kompendium einfrieden, deren Inhalt nicht geändert wird, und damit den Zugang zu EU-Recht bei WTO-DSB-Entscheidungen zu Anti-Dumping-Maßnahmen erleichtern. Die Vorschläge ändern nichts an den bestehenden Praktiken, vereinfachen aber Zugang und Verständnis; demzufolge stimme ich diesem Antrag zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. — I supported the report as it is simply aiming at consolidation of legislation to react to recent developments.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Voto positivamente la relazione del collega Duda in quanto lo scopo della presente proposta è quello di avviare la codificazione del regolamento (CE) n. 452/2003 del Consiglio, del 6 marzo 2003, relativo alle misure che l'UE può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia. Il regolamento prevede disposizioni specifiche per consentire alla Commissione di agire al fine di evitare che la combinazione di misure antidumping o antisovvenzione imponga un onere eccessivo per i produttori esportatori verso l'UE.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. — La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet ici la codification du règlement n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 portant sur les mesures que la Communauté européenne peut prendre concernant les mesures antidumping.

Dans les faits, ce nouveau règlement permettra à la Commission d’agir à sa guise contre un État membre dans le domaine des législations antidumping. Si la Commission estime qu’une combinaison de mesures antidumping à l’encontre d’un produit importé créé une charge injustifiée pour certains exportateurs, elle sera en droit de modifier, de suspendre ou d'abroger tout dispositif légal ou réglementaire et même de prévoir l’exonération totale ou partielle de droits antidumping. L’attribution de cette compétence est véritablement scandaleuse et inacceptable. Il appartient aux États membres de décider souverainement si une mesure antidumping est proportionnelle au risque généré par l’importation d’un produit et non à la Commission. J’ai voté contre ce texte.

  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. — Esta propuesta de Reglamento establece disposiciones específicas que permitirán a la Comisión, siempre cuando sea oportuno, tomar medidas para evitar que, a un mismo producto, se le aplique una combinación de medidas antidumping o antisubvenciones que supongan una carga excesivamente onerosa a determinados productores exportadores que deseen exportar a la UE, limitando sus posibilidades de acceso al mercado de la UE.

Tomando en consideración que el nuevo Reglamento no supone cambios sustanciales respecto de las reglas anteriormente utilizadas, voto a favor de esta propuesta.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. — Svrha ovog prijedloga je započeti postupak kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 452/2003 od 6. ožujka 2003. o mjerama koje Zajednica može poduzeti u vezi s kombiniranim učinkom antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa sigurnosnim mjerama. Nova Uredba objedinjava različite akte koji pritom nisu izgubili svoju suštinu i uvodi samo one formalne izmjene koje iziskuje postupak kodifikacije.

Svi građani Europske unije imaju pravo na jasnu, pojednostavljenu i točnu informaciju o svojim zakonskim obavezama i pravima, a Europska unija obvezala se držati načela transparentnosti. Stoga sam podržala ovaj prijedlog kodifikacije Uredbe Vijeća o kombiniranom učinku antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa sigurnosnim mjerama.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης Duda σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τα μέτρα που μπορεί να θεσπίσει η Ένωση σε σχέση με τις συνδυασμένες επιπτώσεις των μέτρων αντιντάμπινγκ ή κατά των επιδοτήσεων και των μέτρων διασφάλισης, καθώς η γνωμοδότηση της Συμβουλευτικής Ομάδας των Νομικών Υπηρεσιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής διαπιστώνει ότι η πρόταση συνιστά απλώς και μόνο κωδικοποίηση των υπαρχόντων κειμένων, χωρίς τροποποίηση της ουσίας τους.

  David Martin (S&D), in writing. — I voted for this proposal, which follows the recommendations of the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. — Favorevole alla relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo alle misure che l'Unione può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia.

