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 Texte intégral 
Débats
Mardi 10 mars 2015 - Strasbourg Edition révisée

Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (A8-0022/2015 - Pablo Zalba Bidegain)
MPphoto
 
 

  Steeve Briois (NI), par écrit. ‒ Les commissions d'interchange sont les frais facturés par les émetteurs de cartes bancaires aux entreprises qui proposent le service de paiement par carte. Le coût de ces commissions est directement répercuté sur le prix de vente au consommateur. Ces commissions d'interchange incitent les entreprises à refuser le paiement par carte en deçà d'un certain montant et pour des produits à très faible valeur ajoutée (tabac par exemple). D'où le plafonnement des commissions à 0,3 % du montant de la transaction.

Par ailleurs, la proposition de règlement entend s'attaquer aux clauses d'exclusivité dans les contrats de licence exigées par les fournisseurs de carte, et aux divers mécanismes techniques qui limitent la possibilité d'utiliser, à partir d'un même terminal de paiement, différentes cartes. Ce projet de règlement constitue donc une véritable avancée pour le consommateur car elle occasionnera la maîtrise voir la baisse des tarifs de vente dans les transactions concernées.

De plus, il semble que l'adoption d'un tel règlement à l'échelon européen soit plutôt adaptée compte tenu de l'interopérabilité des terminaux de paiement. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce texte.

 
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