Considerata l'importanza che le codificazioni siano effettuate nel pieno rispetto dell'iter di adozione degli atti dell'Unione e considerata l'esigenza dei cittadini comunitari di accedere con facilità agli atti legislativi europei, ho ritenuto di esprime il mio voto favorevole.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. — Lo scopo della presente proposta è quello di avviare la codificazione del regolamento (CE) n. 452/2003 del Consiglio, del 6 marzo 2003, relativo alle misure che l'UE può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia. Il regolamento prevede disposizioni specifiche per consentire alla Commissione di agire, a propria discrezione, al fine di evitare che la combinazione di misure antidumping o antisovvenzione, con misure tariffarie di salvaguardia nei confronti di uno stesso prodotto, imponga un onere eccessivo ad alcuni produttori esportatori che desiderano esportare verso l'UE. Poiché la proposta del relatore Duda si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza apportare agli stessi modifiche sostanziali, ho deciso di sostenere il documento con voto favorevole.

  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Für diesen Vorschlag habe ich positiv gestimmt, da durch die Anwendung von Antidumping- bzw. Antisubventionsmaßnahmen Marktverzerrungen aufgrund unfairer Handelspraktiken behoben werden sollen.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. — La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence. Le but de ce rapport est la codification du règlement 452/2003 concernant les mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou antisubventions des mesures de sauvegarde.

C'est ce règlement qui permet aux pays membres de l'UE de prendre des mesures de sauvegarde. Mais c'est également ce règlement qui donne tout pouvoir à la Commission de modifier, de suspendre ou d'abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires, ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs. Ces procédures technocratiques non démocratiques empêchent l'Europe de pratiquer le protectionnisme solidaire qui est l'urgence écologique et sociale de notre temps. Étant opposé sur le fond à cette mainmise de la Commission, je vote contre ce rapport technique.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. — O presente relatório trata apenas uma questão técnica, que consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 452/2003 do Conselho, de 6 de março de 2003, sobre as medidas que a Comunidade pode adotar em relação ao efeito combinado de medidas anti-dumping ou anti-subvenções e de medidas de salvaguarda. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. — I voted in favour of this report regarding the combined effect of anti-dumping and anti-subsidy measures because the consultative working party of the legal services of Parliament, the Council and the Commission concluded that the proposed codification of the existing texts is straightforward and presents no change in their substance. It is crucial that agreements that have been amended on multiple occasions are codified in order to ensure that they are accessible and clear to citizens.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. — Votei favoravelmente o presente regulamento por entender conveniente que os objetivos das medidas de salvaguarda e das medidas anti-dumping e/ou anti-subvenções possam ser alcançados, sem que tal impeça os produtores-exportadores de terem acesso ao mercado da União.

No entanto, defendo ser oportuno que sejam previstas disposições específicas que permitam à Comissão adotar medidas com vista a garantir uma combinação de medidas anti-dumping ou anti-subvenções, bem como de medidas pautais de salvaguarda aplicáveis a um mesmo produto. Há desta forma a garantia de que são melhoradas as condições económicas e sociais dos trabalhadores.

Entendo ainda que a Comissão pode considerar oportuno alterar, suspender ou revogar medidas anti-dumping e/ou anti-subvenções ou prever a isenção parcial ou total de direitos anti-dumping ou anti-subvenções que seriam adotados. Qualquer suspensão, alteração ou isenção das medidas anti-dumping ou anti-subvenções poderá ser apenas concedida por um período de tempo limitado, visto que o objetivo deverá ser o de uma atuação preventiva para evitar que isso suceda.

  Sophie Montel (NI), par écrit. – La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet ici la codification du règlement n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 portant sur les mesures que la Communauté européenne peut prendre concernant les mesures antidumping. Dans les faits, ce nouveau règlement permettra à la Commission d’agir à sa guise contre un État membre dans le domaine des législations antidumping.

Si la Commission estime qu’une combinaison de mesures antidumping à l’encontre d’un produit importé, créé une charge injustifiée pour certains exportateurs, elle sera en droit de modifier, suspendre ou abroger tout dispositif légal ou réglementaire et même prévoir l’exonération totale ou partielle de droits antidumping. L’attribution de cette compétence est véritablement scandaleuse et inacceptable. Il appartient aux États membres de décider souverainement si une mesure antidumping est proportionnelle au risque généré par l’importation d’un produit et non à la Commission. J’ai évidemment voté contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. — The file concerns measures which may be taken in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures. Again, it is a codification of existing amendments, solely designed to make the law easier to understand. The amendments brought together simply try to ensure that excessively onerous burdens are not placed on exporting producers from non-EU countries on products which may be subject to both anti-subsidy/anti-dumping measures in addition to safeguard measures/tariff measures.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J’ai voté en faveur de ce texte qui codifie le règlement (CE) n° 452/2003 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, si bien que ses dispositions se retrouvent désormais d'une part dans l'acte original, d'autre part éparpillées dans les actes modificatifs qui ont suivi. Dans un souci de clarté et de simplification du droit, garant d'une plus grande sécurité juridique et d'une meilleure information des citoyens, il convenait donc de codifier ce règlement. Ce processus en préserve totalement la substance et se borne à regrouper de façon lisible les différentes modifications qui lui ont été apportées.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. — Accogliamo con favore questa proposta di regolamento sulle misure che l'Unione può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia, considerato che nel corso del suo esame il gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione ha concluso che la proposta in questione si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza apportare modificazioni sostanziali al contenuto della stessa.

  Renaud Muselier (PPE), par écrit. — J'ai voté pour ce rapport car la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Victor Negrescu (S&D), în scris. — Am votat pentru raportul referitor la propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind măsurile pe care Uniunea le poate adopta în ceea ce privește efectul combinat al măsurilor antidumping sau antisubvenţii și al măsurilor de salvgardare. Această măsură permite Uniunii Europene să lupte eficient și în baza propunerilor Organizației Mondiale a Comerțului împotriva practicilor ilegale, antidumping și anticoncurențiale.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Ich habe für den Vorschlag gestimmt, da ich mir positive Effekte beim Kampf gegen unfaire Handelspraktiken erwarte. Ich halte die angesprochenen Maßnahmen also tatsächlich für sinnvoll, um Marktverzerrungen zu bekämpfen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. — Toetasin eelnõud, sest see piirdub kehtivate õigusaktide kodifitseerimisega ilma sisuliste muudatusteta.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. — Considerato che la proposta in questione si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali, ho espresso il mio voto favorevole.

  Marijana Petir (PPE), napisan. — Uredba Vijeća br 452/2003/EU o mjerama koje Unija može poduzeti u vezi s kombiniranim učinkom antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa zaštitnim mjerama donesena je 2003. godine. Osnovni tekst u više je navrata znatnije mijenjan. Komisija je još 1987. godine ustanovila pravilo da se nakon desetak izmjena određenoga akta isti mora kodificirati čime se doprinosi većoj sigurnosti ispravne primjene akta.

Tekst Uredbe i njezine naknade izmjene i dopune, a obuhvaćene ovom kodifikacijom, odnose se na donošenje posebne odredbe koja omogućuje Komisiji da poduzima mjere s ciljem izbjegavanja slučajeva u kojima bi kombinacija mjera protiv subvencija i dampinga sa zaštitnim tarifnim mjerama za jedan te isti proizvod postavila nepremostivu prepreku pojedinim proizvođačima koji žele izvoziti u EU-u. Navedeno bi se moglo tumačiti kao uskraćivanje pristupa tržištu Unije te bi moglo prouzročiti negativne posljedice za međunarodnu trgovinu EU-a s trećim zemljama.

Radi se o aktu koji ima veliko značenje u reguliranju trgovinske razmjene EU-a (uključujući i Hrvatsku) i trećih zemalja. Zbog potrebe njegove ispravne primjene u odnosima EU-a i trećih zemalja na međunarodnom tržištu, podržala sam predloženu kodifikaciju jer doprinosi većoj pravnoj sigurnosti primjene ove Uredbe.

  Florian Philippot (NI), par écrit. — La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet la codification du règlement n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 portant sur les mesures que la Communauté européenne peut prendre concernant les mesures antidumping. Dans les faits, ce nouveau règlement permettra à la Commission d’agir à sa guise contre un État membre dans le domaine des législations antidumping.

Si la Commission estime qu’une combinaison de mesures antidumping à l’encontre d’un produit importé créé une charge injustifiée pour certains exportateurs, elle sera en droit de modifier, de suspendre ou d'abroger tout dispositif légal ou réglementaire, et même de prévoir l’exonération totale ou partielle de droits antidumping. L’attribution de cette compétence est véritablement scandaleuse et inacceptable. Il appartient aux États membres de décider souverainement si une mesure antidumping est proportionnelle au risque généré par l’importation d’un produit et non à la Commission. J’ai évidemment voté contre ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. — Podržavam ovo izvješće kojem je cilj započeti postupak kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 452/2003 od 6. ožujka 2003. o mjerama koje Zajednica može poduzeti u vezi s kombiniranim učinkom antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa sigurnosnim mjerama. Novom uredbom predviđeno je objedinjenje različitih akata koji pritom ne gube suštinu ili mijenjaju sadržaj.

Ovom formalnom procedurom se povećava transparentnost procesa i građanima se omogućuje da putem pojednostavljenih pravila budu potpuno informirani o svojim pravima i obvezama kada se radi o učinku antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa sigurnosnim mjerama.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. — Podržavam izvješće zastupnika Andrzeja Dude o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o mjerama koje Unija može poduzeti u vezi s kombiniranim učinkom antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa zaštitnim mjerama, iz razloga što je savjetodavna skupina pravnih službi Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije istaknula da se prijedlog ograničava na kodifikaciju postojećih tekstova bez suštinskih promjena.

Svrha prijedloga je postupak kodifikacije Uredbe br. 452/2003 od 6. ožujka 2003. koja se nekoliko puta mijenjala. Nova uredba objedinjuje razne razasute akte što pridonosi preglednosti i transparentnosti. Europski parlament ovim putem podržava simplifikaciju kojom će pravo Unije postati jasnije i dostupnije građanima EU-a. Pozdravljam daljnje napore stručnih službi Parlamenta, Vijeća i Komisije u postupcima kodifikacije.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — Anche in questo caso ho votato favorevolmente alla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente le misure che l'Unione può adottare in merito all'effetto combinato dei dazi antidumping/compensativi e delle misure di salvaguardia perché, in conformità al parere del 17 settembre 2014 del gruppo consultivo dei servizi giuridici, si tratta di una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni rilevanti.

  Franck Proust (PPE), par écrit. — Par le biais de cette recommandation, il revient au Parlement européen de voter en faveur de la codification d'un texte dans l'ordre du droit de l'Union européenne. La structure du commerce international nécessite des instruments efficaces afin de garantir une concurrence sur un pied d'égalité et la protection des consommateurs. J'accueille donc très favorablement toute mesure permettant d'accroître la mise en œuvre de ce type d'instrument. Ainsi, dans la mesure où cette codification n'engrange aucune modification substantielle et permet une plus grande lisibilité de ce droit, je vote pour.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — Na reunião de 10 de julho de 2014, o Grupo Consultivo composto pelos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão procedeu ao exame da proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho, pela qual se procede à codificação do Regulamento (CEE) n.° 452/2003 do Conselho, de 6 de Março de 2003, sobre as medidas que a Comunidade pode adotar em relação ao efeito combinado de medidas anti-dumping e de medidas de salvaguarda. Concluiu então, de comum acordo, que a proposta em apreço se cinge a uma codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas. Votei, por isso, favoravelmente.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. — Uma vez que o Grupo Consultivo dos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão emitiu parecer positivo e entende que a proposta em apreço se limita à codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas dos textos, não há qualquer razão para o voto contra ou sequer para a abstenção.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. — En aras de la simplificación y claridad del Derecho de la Unión, para que este resulte más accesible y comprensible para el ciudadano, he votado a favor de la codificación del Reglamento relativo a las medidas que podrá tomar la Unión en relación con el efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia. El Reglamento ha sido modificado de forma sustancial a través de distintos actos legislativos en los últimos años y, de cara a mejorar la claridad y la fácil comprensión del texto legislativo, conviene refundir todas estas disposiciones en un nuevo Reglamento, respetando el contenido de los textos codificados y realizando tan solo las modificaciones formales pertinentes.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — A União Europeia considera extremamente importante a simplificação e clarificação do direito europeu, tornando-o mais compreensível para o cidadão comum.

Nesse sentido, a fim de garantir a clareza e a transparência do direito, é necessária uma codificação das regras que tenham sido objeto de alterações frequentes.

O objetivo da presente proposta, que merece o meu voto favorável, consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.º 452/2003 do Conselho, de 6 de março de 2003, sobre as medidas que a Comunidade pode adotar em relação ao efeito combinado de medidas anti-dumping ou anti-subvenções e de medidas de salvaguarda, preservando, na integra, o conteúdo dos atos codificados.

À semelhança do relatório A8-0033, trata-se duma questão meramente técnica, que visa integrar num novo regulamento os diversos atos nele integrados, mas que, como cai no domínio da codecisão, exige a análise e votação por parte do PE.

Assim, submetida a proposta a aprovação, foi objeto da minha votação favorável.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce texte qui s'inscrit dans le processus de facilitation du droit communautaire initié par l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994; il s'agit d'une codification sans modification du texte. Il s'agit d'une résolution législative sur la proposition de règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre concernant l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde.

Le règlement permet d'établir des dispositions spécifiques pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit n'impose une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdise par là même l'accès au marché de l'Union.

  Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Mi sono astenuto perché non condivido l'approccio della Commissione europea nell'applicazione di dazi e misure di salvaguardia.

  Anne Sander (PPE), par écrit. — Je suis favorable à l'adoption de ce texte, qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo, al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Prijedlog kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 452/2003 od 6. ožujka 2003. o mjerama koje Zajednica može poduzeti u vezi s kombiniranim učinkom antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa sigurnosnim mjerama podržavam iz razloga što će se na ovaj način razni akti koji su ugrađeni u uredbu objediniti u jedan akt bez suštinskih promjena.

Kombinacija antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa zaštitnim tarifnim mjerama na istom proizvodu može predstavljati zahtjevno opterećenje za neke proizvođače koji nastoje izvoziti u Uniju te im se na taj način onemogućava pristup na tržište Unije. Ovom uredbom utvrđuju se posebne odredbe koje omogućuju poduzimanje aktivnosti koje bi osigurale dovoljnu predvidljivost i pravnu sigurnost za sve subjekte kojih se to tiče, te ga stoga podržavam.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. — I support free access to the Union market so voted in favour of this report. I believe excessively onerous burdens should not be placed on exporting producers from countries outside of the EU on products which may be subject to anti-subsidy/anti-dumping measures in addition to safeguard measures/tariff measures. By consolidating the existing legislation, the Commission can continue to use their powers to ensure no such burden exists.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovu uredbu, jer joj je svrha kodifikacija regulacije mjera koje se mogu poduzeti u skladu s izvještajem WTO-a (Svjetska trgovinska organizacija) o antidampinškim i antisubvencijskim pitanjima.

Ciljevi mjera koje se spominju su regulacija i popravljanje poremećaja nastalih na tržištu zbog nepoštenog trgovanja te osiguranje od povećanja pretjeranog rasta uvoza. Odbor za pravne poslove je usvojio izvještaj Andrzeja Dude za prijedlog regulacije između Europskog parlamenta i Vijeća nakon usvajanja izvještaja od WTO-ovog tijela za rješavanje sporova o antidampinškim i antisubvencijskim pitanjima.

Preporučeno je da Europski parlament usvoji prijedlog na prvom saslušanju te da preuzme prijedlog Komisije prilagođen prema preporukama Savjetodavne radne skupine (Consultive Working Party).

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Η κωδικοποίηση των κειμένων πρέπει να αποτελεί ευκαιρία επαναξιολόγησης του περιεχομένου τους ως προς την ουσία και όχι μόνο κατά τύπο.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. — J'ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. Pour rappel, lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. — Podržala sam izvješće o Kombiniranom učinku antidampinških ili antisubvencijskih mjera sa zaštitnim mjerama budući da se njime samo kodificiraju postojeći tekstovi bez suštinskih promjena.

Smatram da antidampinške mjere predstavljaju osnovni mehanizam trgovinske politike Europske unije, a izuzetno su važne zbog ostvarenja cilja zaštite tržišta Europske unije i domaćih proizvoda od dampinškog uvoza iz trećih zemalja.

Budući da je područje antidampinških i kompenzacijskih mjera jedno od najdinamičnijih dijelova tarifnog zakonodavstva Europske unije, smatram da je ovim nacrtom regulirana zaštita protiv dampinškog uvoza iz zemalja koje nisu članice Europske unije.

  Traian Ungureanu (PPE), în scris. — Codificarea actelor legislative europene facilitează înțelegerea legislației Uniunii Europene. Această procedură legislativă are în vedere clarificarea actului legislativ, însă prin intermediul ei nu pot fi introduse nici un fel de modificări de substanță ale acestui act. Instituțiile europene au convenit în anul 1994 utilizarea unei proceduri accelerate, în vederea adoptării rapide a actelor codificate.

Propunerea legislativă care a făcut obiectul raportului Parlamentului European se referă la codificarea Regulamentului (CE) nr. 452/2003 al Consiliului din 6 martie 2003 privind măsurile pe care Comunitatea le poate adopta în ceea ce privește efectul combinat al măsurilor antidumping sau antisubvenții și al măsurilor de salvgardare.

Având în vedere că propunerea de codificare păstrează în totalitate conținutul actelor codificate și se limitează la a le regrupa, aducând numai modificările de formă cerute de însăși operația de codificare și ținând cont că grupul de lucru consultativ al serviciilor juridice ale celor trei instituții europene recomandă susținerea acestei propuneri, Parlamentul European, prin votul unanim acordat astăzi, susține propunerea de codificare a regulamentului.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), por escrito. — He votado a favor de este informe, uno de los quince informes provenientes de la comisión JURI que se vota en esta sesión. Se trata de una modificación técnica de actualización del texto legislativo, en aras de una mayor seguridad jurídica.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al efecto combinado de las medidas antidumping o antisubvenciones y las medidas de salvaguardia proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo, al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. — Het voorstel wenst de verordening van de Raad van 6 mei 2003 te veranderen aangaande het gecombineerd effect van antidumping- of antisubsidiemaatregelen en de vrijwaringsmaatregelen. Ik steun van harte dit voorstel omdat de voorgestelde verordening de Europese Commissie toelaat te handelen wanneer bovenstaande maatregelen een handelaar of producent verhinderen om te exporteren naar de Europese Unie.

Na verscheidene malen te zijn aangepast, is deze laatste versie ook veel leesbaarder en toegankelijker, hetgeen ons Europees recht alleen maar ten goede komt.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. — O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando-se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

Somos contra a liberalização do comércio internacional baseada numa suposta lei do mercado que apenas favorece o mais forte. Cada Estado deve ter o direito de decidir o seu modelo de desenvolvimento económico e social. Este direito não pode ser vedado, é um direito soberano, que não pode ser posto em causa por qualquer acordo de livre comércio.

Apesar de sermos frontalmente contra o conteúdo do regulamento, consideramos que é importante que todas as alterações entretanto aprovadas sejam reunidas num único documento, facilitando a compreensão da legislação. Daí a nossa abstenção.

  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. - Ich habe für diesen Vorschlag gestimmt, da durch die Anwendung von Antidumping- bzw. Antisubventions-Maßnahmen einerseits Marktverzerrungen aufgrund unfairer Handelspraktiken behoben werden sollen. Andererseits besteht das Ziel der gleichzeitigen Anwendung von Schutzmaßnahmen darin, Schutz gegen erhöhte Einfuhren zu gewähren.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — Aquando da discussão e votação deste regulamento, votámos contra, uma vez que defende a liberalização do comércio e o princípio da reciprocidade e da imposição de medidas de retaliação, defendendo a lógica da rivalidade por quotas de mercado em nome da concorrência ao invés de uma lógica de cooperação em prol do desenvolvimento dos países. Por outro lado, as medidas anti-dumping ou anti-subvenções são interferências nas decisões internas de cada país e ameaças que podem ser impostas pela OMC. Quem perde são os países em vias de desenvolvimento e menos desenvolvidos. O novo regulamento hoje votado substituirá os diversos atos nela integrados, preservando integralmente o conteúdo dos atos codificados, introduzindo apenas as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação. Apesar de sermos frontalmente contra o conteúdo deste Regulamento, consideramos que é importante que todas as alterações entretanto aprovadas sejam reunidas num único documento, facilitando a compreensão da legislação, pelo que nos abstivemos.